Le licenciement pour motif personnel

L’employeur est en mesure de licencier un salarié pour des raisons personnelles.

En effet, ceci peut se faire pour :

  • motif disciplinaire en cas de faute grave (ou faute lourde) du salarié.
  • motif non disciplinaire en cas d’incapacité physique, d’incompétence professionnelle ou de refus d’un changement dans le contrat de travail.
L’employeur doit honorer les procédures de licenciement et les appliquer dans les bonnes et dues formes, sous peine de sanctions. La pénalisation pour licenciement abusif dépend étroitement du motif et du statut du salarié.

En revanche, le licenciement pour motif personnel doit se baser sur une cause réelle et pertinente.
 
Les critères d’une cause sérieuse sont :

  • elle existe réellement dans les faits.
  • elle est précise et vérifiable.
  • elle est d’une ampleur qui justifie le licenciement donc la rupture du contrat de travail.
 
Certains motifs de licenciement sont strictement interdits, par exemple :

  • Les motifs discriminatoires quelque soient leur nature.
  • La participation à une grève réglementée.
  • L’état de grossesse, la maternité et l’adoption.
  • Le témoignage de faits de corruption pendant l’exercice des fonctions.
  • Les motifs illicites sont très nombreux, c’est pour cette raison qu’il est important pour le salarié de savoir se défendre en cas de licenciement intempestif. Il peut alors annuler la rupture de contrat et réintégrer son poste au sein de l’entreprise.

 

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