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Le dépôt de dossier au comité de formalités des entreprises

Publié le 7 avril 2015

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) traite les formalités d’inscription, de modification ou de cessation des entreprises (sociétés commerciales, entreprises individuelles). C’est une étape obligatoire pour tous les entrepreneurs sur le point de créer leur entreprise.

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Dès que vous aurez effectué toutes les étapes préparatoires à la création d’entreprise, vous pourrez déposer votre dossier complet au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
 
Suite au dépôt de votre dossier, le CFE se chargera de vérifier la conformité des documents présentés et de contrôler la présence de toutes les données requises pour que la création de votre entreprise ne soit pas ralentie. Puis, le CFE soumettra vos documents aux multiples organismes concernés (URSAAF, Service des Impôts des Entreprises…).
 
Lors du dépôt de dossier, le CFE réclamera une liste de documents en se basant sur la forme juridique de l’entreprise que vous voulez créer, de la nature de votre activité ainsi que de la réglementation de votre profession…
 

Les documents les plus frequemment demandés

Les documents les plus fréquemment demandés sont  :
 
  • Les statuts originaux (documents juridiques qui décrivent les modalités qui lient les associés et les conditions de fonctionnement de l’entreprise)  signés en 2 ou 4 copies
  • La copie originale de l’acte séparé de nomination du gérant (dans le cas ou cette donnée n’est pas incluse dans les statuts)
  • Une copie Recto-Verso de la carte d’identité ou passeport du gérant
  • L’attestation de non condamnation du gérant.
  • La preuve de domicile de l’entreprise (facture, contrat de bail…)
  • L’exemplaire original du journal d’annonces légales (ou bien copie de la demande de parution de l’annonce)

 

En attente d’immatriculation

Une fois le dossier reçu, le CFE vous remettra un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise annexée à une mention spéciale : « en attente d’immatriculation".

L’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) peut dans certains cas vous attribuer directement un numéro d’immatriculation.

Le récépissé de dépôt de dossier vous permettra de continuer les procédures de création et de pouvoir ainsi les achever au nom de l’entreprise.

Il vous sera particulièrement utile pour les demandes de branchements téléphoniques ou électriques ainsi que pour votre courrier postal. Vos contrats seront de ce fait signés directement au nom de votre entreprise nouvellement créée. Ce récépissé est valable transitoirement jusqu’à l’obtention du numéro d’immatriculation définitif.  Cette validité est au maximum d’un mois depuis sa délivrance.

Par ailleurs, il faut savoir que vous avez à votre disposition la possibilité d’effectuer la procédure de création d’entreprise auprès du CFE par l’outil internet grâce au site www.guichet-entreprises.fr.

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