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Que doit contenir le contrat de domiciliation ?

Publié le 7 avril 2015

Après maintes réflexions, vous avez décidé de faire appel à une entreprise de domiciliation pour bénéficier d’une adresse fiscale et de ses nombreux services complémentaires. Voici ce qu’il faut savoir sur le contrat de domiciliation.

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Quelques points importants sur le contrat de domiciliation

Sachez qu’il vous faudra établir un contrat de domiciliation entre vous et ladite société. Ce contrat doit notifier l’installation du siège d’une entreprise dans des locaux occupés par d’autres sociétés. Pour être valable, le contrat doit répondre à plusieurs points. Il devra être formalisé par écrit, en double exemplaire, daté et signé par les deux parties. Sa durée ne peut être inférieure à 3 mois et il est renouvelable par tacite reconduction. Certaines clauses pourront ajouter des informations sur les conditions de résiliation dans le cas échéant.

Les mentions obligatoires dans le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation devra contenir :

  • Les coordonnées des deux parties
  • L’adresse de domiciliation de l’entreprise
  • L’objet du contrat qui définira exactement les prestations fournies
  • La durée du contrat : en règle générale, la durée est de 3 mois renouvelables par tacite reconduction sauf mention d’une clause spécifique
  • Les modalités de rupture du contrat
  • Les obligations de chaque partie : la fourniture des justificatifs nécessaires (dont le RIB), le tarif des différents services et la périodicité des règlements (en général par prélèvement bancaire car les sociétés de domiciliation n’acceptent pas d’espèces mais il est possible de payer par chèque).
 
Vérifiez bien toutes les clauses avant de signer.
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