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Le groupement forestier

Publié le 7 avril 2015
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Qu’est ce qu’un groupement forestier?

 
Le groupement forestier représente une société civile à objet forestier. Celui-ci est doté d’une personnalité morale à part entière.
D’une durée maximale de 99 ans, ce groupement a pour principal objet :
 
La création, l’amélioration, l’équipement, la conservation et la gestion d’un ou de plusieurs massifs forestiers.
L’acquisition de forêts ou de terrains à boiser.
Les opérations qui ne représentent pas un prolongement normal de l’activité agricole, telles que la transformation des produits forestiers, ne fait pas partie intégrante de l’objet de la société.
 
Dispositions relatives au capital social
 
Aucune valeur minimum du capital social n’est exigée pour la constitution d’un groupement forestier.
 
Le capital social ne peut pas être représenté par des titres négociables. Il est formé de parts d’intérêts indivisibles, de valeurs égales et évaluées à leur juste valeur. Ces parts ne peuvent être vendues qu’à travers les voies civiles. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu’après l’obtention d’une autorisation des autres associés dans les conditions prévues dans le cadre des statuts.
 
Celui-ci doit être libéré immédiatement à la constitution du groupement.
 
Caractéristiques juridiques du groupement forestier
 
Dispositions relatives aux associés
 
Le groupement forestier est constitué entre au moins deux associés.
Le retrait partiel ou total des associés se fait conformément aux conditions fixées dans le cadre des statuts du groupement. Si les statuts n’ont pas mentionné le cas du retrait des associés, celui-ci est subordonné à l’autorisation unanime de tous les autres associés.
 
Disposition relatives aux apports
 
Les apports faits par les associés peuvent être réalisés par :
Un apport en numéraire.
Un apport en nature : les associés peuvent apporter à ce titre des forêts en pleine propriété ou en nue propriété, des terrains à boiser ou à reboiser ou à vocation sylvo-pastorale.
Un apport accessoire aux apports en nature : les dépendances inséparables des forêts et des terrains affectés à la réalisation de son objet social, notamment les chemins, les pare feu, les maisons forestières, le matériel et outillages forestiers et agricoles, les infrastructures liées à la gestion des forêts et des bois et les cultures à gibiers.
Un apport en capitaux sous forme de biens mobiliers.
 
Les biens du groupement forestier doivent être enregistrés chez un notaire.
 
Formalités de constitution d’un groupement forestier
 
Pour créer un groupement forestier, les associés doivent s’adresser à un notaire en vue de rédiger les statuts du groupement conformes à la législation en vigueur.
 
Ces derniers doivent s’adresser également à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) pour obtenir un certificat justifiant que la forêt du groupement peut être aménagée et exploitée et ce, en vue de bénéficier d’une exonération des droits de mutation égale à 75% de sa valeur dans le cas d’une mutation à titre gratuit (succession ou donation).
 
Un avis de constitution du groupement doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
 
Les statuts du groupement doivent obligatoirement être enregistrés au centre des impôts et être déposés au greffe du tribunal de commerce du même lieu que le siège social du groupement.
Gestion du groupement
 
Les associés doivent nommer un gérant qui sera chargé d’administrer le groupement conformément aux règles prévues dans les statuts.
Une réunion de tous les associés doit être établie au moins une fois par an.
Le centre régional de la propriété financière est chargé d’orienter et de développer la gestion durable des forêts.
Une gestion technique de chasse et de pêche doit égalemene être prévue.
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