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La démission

Publié le 7 avril 2015

La démission se définit comme étant une rupture de contrat voulue par le salarié.

Elle doit être, par définition, catégorique et non équivoque.

Pour poser sa démission, le salarié doit la présenter officiellement à son employeur. Pour cela, il à le choix entre deux façons de faire :

  • Un Courrier recommandé à la poste avec accusé de réception.
  • Une lettre de démission remise en mains propres à l’employeur (qui signera sur un autre exemplaire en guise d’accusé de réception).

Même si le salarié choisit une autre forme pour informer son employeur, la démission reste juridiquement valable. Le salarié n’est pas en obligation de fournir des motifs de démission. En effet, il est libre de quitter l’entreprise sans devoir se justifier.

Le préavis que doit respecter un employé suite à sa démission dépend directement de son ancienneté au sein de l’entreprise. En effet, s’il travaille depuis moins de 5 ans lors de l’émission de la démission, il est tenu alors de respecter un préavis de 1 mois. Une ancienneté de service entre 5 et 10 ans doit donner 2 mois de préavis, et enfin pour une durée de 10 ans ou plus, le préavis est fixé à 3 mois. Les délais de préavis différent si la démission survient lors de la période d’essai.Si le salarié se défait de ses fonctions sans avoir respecté la période de préavis, il s’expose alors à verser une indemnité à son employeur appelée « indemnité compensatoire de préavis ». Le montant que doit payer le salarié s’élève à la valeur du salaire correspondant au préavis non respecté (ou le nombre de jours qu’il en reste).

Dans le cadre de la période d’essai, cette sanction n’est pas applicable.

A noter qu’il n’est pas possible de compenser la période de préavis par le congé encore dû au salarié. Les congés non pris sont remboursés au salarié à la fin du préavis. Cependant, si le salarié veut récupérer ses congés pendant la période de préavis, il devra envoyer une demande à son employeur. Ce dernier peut la refuser si les besoins de service et les priorités accordées à d’autres employés ne le permettent pas.


Dans certains cas, il est possible de démissionner sans avoir à respecter un préavis. Effectivement, le salarié peut rompre le contrat de façon immédiate en cas de faute grave (ou lourde) commise par l’employeur. Sont considérées comme fautes graves ;

  • Le non-paiement de salaire depuis des mois.
  • L’ignorance délibérée d’un cas d’harcèlement moral ou sexuel au sein de l’entreprise.

Les salariées qui décident de mettre fin à leur contrat de travail pendant leur congé de maternité ne sont pas obligées de respecter un préavis.

 

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