AccueilRégime fiscal et social d’un GFA

Régime fiscal et social d’un GFA

Publié le 7 avril 2015

Petite-entreprise.net revient pour vous sur le régime fiscal et social d’un GFA (groupement foncier agricole) et vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Matthew CHAUVIRE
Prendre rendez-vous

Imposition des bénéfices

Le groupement foncier agricole (GFA) peut opter pour le régime de la transparence fiscale. Il relève alors du régime de l’impôt sur le revenu (IR) soit dans la catégorie des bénéfices fonciers si le GFA procède à la location des terres dont il est propriétaire ou dans la catégorie des bénéfices agricoles si le groupement exploite lui-même les biens agricoles.
Cette imposition est effectuée selon le régime réel d’imposition, dans ce cas, au nom personnel de chaque associé au titre de la quote-part qui lui revient dans les bénéfices réalisés par le groupement.
Dans le cas où les revenus fonciers des associés n’excédent pas 15 000 euros, ces derniers peuvent bénéficier du régime micro-foncier d’après lequel l’assiette soumise à l’IR subit un abattement forfaitaire de 30%.
Les associés peuvent néanmoins opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ceci est notamment le cas lorsque les associés n’ont pas de fonds suffisants pour régler l’impôt sur les revenus annuel. Le groupement foncier procèdera alors au paiement de l’IS sur la base d’un taux d’imposition de 33% sur le résultat qu’il réalise. Dans ce cas, cette option est irrévocable.

Plus values réalisées par le GFA

Dans le cas de cession d’un bien, la plus-value réalisée par le GFA est imposable à l’impôt sur les revenus selon le régime spécifique des plus-values immobilières. Dans ce cadre, des abattements fiscaux de 1000 euros et de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année est déduit de la base imposable. La valeur nette imposable est alors soumise à un taux de l’ordre de 16%. Un montant de 11% de revenu de solidarité active (RSA) et des prélèvements sociaux de 16% sont aussi applicables au montant de la plus-value nette.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les parts sociales du groupement foncier agricole peuvent être exonérées de l’impôt de solidarité sur la fortune dans le cas où elles ont le caractère de biens professionnels notamment lorsqu’elles sont possédées par l’exploitant agricole qui place en valeur les biens faisant partie intégrante du patrimoine du groupement.
Dans le cas où les biens ruraux ne sont pas « professionnels », un abattement d’une valeur de 75% est opéré sur l’assiette imposable dans la limite d’un plafond de 100 000 euros au-delà duquel l’exonération passe à 50%. Pour bénéficier des dites exonérations, les biens que détient le groupement doivent être donnés à bail à long terme.

Droit d’enregistrement

Les apports en numéraire réalisés lors de la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA) ne sont pas redevables de l’impôt sur les revenus.
Les apports en nature purs et simples ou à titre onéreux d’immeubles sont également exonérés si ils sont réalisés à la constitution du groupement.
Dans le cas de cession de parts sociales du GFA: un droit d’enregistrement de 5% est applicable.

Droits de succession et de donation

Les mutations réalisées gratuitement par succession ou donation des parts sociales du groupement foncier, bénéficient sous certaines conditions d’une exonération partielle des droits de mutation ou de succession. A ce titre, elles bénéficient d’abattements à hauteur de 75% de leurs valeurs dans la limite d’un plafond 100 000 euros au-delà duquel ce taux est porté à 50%.
Pour bénéficier de la dite exonération, le GFA doit respecter les conditions suivantes :
Les parts sociales doivent être possédées depuis plus de deux ans par le défunt ou le donataire.
Les bénéficiaires de la transmission des biens doivent s’engager à conserver les dites parts pour une durée de 5 ans.
Les immeubles ruraux doivent être loués à un fermier suivant un bail à long terme.

Régime social des associés

Les associés représentent de simples détenteurs du capital social du groupement foncier agricole (GFA). Le régime social qui leur est applicable est celui de leur activité professionnelle.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Matthew CHAUVIRE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Avantages et inconvénients du GFA
Lire la suite
07.04.2015
Le Groupement foncier viticole (GFV)
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Fabian DENEU
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-BONNET-DE-MURE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Mylène LARCHER
Conseil en gestion d’entreprise
ROANNE
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Laurent DUFOURT
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Hervé DENORME
Conseil en pilotage d’entreprise
NOUVION
(80) Somme
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Thierry BILLEREY
Conseil en pilotage d’entreprise
MAMIROLLE
(25) Doubs
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.