/P-1957-81-G1-droit-du-travail-fumer-sur-son-lieu-de-travail-motif-de-licenciement.html
AccueilDroit du travail – Fumer sur son lieu de travail, motif de licenciement

Droit du travail – Fumer sur son lieu de travail, motif de licenciement

Publié le 7 avril 2015

Malgré le contrôle judiciaire et les mesures législatives qui visent à limiter le recours à ce mode de rupture de la relation de travail, les causes réelles et sérieuses qui peuvent conduire au licenciement demeurent multiples.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Fabien TOURENNE
Prendre rendez-vous

Hormis le cas particulier du licenciement pour motif économique, où les causes de licenciement sont strictement définies par la loi, la liste des griefs invoqués par l’employeur à l’encontre du salarié pour justifier un licenciement pour motif personnel, peut être étendue au gré des législations ou de l’évolution des tendances jurisprudentielles en matière prudhommale.

A cet égard, on peut constater l’émergence de nouveaux motifs de licenciement qui tiennent compte de l’apparition de dispositions légales nouvelles, à portée générale et dont l’application est obligatoire. Tel est le cas, par exemple, de la loi relative à l’interdiction de fumer dans les lieux clos et les lieux publics.

Dans le cadre de l’entreprise, la loi prévoit qu’il est interdit de fumer dans les endroits couverts qui forment des espaces de travail.

Du côté du salarié, fumer sur le lieu de son travail constitue une faute passible de sanctions. Les sanctions disciplinaires sont donc admises pour veiller au respect de cette interdiction au sein de l’entreprise.

Mais faut-il que l’on aille jusqu’au licenciement ? La question se pose et la position de la jurisprudence demeure nuancée.

En effet, la nature des mesures disciplinaires que l’employeur peut prendre à l’encontre du salarié qui ne respecte pas l’interdiction de fumer sur son lieu de travail n’obéit à aucune détermination préalable et les sanctions peuvent aller de l’avertissement au licenciement.

Toutefois, les tribunaux considèrent que la sévérité de la sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise, et appliquent ce principe aux cas de licenciements qui leur sont soumis :

Lorsque le salarié fautif justifie d’une grande ancienneté au sein de son entreprise (une vingtaine d’années, voire plus) et qu’il n’a, par ailleurs, jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire, le licenciement est considéré par la jurisprudence comme étant abusif dans la mesure où la sanction est totalement disproportionnée par rapport à la faute commise. Ce grief peut être perçu par le juge comme un prétexte pour se débarrasser du salarié en question. Cette impression est renforcée, en l’espèce, par l’attitude équivoque de l’employeur qui, pour la même faute commise par d’autres salariés de la même entreprise, s’est contenté d’une simple mise à pied.

Par contre, lorsque le salarié s’obstine à fumer dans un lieu clos malgré les mises en garde répétées de l’employeur, les tribunaux estiment que le licenciement s’appuie sur un motif valable. En l’occurrence, le refus du salarié d’éteindre sa cigarette équivaut à un refus d’ordre émanant de son employeur, d’où la validité du motif de licenciement.

Mieux encore, la notion de récidive est appliquée par la jurisprudence pour ce genre de griefs puisque les tribunaux français considèrent que le licenciement pour « faute grave » d’un salarié ayant fumé sur son lieu de travail est justifié, dans le cas où le salarié a déjà reçu un avertissement pour la même faute.

En effet, la récidive constitue une circonstance aggravante qui justifie le passage à un niveau supérieur dans l’échelle des sanctions. L’attitude du salarié dénote, en effet, une désinvolture que l’employeur se doit de sanctionner, ne serait-ce que pour donner l’exemple aux autres employés.

En définitive, l’on peut déduire que fumer ur son lieu de travail ou dans son entreprise ne constitue, en principe, pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Mais comme tout principe souffre des exceptions, cette transgression de la loi portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux clos peut valoir à son auteur un licenciement pour faute simple, voire grave, si elle est associée à une récidive ou à un refus d’ordre caractérisé.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Fabien TOURENNE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Conseiller
Aude OZENNE
Conseil en gestion d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Giles KING
Conseil en gestion d’entreprise
RIEDISHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Nicolas LEDERLIN
Conseil en gestion d’entreprise
VILLENNES-SUR-SEINE
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Patrice RAMBAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
CHALANDRAY
(86) Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Fabien CERISIER
Conseil en pilotage d’entreprise
AIX-LES-BAINS
(73) Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.