/P-1915-84-G1-regime-fiscal-et-social-d-un-gfa.html
Fiche
AccueilRégime fiscal et social d’un GFA

Régime fiscal et social d’un GFA

Publié le 7 avril 2015

Petite-entreprise.net revient pour vous sur le régime fiscal et social d’un GFA (groupement foncier agricole) et vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.

Régime fiscal et social d’un GFA
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Imposition des bénéfices

Le groupement foncier agricole (GFA) peut opter pour le régime de la transparence fiscale. Il relève alors du régime de l’impôt sur le revenu (IR) soit dans la catégorie des bénéfices fonciers si le GFA procède à la location des terres dont il est propriétaire ou dans la catégorie des bénéfices agricoles si le groupement exploite lui-même les biens agricoles.
Cette imposition est effectuée selon le régime réel d’imposition, dans ce cas, au nom personnel de chaque associé au titre de la quote-part qui lui revient dans les bénéfices réalisés par le groupement.
Dans le cas où les revenus fonciers des associés n’excédent pas 15 000 euros, ces derniers peuvent bénéficier du régime micro-foncier d’après lequel l’assiette soumise à l’IR subit un abattement forfaitaire de 30%.
Les associés peuvent néanmoins opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ceci est notamment le cas lorsque les associés n’ont pas de fonds suffisants pour régler l’impôt sur les revenus annuel. Le groupement foncier procèdera alors au paiement de l’IS sur la base d’un taux d’imposition de 33% sur le résultat qu’il réalise. Dans ce cas, cette option est irrévocable.

Plus values réalisées par le GFA

Dans le cas de cession d’un bien, la plus-value réalisée par le GFA est imposable à l’impôt sur les revenus selon le régime spécifique des plus-values immobilières. Dans ce cadre, des abattements fiscaux de 1000 euros et de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année est déduit de la base imposable. La valeur nette imposable est alors soumise à un taux de l’ordre de 16%. Un montant de 11% de revenu de solidarité active (RSA) et des prélèvements sociaux de 16% sont aussi applicables au montant de la plus-value nette.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les parts sociales du groupement foncier agricole peuvent être exonérées de l’impôt de solidarité sur la fortune dans le cas où elles ont le caractère de biens professionnels notamment lorsqu’elles sont possédées par l’exploitant agricole qui place en valeur les biens faisant partie intégrante du patrimoine du groupement.
Dans le cas où les biens ruraux ne sont pas « professionnels », un abattement d’une valeur de 75% est opéré sur l’assiette imposable dans la limite d’un plafond de 100 000 euros au-delà duquel l’exonération passe à 50%. Pour bénéficier des dites exonérations, les biens que détient le groupement doivent être donnés à bail à long terme.

Droit d’enregistrement

Les apports en numéraire réalisés lors de la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA) ne sont pas redevables de l’impôt sur les revenus.
Les apports en nature purs et simples ou à titre onéreux d’immeubles sont également exonérés si ils sont réalisés à la constitution du groupement.
Dans le cas de cession de parts sociales du GFA: un droit d’enregistrement de 5% est applicable.

Droits de succession et de donation

Les mutations réalisées gratuitement par succession ou donation des parts sociales du groupement foncier, bénéficient sous certaines conditions d’une exonération partielle des droits de mutation ou de succession. A ce titre, elles bénéficient d’abattements à hauteur de 75% de leurs valeurs dans la limite d’un plafond 100 000 euros au-delà duquel ce taux est porté à 50%.
Pour bénéficier de la dite exonération, le GFA doit respecter les conditions suivantes :
Les parts sociales doivent être possédées depuis plus de deux ans par le défunt ou le donataire.
Les bénéficiaires de la transmission des biens doivent s’engager à conserver les dites parts pour une durée de 5 ans.
Les immeubles ruraux doivent être loués à un fermier suivant un bail à long terme.

Régime social des associés

Les associés représentent de simples détenteurs du capital social du groupement foncier agricole (GFA). Le régime social qui leur est applicable est celui de leur activité professionnelle.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Régime fiscal et social d’un GFA
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avantages et inconvénients du GFA
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Avantages et inconvénients du GFA
Lire la suite
Le Groupement foncier viticole (GFV)
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Le Groupement foncier viticole (GFV)
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
31-05-2023
Savez-vous en quoi consiste un copilote pour votre entreprise ? Découvrez le concept de pilotage d'entreprise avec notre partenaire Rivalis ! 👇👇 #pilotageentreprise #coachingdirigeant …
Savez-vous en quoi consiste un...
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-05-2023
[Fiche Pratique] Vous avez envie de vous lancer dans la restauration ? 🍽️ Découvrez comment faire un business plan pour un restaurant dans cette fiche pratique …
[Fiche Pratique] Vous avez envie...
Les étapes pour se préparer à la cession de son entreprise
Fiche pratique
Cession d’entreprise 01-06-2023
Les étapes pour se préparer à la cession de son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-05-2023
Quand tous les jours fériés de mai vous donnent envie de partir en vacances mais que vous êtes dirigeant d'entreprise... 🤪 Les experts de https://hubs.la/Q01RjHdT0 sont là pour faire le point …
Quand tous les jours fériés...
Conseiller
Elodie DARTENUC
Elodie DARTENUC
Conseil en pilotage d’entreprise
LE BOUSCAT
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2023
L’année 2022 est une année record pour la création d’entreprises. 1 072 000 entreprises ont été créées en 2022. Un chiffre en augmentation de 2.1% par rapport à 2021. 📈 Cependant, …
L’année 2022 est une année...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-05-2023
De 36% à 52%. Il s’agit de la part des entreprises qui assurent rencontrer des problèmes de recrutement entre mai 2021 et mars 2023. 😲 Selon Le Bulletin de la Banque de France (n°245), 350 …
De 36% à 52%. Il...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-05-2023
7.2%, c’est le taux de chômage en France au 4e trimestre 2022. 💼 Le taux n’a jamais été aussi bas depuis le premier trimestre 2008 si l’on exclu le pic trompe-l'œil au printemps 2020 …
7.2%, c’est le taux de...
Télétravail : les bonnes pratiques
Fiche pratique
Management / ressources humaines 30-05-2023
Télétravail : les bonnes pratiques
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Conseiller
Anthony NONCIAUX
Anthony NONCIAUX
Conseil en pilotage d’entreprise
CHAPONOST
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2023
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM se développement fortement au sein des entreprises. C'est un outil essentiel en vue de développer l’aspect commercial d’une organisation. Comment choisir …
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous la parole ! Voici un petit sondage sur les stagiaires / alternants en entreprise 🧑‍🎓 #sondage #alternance #stage #dirigeant #entreprise #TPE #PME
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
Paysagistes : Voici le replay du dernier webinaire de notre partenaire Rivalis 🤩 #Rivalis #webianire #pilotageentreprise #conseils #accompagnement
Paysagistes : Voici le replay...
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 19-05-2023
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-05-2023
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 Entreprise et étudiant, les deux parties ont de réels avantages à choisir l'alternance. Aide exceptionnelle, réduction des charges …
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche...
Conseiller
Ange TROBRILLANT
Ange TROBRILLANT
Conseil en pilotage d’entreprise
FORT DE FRANCE
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-05-2023
980 000. C'est le nombre d'alternants en France en décembre 2022. Mais qu'apporte un alternant ou un stagiaire à une entreprise ? De plus en plus d'entreprises font appel à des stagiaires ou des …
980 000. C'est le nombre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2023
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste de notre partenaire Rivalis a lieu demain ! 🚨 Il vous reste quelques heures pour vous inscrire ! Au programme : Comment structurer votre entreprise …
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste...
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-05-2023
[Webinaire] Plus que quelques heures pour vous inscrire au Webinaire de notre partenaire Rivalis! 🚨 Au programme : La problématique du recrutement et du turn over ! ➡ Comment trouver de …
[Webinaire] Plus que quelques heures...
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Fiche pratique
Business plan 12-05-2023
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-05-2023
[Résultats sondage] Il y a quelques jours, nous vous avions demandé, à vous dirigeants d'entreprises, pour quelle raison vous étiez devenu dirigeant d'entreprise. Voici les résultats ! …
[Résultats sondage] Il y a...
Conseiller
Quentin ZIMMERMANN
Quentin ZIMMERMANN
Conseil en pilotage d’entreprise
NIMES
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2023
[Fiche pratique] Comment gérer la trésorerie d’une entreprise pour affronter l’avenir ? 💰 Qu’est-ce que la trésorerie ? 🤔 Comment la maîtriser ? Quelles sont les erreurs à ne pas …
[Fiche pratique] Comment gérer la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2023
[Témoignage] “C’est ce genre de rencontre qui vous redonne de l’espoir et vous rebooste pour l’avenir.” ✨ En difficultés financières depuis quelques mois, Roger l’Elha, gérant de …
[Témoignage] “C’est ce genre de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2023
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la facturation électronique évolue en 2024 ? 🧾 @Henrri, l'un de nos partenaires et meilleur logiciel de facturation pour TPE/PME selon ses utilisateurs, …
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la...
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 05-05-2023
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-04-2023
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu de travail plus innovant et créatif ✨ Un environnement de travail positif peut impacter la satisfaction au travail et le moral des employés mais aussi …
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu...
Conseiller
Jérémy DEBORD BOST
Jérémy DEBORD BOST
Coaching et accompagnement du dirigeant
TRÉMINIS
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2023
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes 🚨 ] Devis, concurrence, investissements... découvrez lors de ce nouveau webinaire en live de notre partenaire Rivalis comment structurer votre entreprise …
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes...
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.