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Définition de tacite reconduction

Publié le 7 avril 2015
Définition de tacite reconduction
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Qu’est-ce que la tacite reconduction ?

La tacite reconduction est la reconduction automatique d’un accord établi entre deux ou plusieurs parties. Elle stipule le renouvellement automatique d’une période à une autre si aucune des parties ne se manifeste.
Cette prorogation s’étend à différents domaines : les assurances, les banques, la téléphonie, la location et traités, etc.

Les règles de la tacite reconduction

Dans une perspective de protection, de nombreuses règles ont été instaurées dans l’intérêt des assurés. En effet, la tacite reconduction et les conditions de résiliation d’un contrat doivent obligatoirement  apparaître à la fin du contrat. Elles doivent renseigner sur la durée du renouvellement automatique qui ne dépasse jamais une année.

La nouvelle Loi Chatel présume la notification de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai allant d’un à trois mois avant la date de la tacite reconduction. Le prestataire est appelé à notifier l’information à son consommateur par écrit avant l’arrivée de la date butoir de la résiliation du contrat.

En cas de non respect, que se passe-t-il ?

Il est important de préciser qu’en cas de manquement de ces règles préconisées, la Loi Chatel peut s’appliquer et la rupture du contrat par l’abonné l’exposera au paiement de la prestation relative à la période séparant la date de rupture à celle de la fin normale du contrat.

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