/P-2603-83-G1-que-doit-contenir-le-contrat-de-domiciliation.html
Fiche
16863 ---  Ce qu'il faut savoir sur le contrat de domiciliation, et les mentions obligatoires y figurant.
AccueilQue doit contenir le contrat de domiciliation ?

Que doit contenir le contrat de domiciliation ?

Publié le 7 avril 2015

Après maintes réflexions, vous avez décidé de faire appel à une entreprise de domiciliation pour bénéficier d’une adresse fiscale et de ses nombreux services complémentaires. Voici ce qu’il faut savoir sur le contrat de domiciliation.

Que doit contenir le contrat de domiciliation ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Quelques points importants sur le contrat de domiciliation

Sachez qu’il vous faudra établir un contrat de domiciliation entre vous et ladite société. Ce contrat doit notifier l’installation du siège d’une entreprise dans des locaux occupés par d’autres sociétés. Pour être valable, le contrat doit répondre à plusieurs points. Il devra être formalisé par écrit, en double exemplaire, daté et signé par les deux parties. Sa durée ne peut être inférieure à 3 mois et il est renouvelable par tacite reconduction. Certaines clauses pourront ajouter des informations sur les conditions de résiliation dans le cas échéant.

Les mentions obligatoires dans le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation devra contenir :

  • Les coordonnées des deux parties
  • L’adresse de domiciliation de l’entreprise
  • L’objet du contrat qui définira exactement les prestations fournies
  • La durée du contrat : en règle générale, la durée est de 3 mois renouvelables par tacite reconduction sauf mention d’une clause spécifique
  • Les modalités de rupture du contrat
  • Les obligations de chaque partie : la fourniture des justificatifs nécessaires (dont le RIB), le tarif des différents services et la périodicité des règlements (en général par prélèvement bancaire car les sociétés de domiciliation n’acceptent pas d’espèces mais il est possible de payer par chèque).
 
Vérifiez bien toutes les clauses avant de signer.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Que doit contenir le contrat de domiciliation ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
SaaS (Software as a Service)
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
SaaS (Software as a Service)
Lire la suite
L’utilité d’un logiciel RH en mode SaaS
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
L’utilité d’un logiciel RH en mode SaaS
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Conseiller
Lionel THOMAS
Lionel THOMAS
Conseil en gestion d’entreprise
ANNOISIN-CHATELANS
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2024
L’importance et le bon choix d’une assurance décennale 📜 L’assurance décennale, également connue sous le nom d’assurance responsabilité civile décennale, est une garantie …
L’importance et le bon choix...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-01-2024
📢 Une aide électricité pour les TPE en 2024 Les TPE vont avoir droit à une aide électricité spécifique en 2024 dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de …
📢 Une aide électricité pour...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.