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Définition du statut EARL

Publié le 7 avril 2015

Qu’est ce qu’une EARL, ou expoitation agricole à responsabilité limitée ? Quels sont les conditions pour créer une EARL ? Découvrez-le dans cet article !

 

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Qu’est ce qu’une EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée

L’exploitation agricole à responsabilité limitée ou EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985 qui est gérée par les articles L.324-1 à L.324-11 et D.324-2 à D.324-4 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du code civil. Il s’agit d’une sorte de société civile à objet agricole.

Dans une exploitation agricole à responsabilité limitée, les associés ne peuvent être que des personnes physiques et leur nombre varie entre un et dix maximum.

 

Les différents types d’associés d’une EARL ou exploitation agricole à responsabilité limitée

Il y a deux types d’associés :

 

  1. Les associés simples apporteurs en capitaux,  ils peuvent être majeurs ou mineurs et participent à la composition du capital social qui est d’au moins  7 500 euros.
  2. Les associés exploitants, ils doivent être absolument majeurs et participent de façon active aux travaux de l’exploitation. Ils détiennent plus de 50 % des parts de capital et sont les seuls susceptibles de gérer l’entreprise. 

 

La surface d’une EARL n’est plus limitée depuis l’instauration de la loi sur le développement des territoires, datée du  23 février 2005. Les terres peuvent soit faire partie du capital soit être mises en disposition par les associés exploitants ou encore louées à l’entreprise ou à un associé exploitant.

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