/P-1997-82-G1-definition-duer.html
Fiche
17556 --- Comment se rédige le DUER ? Que faut-il répertorier dans le document ? A quoi sert le DUER en entreprise ?
AccueilDéfinition du D.U.E.R.

Définition du D.U.E.R.

Mis à jour le 22 décembre 2022

Le code du Travail exige, depuis 2001, que toutes les entreprises définissent et mettent en place un document regroupant tous les risques professionnels qui peuvent nuire à la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail. Quelles sont les exigences du D.U.E.R. (Document Unique d’Évaluation des Risques), y a-t-il des sanctions prévues en cas de non respect de cette procédure ?

Définition du D.U.E.R.
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !

Qu’est-ce que le D.U.E.R. ?

D.U.E.R. est l’acronyme de « Document Unique de l’Évaluation des Risques ». Le D.U.E.R. est un document qui a été créé le 5 novembre 2001 par le décret n°2001-1016. Il oblige tout employeur ou chef d’établissement ayant un ou plusieurs salariés à répertorier et évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la sécurité des travailleurs. Il répertorie tous les risques qui pourraient être encourus par les salariés de l’entreprise.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques doit être mis à jour de manière fréquente, au moins une fois par an et ceci lors de chaque décision d’aménagement qui apporterait des modifications des conditions d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

L’obligation d’affichage du D.U.E.R.

L’employeur doit afficher obligatoirement, dans une place convenable et aisément accessible, un avis qui indiquerait aux travailleurs les modalités d’accès afin qu’ils puissent consulter le D.U.E.R. Dans les entreprises ou n’importe quel établissement doté d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que ce dernier.

Outre qu’aux travailleurs, le Document Unique d’Évaluation des Risques est également tenu à la disposition des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, des inspecteurs de radioprotection pour les installations concernées.

Depuis le décret du 12 mai 2009, les employeurs sont aussi tenus d’assurer une formation à la sécurité pour les travailleurs titulaires d’un CDD, les salariés temporaires et les stagiaires si leurs postes sont exposés à des risques.

Le D.U.E.R. oblige l’employeur à évaluer tous les risques susceptibles de nuire à la santé des salariés mais il est aussi tenu de mettre en œuvre des actions de prévention. Une fois décidées, ces actions doivent  toucher l’ensemble des activités de l’établissement.

Ainsi le D.U.E.R. devra contenir, en plus des risques répertoriés, les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

Comment établir un D.U.E.R. ?

La réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques incombe au chef d’entreprise. Pour établir le D.U.E.R, celui-ci peut s’appuyer sur divers documents déjà en sa possession, tels que :

  • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
  • Le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de son établissement.
  • Le registre unique de sécurité.

S’il est préférable d’établir le document unique avec ses salariés ou leurs représentants, le chef d’entreprise peut également faire appel à différentes personnes ou organismes capables de le renseigner en matière d’évaluation des risques professionnels, tels que les membres de la délégation du personnel au CSE ou le médecin du travail. Les conseillers en entreprise de petite-entreprise.net sont également en mesure de répondre à toute demande concernant la réalisation du D.U.E.R.

Les sanctions prévues

Selon la faute commise par l’employeur, la sanction peut être plus ou moins lourde :

  • En cas de non transcription d’un risque apparent ou de non mise à jour, l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €).
  • La non mise à disposition du D.U.E.R. à des instances représentatives du personnel peut entraîner un emprisonnement d’un an et une amende de 3750 € ou l’une de ces deux peines. Si ce sont les agents de l’inspection du travail qui sont concernés, l‘employeur risque une contravention de 3ème classe de 450 €.
  • L’absence de Document Unique peut être considérée comme une circonstance aggravante. L’employeur ou le chef d’établissement risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.

Document Unique d’Évaluation des Risques : cas pratique

Découvrez comment Vincent Cordonnier a aidé un patron d’entreprise (boulanger-pâtissier) situé dans la région Haut-de-France.

Situation de départ :

Lorsque j’ai été contacté par mon client, sa demande était simple : il n’avait pas de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels affiché ou disponible dans son entreprise. Dans le cas d’une visite de l’inspection du travail de sa région, ce chef d’entreprise risquait de 1 500 € à 3 000 € d’amende.

Les actions menées :

Il a fallu faire deux choses très simples : rédiger et rendre le document obligatoire visible. Puis j’ai proposé au dirigeant de former rapidement et nommer un « Référent Sécurité ». Il est désormais le garant des bonnes pratiques sur cette thématique.

Les résultats :

Non seulement l’entreprise est conforme à la réglementation en matière de D.U.E.R. mais le dirigeant évite une éventuelle amende de 1 500 €.

Cette situation ressemble à la vôtre ? Contactez-nous vite !

Obtenez une réponse à toutes vos questions concernant le D.U.E.R avec petite-entreprise.net !

Pour toute question au sujet du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R.), faites appel à l’un des conseillers en entreprise proches de chez vous sur petite-entreprise.net. Pour la plupart anciens dirigeants d’entreprise eux-mêmes, ceux-ci disposent d’une réelle expertise en la matière et sont en mesure de vous accompagner, quelle que soit votre problématique associée au document unique d’entreprise.

Vous souhaitez réaliser ou mettre à jour votre DUER ? Alexandre vous répond sous 48 heures !

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !
Définition du D.U.E.R.
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les sanctions liées au D.U.E.R.
Être aux normes
Gestion des risques 07-04-2015
Les sanctions liées au D.U.E.R.
Lire la suite
Les obligations du Document Unique d'Évaluation des Risques
Être aux normes
Conseils dirigeant 07-04-2015
Les obligations du Document Unique d'Évaluation des Risques
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Alexandre SCHMITT
Alexandre SCHMITT
Conseil en gestion d’entreprise
MORAS
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.