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L’évaluation du statut juridique de l’entreprise : évaluation du pouvoir dans l’entreprise

Publié le 7 avril 2015
Pour évaluer le statut juridique de l’entreprise, il faut déterminer l’autorité centrale.

Théoriquement, ce sont les parts du capital qui déterminent le pouvoir : par définition, la société est la propriété des associés et ceux-ci la contrôlent via une assemblée qui décide à une majorité le plus souvent de 50 % des parts sociales.

Le créateur soucieux de contrôler son entreprise doit avoir une participation majoritaire au capital :

Il aura, lors des votes, une majorité absolue ;
Il imposera ses décisions ;
Il va nommer lui-même le dirigeant,
Il distribue lui-même les bénéfices,
Il finance lui-même les investissements.
Dans certaines situations, la détention des parts majoritaires peut provenir du cumul des parts de la famille ou de personnes de confiance.

Il faut préciser que le partage d’une société à parts égales entre deux personnes est déconseillé. En effet, en cas de divergence, cela peut amener la dissolution de la société. En conclusion, le pouvoir diffère selon le statut de chaque entreprise :

Dans le cas d’une entreprise individuelle : le chef d’entreprise est l’unique décideur ;
Dans le cas d’une société, on nomme un ou plusieurs gérants, on parle dans ce cas soit de dirigeant soit de président directeur général.
Dans les deux cas, les associés n’ont pas le droit de gérer leur entreprise, leur rôle est d’approuver la gestion du gérant et de prendre la décision qui relève des compétences de l’assemblée. Seulement, l’associé ou l’actionnaire majoritaire a tout pouvoir pour se faire nommer dirigeant.
 
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