Management / ressources humaines
Publié le 7 avril 2015
Légalement, le salarié ne peut avoir un certificat de travail que si il en fait la demande formelle à son employeur. Ce dernier peut également remettre spontanément un certificat à son employé.
Dans certains cas l’employeur refuse de délivrer un certificat ou retarde sa remise sans raison valable. Le salarié est alors en mesure de lui transmettre par lettre recommandée une mise en demeure. Si le refus persiste, il est alors possible au salarié de passer par la voie judiciaire et d’astreindre l’employeur à lui remettre un certificat de travail. Une procédure référée offre la possibilité d’obtenir rapidement un jugement condamnant l’employeur à remettre le certificat.
Ce document officiel contient quelques informations objectives telles que :
La date d’entrée et de sortie
La nature de l’emploi
Les emplois successifs occupés par le salarié, de même que les périodes durant lesquelles il a exercé à ces postes.
Ces informations sont importantes car le certificat de travail est destiné à servir de preuve de l’existence et de la durée d’un contrat de travail. L’employeur peut même souligner les qualités et les compétences de l’employé en question. En revanche des mentions négatives peuvent également figurer sur le certificat. Dans ce cas, l’employé est en droit de demander un certificat neutre et l’employeur ne sera pas en mesure de refuser cette requête.
Les informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables à la réception de la newsletter. Elles sont destinées à la société VALPOLIS, ainsi qu’à ses partenaires, et sont supprimées sous 3 ans à compter de mon inscription ou de mon dernier clic sur un hyperlien présent sur la newsletter ou de ma désinscription à la newsletter. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société VALPOLIS (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.
