/P-2491-81-G1-definition-du-licenciement-abusif.html
Fiche
17010 --- %%title%% sur petite-entreprise.net, premier site d’informations à destination des dirigeants de TPE.
AccueilDéfinition du licenciement abusif

Définition du licenciement abusif

Mis à jour le 14 juin 2023

Un licenciement abusif correspond à une résiliation de contrat de travail injustifiée, illégale ou effectuée sans respecter les droits fondamentaux de l’employé. 

Définition du licenciement abusif
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Qu’est ce que le licenciement abusif ? 

Est considéré comme abusif, tout licenciement contraire à la loi et qui ne se base pas sur des motifs valables (aptitudes ou conduite du salarié, nécessité de fonctionnement d’entreprise…). Le salarié, qui s’estime lésé, est en mesure d’attaquer en justice son employeur devant le tribunal du travail. Un délai de 3 mois est accordé au licencié pour intenter son procès.
Ce délai est interrompu si le salarié envoie une réclamation écrite à son employeur lui-même.
En effet, si elle est adressée à une tierce personne, elle n’a alors plus aucune valeur.
Dès lors le salarié dispose d’une période d’un an pour mettre en route les procédures judiciaires. Il est important de savoir que si la déclaration a été faite avant le début du délai de 3 mois, elle ne produira alors pas d’effet.

La procédure juridique :

Le procès est présenté devant le tribunal à l’aide d’une requête. Cette demande détaille les circonstances du litige et précise la somme d’argent que le salarié souhaite recevoir pour compenser le préjudice encouru suite à ce licenciement. Elle peut être rédigée par le licencié lui-même ou par son avocat. Elle doit être déposée en plusieurs exemplaires auprès du greffe du tribunal du travail qui se chargera de convoquer les parties concernées.
Vu que le licencié remet en cause les raisons de son licenciement, l’employeur doit se justifier en apportant des preuves concrètes (pièces justificatives écrites, témoins…).
En cours d’instance, l’employeur est en mesure de fournir des précisions quant aux motifs déclarés dans la lettre de licenciement. En revanche, s’ils sont approximatifs et imprécis, il ne pourra pas avoir recours à des mesures d’instruction.
Dans la détermination de la réparation du dommage subi par le salarié, deux cas de figures se présentent :
Si le tribunal atteste formellement de l’irrégularité du licenciement par le non-respect d’une formalité nécessaire (sans qu’il soit pour autant abusif), l’employeur est condamné à verser une indemnité au salarié (qui ne dépasse pas le salaire d’un mois).
Si le tribunal conclut que le licenciement est en effet abusif, l’employeur est tenu de compenser le tort subi par le salarié.
Les dommages et intérêts concernent aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral.
Le dommage matériel ne peut être vraiment pris en considération que s’il se rapporte à une période qui aurait normalement suffit au salarié pour trouver un emploi. Ainsi le salarié doit montrer qu’il a entrepris les procédures nécessaires pour un nouvel emploi.
Le tribunal évalue le préjudice moral en se basant sur l’ancienneté du salarié, son âge, sa situation familiale…
Simulateur d'indemnité de licenciement


Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Définition du licenciement abusif
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le contrôle de l'arrêt maladie
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2024
Découvrez nos astuces pour optimiser l'emballage de vos commandes en ligne et offrir la meilleure expérience client possible ! 📦💫 Un packaging bien pensé peut faire toute la différence. …
Découvrez nos astuces pour optimiser...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-02-2024
Vous êtes à votre compte et vous vous reconnaissez dans ces phrases ? Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit ! 🎉 Rejoignez-nous pour trouver des solutions et retrouver votre sérénité. …
Vous êtes à votre compte...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Conseiller
Xavier WISNIEWSKI
Xavier WISNIEWSKI
Conseil en développement d’entreprise
MONDELANGE
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.