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La clôture de la liquidation judiciaire

Publié le 7 avril 2015

Une entreprise en difficulté doit déclarer son impossibilité à régler ses dettes avant la cessation de son activité. Cette déclaration entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation par le tribunal qui fixera un délai de fin de procédure, c’est ce qu’on appelle la clôture de la procédure.

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Il faut toutefois savoir que ce délai peut être remis à une date ultérieure si cette procédure ne peut être clôturée à cette date. Le juge peut toujours demander de proroger le délai.
Il est également possible de demander la clôture de la procédure de liquidation judiciaire par un juge avant le délai. Mais c’est uniquement le tribunal qui peut en décider. On rencontre ce genre de situations dans les deux cas suivants :

  • Il n’y a plus de passif exigible et les créanciers ont bien reçu leurs sommes attendues
  • L’insuffisance d’actif rend impossible la poursuite des opérations de liquidation judiciaire

Si la procédure de clôture de liquidation judiciaire a été prononcée suite à une insuffisance d’actif, il est possible qu’elle soit reprise suite à la demande du liquidateur ou d’un des créanciers s’il est jugé que la situation de l’entreprise a changé. Dans ce cas elle est limitée et non rétroactive. La clôture de la procédure fait l’objet d’une publicité.

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