A partir de ce fichier, la Banque de France informe les banques et les établissements des clients qui détiennent des comptes et pour lesquels des jugements d’interdictions bancaires ont été prononcés.


Cette décision d’interdiction peut être prononcée de trois façons différentes :

• Les interdits bancaires : ils interviennent au moment de l’émission d’un chèque sans provision. Si l’émetteur n’a pas procédé à la régularisation des incidents, il est interdit de chéquier pendant 5 ans. Toutefois, il lui est possible de régulariser sa situation soit en remettant à la banque les chèques impayés après avoir payé le bénéficiaire d’une autre façon, soit par le paiement du chèque en le présentant de nouveau.

• Les interdits judiciaires : dans ces cas, c’est le tribunal compétent qui a émis la décision. La banque ne peut plus régulariser la situation des personnes concernées.

• Les usages abusifs de cartes bancaires : dans un souci d’harmonisation, le fichier central des chèques regroupe aussi les décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif.