Un licenciement abusif correspond à une résiliation de contrat de travail injustifiée, illégale ou effectuée sans respecter les droits fondamentaux de l’employé.
Est considéré comme abusif, tout licenciement contraire à la loi et qui ne se base pas sur des motifs valables (aptitudes ou conduite du salarié, nécessité de fonctionnement d’entreprise…). Le salarié, qui s’estime lésé, est en mesure d’attaquer en justice son employeur devant le tribunal du travail. Un délai de 3 mois est accordé au licencié pour intenter son procès.
Ce délai est interrompu si le salarié envoie une réclamation écrite à son employeur lui-même.
En effet, si elle est adressée à une tierce personne, elle n’a alors plus aucune valeur.
Dès lors le salarié dispose d’une période d’un an pour mettre en route les procédures judiciaires. Il est important de savoir que si la déclaration a été faite avant le début du délai de 3 mois, elle ne produira alors pas d’effet.
La procédure juridique :
Le procès est présenté devant le tribunal à l’aide d’une requête. Cette demande détaille les circonstances du litige et précise la somme d’argent que le salarié souhaite recevoir pour compenser le préjudice encouru suite à ce licenciement. Elle peut être rédigée par le licencié lui-même ou par son avocat. Elle doit être déposée en plusieurs exemplaires auprès du greffe du tribunal du travail qui se chargera de convoquer les parties concernées.
Vu que le licencié remet en cause les raisons de son licenciement, l’employeur doit se justifier en apportant des preuves concrètes (pièces justificatives écrites, témoins…).
En cours d’instance, l’employeur est en mesure de fournir des précisions quant aux motifs déclarés dans la lettre de licenciement. En revanche, s’ils sont approximatifs et imprécis, il ne pourra pas avoir recours à des mesures d’instruction.
Dans la détermination de la réparation du dommage subi par le salarié, deux cas de figures se présentent :
Si le tribunal atteste formellement de l’irrégularité du licenciement par le non-respect d’une formalité nécessaire (sans qu’il soit pour autant abusif), l’employeur est condamné à verser une indemnité au salarié (qui ne dépasse pas le salaire d’un mois).
Si le tribunal conclut que le licenciement est en effet abusif, l’employeur est tenu de compenser le tort subi par le salarié.
Les dommages et intérêts concernent aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral.
Le dommage matériel ne peut être vraiment pris en considération que s’il se rapporte à une période qui aurait normalement suffit au salarié pour trouver un emploi. Ainsi le salarié doit montrer qu’il a entrepris les procédures nécessaires pour un nouvel emploi.
Le tribunal évalue le préjudice moral en se basant sur l’ancienneté du salarié, son âge, sa situation familiale…
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