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Sanction du tribunal

Publié le 7 avril 2015
Lorsque le tribunal de commerce démontre que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion du son chef ou à son attitude frauduleuse et à son incompétence, il le soumet à des sanctions qui varient selon la nature ou la gravité de l’erreur.

En effet, ces sanctions visent toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur et toute personne physique ayant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, elles visent également toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé et enfin les personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales.

Le tribunal de commerce sanctionne le comblement de l’insuffisance de l’actif dû aux fautes de gestion et d’imprudence qui ont permis d’entraîner ou d’accroître cette insuffisance, en condamnant son dirigeant à payer les dettes sociales.

La faillite personnelle, en revanche, comporte une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise, ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. Cette interdiction est prononcée pour une durée soumise à l’appréciation souveraine du juge, laquelle ne peut toutefois excéder 15 ans.

Cette interdiction de diriger constitue une sanction fréquente prononcée par le tribunal.

 

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