Régime fiscal et social d’une EARL

Régime fiscal d’une EARL

Imposition des bénéfices :
Le régime fiscal au titre de l’impôt sur le revenu de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est fonction du type de l’exploitation :
Pour les EARL unipersonnelles : la société est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.
 
Pour les EARL pluripersonnelles familiales et non familiales : les associés de la société sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu de plein droit. Ces sociétés peuvent néanmoins opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, cette option est irrévocable.
 
Pour ce qui est des rémunérations, des remboursements forfaitaires et des traitements qui sont versés aux associés, deux cas sont à distinguer :
Si l’EARL n’a pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
 
Si l’EARL a opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), les rémunérations des associés, qu’ils soient ou non des gérants, sont imposables au nom de leurs bénéficiaires dans le cas où elles sont admises en déduction du bénéfice imposable à l’IS de la société. Il existe deux exceptions à cette règle. En effet, les rémunérations des gérants minoritaires et des associés non gérants des EARL pluripersonnelles non familiales ne sont pas redevables de l’impôt dans la catégorie des traitements, pensions et rentes viagères.

Droit d’enregistrement

Le régime fiscal de l’EARL au titre des droits d’enregistrement payés au moment de la constitution de la société ou au moment de l’augmentation de son capital, diffère selon que l’EARL relève du régime des sociétés de personnes et donc de l’impôt sur les revenus ou de celui de l’impôt sur les sociétés.
Cas des EARL soumises à l’impôt sur les revenus

Les apports purs et simples sont soumis au régime fiscal suivant :

  • Au moment de la constitution de la société, les apports en sociétés sont exonérés du droit d’enregistrement.
  • Au moment de l’augmentation de son capital, les apports en numéraires sont soumis à un droit d’enregistrement fixe de 375 euros ou de 500 euros si le capital de la société après apport est supérieur à 225 000 euros.

 
Les apports à titre onéreux sont soumis à un droit d’enregistrement de l’ordre de 5% pour les biens immeubles et à un droit d’enregistrement fixe pour les autres biens apportés.
Cas des EARL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Les apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers réalisés par des personnes non soumises à l’IS sont redevables d’un droit d’enregistrement de l’ordre de 5%. Ces dits apports sont exonérés si l’apporteur s’engage à conserver les parts qui lui sont octroyées pendant une période de trois ans.
 
Les apports à titre onéreux sont soumis au même régime que les apports du même type réalisés pour le compte d’une EARL soumise à l’IR.

Cas d’une transformation d’une société en EARL :
Dans le cas où cette transformation n’entraîne pas la constitution d’une nouvelle personne morale, cette opération donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement fixe de 125 euros.
 
Si cette transformation entraîne l’assujettissement de l’EARL à l’impôt sur les sociétés, un droit spécial de mutation de 5% est exigible. Néanmoins, dans le cas où l’apporteur s’engage à conserver les titres acquis pendant trois ans, la société est soumise à un droit fixe de 375 euros ou le cas échéant de 500 euros si le capital est supérieur à 225 000 euros.
 
Cas de cession des parts sociales de l’EARL
Les cessions de parts sociales de l’EARL non soumises à l’impôt sur les sociétés donnent lieu au paiement d’un droit d’enregistrement fixe de 125 euros.
Dans le cas où l’EARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, ces dites cessions sont soumises à un droit d’enregistrement de l’ordre de 3% de la valeur des apports.
Régime social de l’EARL

L’assujettissement d’une EARL au régime de protection sociale agricole est fonction de l’exploitation agricole dont l’importance est évaluée par rapport à la valeur de la surface minimum d’installation et le nombre des associés exploitants.
 
Les associés exploitants bénéficient du régime de protection sociale des non salariés agricoles.

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