Management / ressources humaines
Publié le 7 avril 2015
L’accident de travail est un incident qui survient à un salarié, pendant l’exercice de ses fonctions, dont il résulte un dommage physique ou psychique quelque soit sa date d’apparition.
L’accident doit donc se dérouler pendant le travail de l’employé, lorsqu’il est sous l’autorité et la surveillance de son employeur. Ceci est valable même si le salarié est en mission.
Donc, pour que l’incident soit répertorié comme accident de travail, 3 éléments devront être réunis :
Une date précise de survenue de l’événement.
Un lien avec le travail.
Un préjudice physique ou psychique (fracture, dépression nerveuse…).
Pendant la suspension de travail en cas de congés, de maladie ou de grève, les accidents survenus ne sont pas considérés comme accidents de travail.
Suite à l’accident, il est impératif d’avertir son employeur dans la journée même ou, au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure. Cette information peut être communiquée par le biais d’un tiers (parent, collègue…). Il faut également informer la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de l’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Une fois l’employeur informé, il sera tenu de respecter certaines obligations envers le salariéz :
– Déclaration de l’accident
Il devra, en effet, déclarer l’accident à la CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration doit se faire dans un délai de 48 heures, non compris les dimanches, jours fériés et samedi non travaillés. Ce délai court évidemment à partir du jour où l’employeur a eu connaissances des faits. Il est important de savoir que si ce dernier ne déclare pas l’événement à la CPAM, le salarié dispose alors de deux ans après l’incident pour pouvoir le déclarer.
– Faire une attestation de salaire
L’employeur est tenu d’envoyer à la CPAM dont dépend le salarié, une attestation de salaire qui précise la période de travail, le nombre de journées et d’heures effectives, le montant et la date des payes. Cette attestation sera le support de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de l’employé.
– Remettre une feuille d’accident du travail
Cette feuille permettra au salarié de bénéficier gratuitement des soins suivants : médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et accessoires. Sont inclus également les frais de transport liés aux soins ainsi que la fourniture et le renouvellement de l’équipement lié à l’infirmité résultant de l’accident.
Si l’employeur ne respecte pas ces obligations citées ci-dessus, il s’expose à une amende de 750 €.
Les informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables à la réception de la newsletter. Elles sont destinées à la société VALPOLIS, ainsi qu’à ses partenaires, et sont supprimées sous 3 ans à compter de mon inscription ou de mon dernier clic sur un hyperlien présent sur la newsletter ou de ma désinscription à la newsletter. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société VALPOLIS (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.
