/P-3152-88-G1-definition-la-loi-dailly.html
AccueilDéfinition : La loi Dailly

Définition : La loi Dailly

Publié le 7 avril 2015

Dans certaines situations, les entreprises sont dans l’obligation d’accorder à leurs clients une échéance de paiement pour résister à  la rude concurrence du marché. De ce fait, il se trouve que parfois elles peuvent subir des retards dans le règlement des créances contractées par les clients.

    Besoin d'aide pour vos obligations ?
    Appelez-moi !
    Pierre-François SOLLADIE
    Prendre rendez-vous

    Ainsi, une entreprise peut se retrouver en difficulté de trésorerie à cause de ce retard de paiement. Pour trouver une solution au déficit de la trésorerie, l’entreprise peut demander de l’aide auprès de son banquier qui lui proposera un financement dans le cadre de la Loi DAILLY.

    Cette méthode de financement créditaire offre à toute entreprise (professionnelle, société, profession libérale…) quel que soit son secteur d’activité (industrie, agriculture, services…) la possibilité d’exploiter la partie de son poste « client » qui n’est pas soumis à un titre de paiement obligatoire à une date donnée (effet de commerce). L’entreprise bénéficie alors d’un crédit contre la production de factures qui matérialisent les créances sur les clients et les collectivités publiques (état, région, commune, département…).

    L’entreprise peut donc mobiliser la dette d’un client, une subvention non versée, une indemnité d’assurance non réglée…

    Quant aux modalités de fonctionnement, il est important de savoir que dans une procédure « Dailly » il existe une coopération entre trois parties ; l’établissement de crédit, l’emprunteur et le débiteur de la créance. La transmission de la dette ne peut se faire qu’au profit d’un organisme financier de crédit ; banque, factor…

    Par ailleurs, l’emprunteur doit obligatoirement être une entreprise, quelle que soit sa nature.
    Le débiteur, lui aussi, doit obligatoirement être une entreprise ou une collectivité. Il n’est donc pas possible de mobiliser des créances sur des particuliers. En cas d’impayés, le bénéficiaire devra être solidaire du débiteur cédé, ce qui représente un risque en quelque sorte.

    La procédure est lancée par une convention cadre, signée par le banquier et son client. Cette convention précisera les conditions de mobilisation, d’usage et de remboursement du crédit.
    Le nantissement se fait en soumettant à l’établissement de crédit un bordereau qui définit les caractéristiques des dettes cédées.
    Afin de limiter les risques de non paiement, le banquier peut :

    • notifier la transmission au débiteur : cette notification exige du débiteur de régler sa dette exclusivement auprès de l’établissement de crédit bénéficiaire du nantissement.
    • pousser le débiteur à s’engager à payer la dette. Ainsi après l’acceptation, le cédé n’est plus en mesure d’invoquer d’éventuels différents avec son fournisseur.

    Il  existe donc trois modalités de remboursement : sans notification au débiteur, avec notification au débiteur et avec notification annexées à un engagement de règlement.
    La créance accordée peut être exécutée de deux façons différentes ;

    • Sous forme d’escompte
      Le montant des factures et des dettes (sans compter les agios) sont déduites directement du compte de l’emprunteur.
       
    • Sous forme d’avance en compte
      Le débiteur bénéficie dans ce cas d’une permission de découvert assurée par les dettes cédées. L’avance est généralement effectuée par l’ouverture d’un nouveau compte bancaire pour rendre le suivi plus facile.

    Enfin, il faut savoir que la technique de crédit « Dailly » présente des avantages ainsi que des inconvénients ;

    • Avantages : Une plus grande aisance à mobiliser ses créances dans la mesure où il est possible de le faire dès la facturation.
    • Inconvénients : Contrairement à l’escompte classique, il ne s’agit pas d’un moyen de recouvrement. Il faut savoir que le bénéficiaire du crédit est tenu de suivre le remboursement de ses dettes.
    Trouvez-vous cette fiche utile ?
    9/10
    Besoin d'aide pour vos obligations ?
    Appelez-moi !
    Pierre-François SOLLADIE
    Prendre rendez-vous
    En savoir plus sur cette thématique

    Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
    Lire la suite
    Me lancer et créer ma boite
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
    Lire la suite
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    24-06-2022
    ❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    23-06-2022
    [Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
    Fiche pratique
    Gestion des risques 21-06-2022
    Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    22-06-2022
    On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
    Conseiller
    Jean-Paul BONNEL
    Conseil en gestion d’entreprise
    BOURG-BEAUDOUIN
    (27) Eure
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    21-06-2022
    [Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    20-06-2022
    Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    16-06-2022
    ❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
    Fiche pratique
    Management / ressources humaines 20-06-2022
    Organigramme : définition et rôle
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-06-2022
    [Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
    Conseiller
    Laurent DUGOIS
    Conseil en pilotage d’entreprise
    TOULOUSE
    (31) Haute Garonne
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    13-06-2022
    [Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    10-06-2022
    [Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    09-06-2022
    [Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
    Fiche pratique
    Organisation du dirigeant 13-06-2022
    Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-06-2022
    Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
    Conseiller
    Abdel BAKARY
    Conseil en pilotage d’entreprise
    Bourbach-le-Bas
    (68) Haut Rhin
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    07-06-2022
    [Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    27-05-2022
    [Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    25-05-2022
    Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
    Fiche pratique
    Aides 08-06-2022
    Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    20-05-2022
    [Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
    Conseiller
    Cyrille HERBILLON
    Conseil en création d’entreprise
    SELESTAT
    (67) Bas Rhin
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    19-05-2022
    [Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    18-05-2022
    [Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    17-05-2022
    [Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
    Fiche pratique
    Recrutement 16-05-2022
    Comment recruter dans l’urgence ?
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    10-05-2022
    [Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
    Conseiller
    Nelson GONCALVES
    Conseil en gestion d’entreprise
    MONISTROL-SUR-LOIRE
    (43) Haute Loire
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    07-05-2022
    [5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'informations ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.