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Définition de la loi TEPA

Publié le 7 avril 2015

Votée en 2007 puis lentement détricotée tout au long du quinquennat Sarkozy pour finir vidée de sa substance et enfin en grande partie abandonnée par le premier gouvernement Hollande, la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat visait à l’origine, entre autre, à aider les TPE à faire face aux surcroîts d’activité tout en favorisant le pouvoir d’achat des salariés. Gros plan sur cette loi, ce qu’elle proposait et ce qu’il en reste aujourd’hui, du point de vue des entreprises.

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Loi TEPA : les mesures originelles

Outre les différentes mesures concernant les particuliers (bouclier fiscal, exonération des intérêts d’emprunt immobilier, etc.), la loi TEPA a surtout fait parler d’elle et séduit entreprises et salariés grâce à une mesure phare : l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires (côté employeur) et sa défiscalisation (côté salarié). Le principe était simple : pour faire face à un surcroît d’activité ponctuel sans avoir à embaucher, les heures supplémentaires devaient coûter moins cher aux employeurs et ne pas pénaliser les salariés au niveau de leur impôt sur le revenu.

Le problème est que les bénéfices de cette loi ont surtout profité aux entreprises les plus solides, aux plus grosses fortunes et aux redevables de l’ISF ! Côté emploi, le bénéfice a été nul et côté pouvoir d’achat, les résultats n’ont pas été, d’un point de vue macroéconomique, à la hauteur des attentes : seulement 500€/an de plus en moyenne pour un gros tiers des salariés français.
Voilà pourquoi la loi TEPA a été petit à petit détricotée par la majorité même qui l’avait mise en place, au cours du quinquennat Sarkozy ! Au point qu’elle a finalement été en grande partie abandonnée dès le début du quinquennat Hollande.

La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

Mais il reste des traces de la loi TEPA, notamment concernant les heures supplémentaires. En effet, si celles-ci ne sont plus défiscalisées, elles bénéficient en revanche encore d’une petite exonération de cotisations sociales. En effet, dans les entreprises de moins de 20 salariés (les TPE donc) et pour les salariés concernés par la réduction Fillon sur les bas salaires, toutes les heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à une déduction forfaitaire de 1,5€ sur les charges patronales.

Si vous n’êtes pas sûr de savoir comment appliquer cette déduction n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable via notre service de mise en relation !

Loi TEPA « ISF-PME »

L’un des vestiges de la loi TEPA concerne le financement des PME. En effet, les contribuables redevables de l’ISF bénéficient d’une réduction de leur ISF égale à 50% du montant investi au capital d’une PME, dans la limite de 45 000€ par foyer fiscal. Cette mesure résiduelle de la loi TEPA peut encore porter ses fruits pour les entreprises, notamment lorsqu’elles cherchent des financements : levées de fonds, crowdfunding, business angels, etc. Cette réduction de l’ISF peut être un argument pertinent pour faciliter la démarche, d’autant que les contribuables les plus fortunés sont de plus en plus intéressés par les placements dans l’économie réelle, notamment en direct.

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