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Définition : La loi Dailly

Publié le 7 avril 2015

Dans certaines situations, les entreprises sont dans l’obligation d’accorder à leurs clients une échéance de paiement pour résister à  la rude concurrence du marché. De ce fait, il se trouve que parfois elles peuvent subir des retards dans le règlement des créances contractées par les clients.

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    Ainsi, une entreprise peut se retrouver en difficulté de trésorerie à cause de ce retard de paiement. Pour trouver une solution au déficit de la trésorerie, l’entreprise peut demander de l’aide auprès de son banquier qui lui proposera un financement dans le cadre de la Loi DAILLY.

    Cette méthode de financement créditaire offre à toute entreprise (professionnelle, société, profession libérale…) quel que soit son secteur d’activité (industrie, agriculture, services…) la possibilité d’exploiter la partie de son poste « client » qui n’est pas soumis à un titre de paiement obligatoire à une date donnée (effet de commerce). L’entreprise bénéficie alors d’un crédit contre la production de factures qui matérialisent les créances sur les clients et les collectivités publiques (état, région, commune, département…).

    L’entreprise peut donc mobiliser la dette d’un client, une subvention non versée, une indemnité d’assurance non réglée…

    Quant aux modalités de fonctionnement, il est important de savoir que dans une procédure « Dailly » il existe une coopération entre trois parties ; l’établissement de crédit, l’emprunteur et le débiteur de la créance. La transmission de la dette ne peut se faire qu’au profit d’un organisme financier de crédit ; banque, factor…

    Par ailleurs, l’emprunteur doit obligatoirement être une entreprise, quelle que soit sa nature.
    Le débiteur, lui aussi, doit obligatoirement être une entreprise ou une collectivité. Il n’est donc pas possible de mobiliser des créances sur des particuliers. En cas d’impayés, le bénéficiaire devra être solidaire du débiteur cédé, ce qui représente un risque en quelque sorte.

    La procédure est lancée par une convention cadre, signée par le banquier et son client. Cette convention précisera les conditions de mobilisation, d’usage et de remboursement du crédit.
    Le nantissement se fait en soumettant à l’établissement de crédit un bordereau qui définit les caractéristiques des dettes cédées.
    Afin de limiter les risques de non paiement, le banquier peut :

    • notifier la transmission au débiteur : cette notification exige du débiteur de régler sa dette exclusivement auprès de l’établissement de crédit bénéficiaire du nantissement.
    • pousser le débiteur à s’engager à payer la dette. Ainsi après l’acceptation, le cédé n’est plus en mesure d’invoquer d’éventuels différents avec son fournisseur.

    Il  existe donc trois modalités de remboursement : sans notification au débiteur, avec notification au débiteur et avec notification annexées à un engagement de règlement.
    La créance accordée peut être exécutée de deux façons différentes ;

    • Sous forme d’escompte
      Le montant des factures et des dettes (sans compter les agios) sont déduites directement du compte de l’emprunteur.
       
    • Sous forme d’avance en compte
      Le débiteur bénéficie dans ce cas d’une permission de découvert assurée par les dettes cédées. L’avance est généralement effectuée par l’ouverture d’un nouveau compte bancaire pour rendre le suivi plus facile.

    Enfin, il faut savoir que la technique de crédit « Dailly » présente des avantages ainsi que des inconvénients ;

    • Avantages : Une plus grande aisance à mobiliser ses créances dans la mesure où il est possible de le faire dès la facturation.
    • Inconvénients : Contrairement à l’escompte classique, il ne s’agit pas d’un moyen de recouvrement. Il faut savoir que le bénéficiaire du crédit est tenu de suivre le remboursement de ses dettes.
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