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Avant de créer une société civile d’exploitation agricole (SCEA), les associés doivent étudier les avantages et les inconvénients relatifs à la dite société :
Avantages d’une SCEA
Les formalités de constitution de la société sont simples. En effet, aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une telle société. De plus, aucune exigence n’est requise pour le statut des associés (exploitants ou non, personnes morales ou physiques). Ces derniers peuvent même être mineurs.
Cette société est caractérisée par une grande souplesse de fonctionnement. Les règles de gestion de la société sont librement fixées par les associés dans le cadre des statuts.
La superficie exploitée n’est pas plafonnée pour la SCEA.
Cette société permet de dissocier les éléments du patrimoine des exploitants agricoles. Il s’agit d’un moyen de transmission des exploitations agricoles à des héritiers ou à des proches.
Inconvénients d’une SCEA
La souscription de part dans la SCEA présente un risque majeur pour les associés. Ces derniers sont indéfiniment solidaires des dettes contractées par la société, proportionnellement à leurs parts dans le capital social.
Les agriculteurs qui souscrivent des parts dans les SCEA se voient perdre leurs statuts individuels de chefs d’exploitation agricole pour ce qui est des régimes sociaux et fiscaux.
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