/P-1997-82-G1-definition-duer.html
AccueilDéfinition du D.U.E.R.

Définition du D.U.E.R.

Publié le 7 avril 2015

Le code de Travail exige, depuis 2001, que toutes les entreprises définissent et mettent en place un document regroupant tous les risques professionnels qui peuvent nuire à la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail. Quelles sont les exigences du D.U.E.R.(Document Unique de l’Évaluation des Risques), y a-t-il des sanctions prévues en cas de non respect de cette procédure ?

Besoin d'aide pour vos obligations ?
Appelez-moi !
Cyrille MICHEL
Prendre rendez-vous

Qu’est-ce que le D.U.E.R. ?

D.U.E.R. est l’acronyme de « Document Unique de l’Évaluation des Risques ». Le D.U.E.R. est un document qui a été créé le 5 novembre 2001 par le décret n°2001-1016. Il oblige tout employeur ou chef d’établissement ayant un ou plusieurs salariés à répertorier et évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la sécurité des travailleurs. Il répertorie tous les risques qui pourraient être encourus par les salariés de l’entreprise.

Le Document Unique de l’Évaluation des Risques doit être mis à jour de manière fréquente, au moins une fois par an et ceci lors de chaque décision d’aménagement qui apporterait des modifications des conditions d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

L’obligation d’affichage

L’employeur doit afficher obligatoirement, dans une place convenable et aisément accessible, un avis qui indiquerait aux travailleurs les modalités d’accès afin qu’ils puissent le consulter. Dans les entreprises ou n’importe quel établissement doté d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que ce dernier.

Outre qu’aux travailleurs, le D.U.E.R. est également tenu à la disposition des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, des agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, des inspecteurs de radioprotections pour les installations concernées.

Depuis le décret du 12 mai 2009, les employeurs sont aussi tenus d’assurer une formation à la sécurité pour les travailleurs titulaires d’un CDD, les salariés temporaires et les stagiaires si leurs postes sont exposés à des risques.

Le D.U.E.R. oblige l’employeur à évaluer tous les risques susceptibles de nuire à la santé des salariés mais il est aussi tenu de mettre en œuvre des actions de prévention. Une fois décidées, ces actions doivent  toucher l’ensemble des activités de l’établissement.

Ainsi le D.U.E.R. devra contenir, en plus des risques répertoriés, les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

Les sanctions prévues

Selon la faute commise par l’employeur, la sanction peut être plus ou moins lourde :

  • En cas de non transcription d’un risque apparent ou de non mise à jour, l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €).

  • La non mise à disposition du document à des instances représentatives du personnel peut entraîner un emprisonnement d’un an et une amende de 3750 € ou de l’une de ces deux peines. Si ce sont les agents de l’inspection du travail qui sont concernés, l‘employeur risque une contravention de 3ème classe de 450 €.

  • L’absence de Document Unique peut être considérée comme une circonstance aggravante. L’employeur ou le chef d’établissement risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.

CAS PRATIQUE 

Découvrez comment Vincent Cordonnier à aider un patron d’entreprise (boulanger-pâtissier) situé dans la région Haut-de-France.

Situation de départ : 

Lorsque j’ai été contacté par mon client, sa demande était simple : Il n’avait pas de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels affiché ou disponible dans son entreprise. Dans le cas d’une visite de l’inspection du travail de sa région, ce chef d’entreprise risquait de 1 500 € à 3 000 € d’amende. 

Les actions menées : 

Il a fallu faire deux choses très simples : rédiger et rendre le document obligatoire visible. Puis j’ai proposé au dirigeant de former rapidement et nommer un « Référent Sécurité ». Il est désormais le garant des bonnes pratiques sur cette thématique. 

Les résultats : 

Non seulement l’entreprise est conforme à la réglementation mais le dirigeant évite une éventuelle amende de 1 500 €.

 Cette situation ressemble à la vôtre ? Contactez-nous vite !


Vous souhaitez réaliser ou mettre à jour votre DUER ? Alexandre vous répond ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour vos obligations ?
Appelez-moi !
Cyrille MICHEL
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être aux normes
Gestion des risques 07-04-2015
Les sanctions liées au D.U.E.R.
Lire la suite
Être aux normes
Conseils dirigeant 07-04-2015
Les obligations du Document Unique d'Évaluation des Risques
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Conseiller
David BONJOUR
Conseil en pilotage d’entreprise
Bron
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 16-09-2022
Les essentiels à maîtriser pour créer son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Conseiller
Audrey PIERRE
Conseil en pilotage d’entreprise
LA CIOTAT
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Fiche pratique
Trésorerie 12-09-2022
Classement : quelles sont les meilleures SCPI du marché ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Conseiller
Fabien MASSON
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-JEAN-D'ARVEY
(73) Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Fiche pratique
Impayés 06-09-2022
Comment utiliser un logiciel de recouvrement ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-08-2022
[Artisans] Tous vos chantiers sont-ils rentables ? 🤔 Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #conseiller #Rentabilité #Prix #clients #reponse …
Conseiller
Lionel JACINTO
Conseil en gestion d’entreprise
ORTHEZ
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-08-2022
[Fiche pratique] Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label décerné par le ministère français de l'Économie. Véritable gage de reconnaissance de l'excellence à la française …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Fiche pratique
Impayés 26-08-2022
Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Aujourd'hui est un grand jour pour Petite-entreprise.net, nous fêtons nos 15 ans ! 🎉 Nous vivons quotidiennement à vos cotés une expérience unique et tout ça c'est grâce à …
Conseiller
Aude OZENNE
Conseil en gestion d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-07-2022
[Fiche pratique] L’éthique correspond à des codes que ne peuvent formaliser ni la loi, ni les règlements. Purement moral, l’éthique a néanmoins plusieurs incidences sur la gestion …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.