Le départ anticipé à la retraite

Gestion d'entreprise • Publié le samedi 13 octobre 2012
Le départ anticipé à la retraite

Tout salarié a le droit de prendre l’initiative de partir en retraite anticipée, il peut le demander sans avoir à justifier sa décision. Il s'agit en effet d'un droit qu'il peut exercer à tout moment. Cependant, il est appelé à informer son employeur (d’une façon orale ou écrite) et à respecter le préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement.

Partir à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis estimé serait d’un mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois et moins de 2 ans dans l’entreprise et de deux mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 2 ans.

Le départ ne doit pas être soudain ou brusque, il ne doit pas non plus être abusif, c'est-à-dire pris avec l'intention de nuire à son supérieur ou à son employeur. L’absence injustifiée du salarié pour une durée indéterminée ou l’abandon de son poste, ne peuvent être considérés comme un départ anticipé, parce qu’ils vont à l’encontre de la loi et du code du travail.
Le départ anticipé donne lieu, dans la plupart des cas et sous certaines conditions, au versement d'une indemnité légale de départ à la retraite (une pension de vieillesse régulière, liquidée à taux minoré). Son montant varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Suite à la réforme qui a eu lieu en 2010, l'âge de départ à la retraite, dans la plupart des cas est fixé à 60 ans, pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951. Ces derniers peuvent toutefois partir avant cet âge, mais à certaines conditions (carrière longue pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes, pour les salariés handicapés ou pour carrière pénible).

Retraite anticipée pour pénibilité


Les salariés qui justifient d’une incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail qui leur a provoqué des lésions ou des dommages semblables à ceux d’une maladie professionnelle, ont le droit de bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité.
Les personnes qui justifient qu’ils ont subi une incapacité permanente comprise entre 10 et 20 % (maladie professionnelle et accident du travail) ont également le droit de bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité.

Mais cela n’est faisable que lorsque ces derniers peuvent prouver qu’ils ont été exposés à ces dégâts tout au long de leur carrière qui doit avoir une durée minimum de 17 ans. Les taux d'incapacité inférieurs à 10% ne permettent pas d'obtenir une retraite anticipée, toutefois le cumul de plusieurs accidents qui pourraient cumuler 20% d’incapacité ou plus, pourrait certainement permettre au salarié de bénéficier de son droit.

Les employés sont notamment appelés à prouver le lien de leur maladie ou leur incapacité avec l’activité professionnelle qu’ils exerçaient dans leur entreprise. Pour évaluer le rapport entre l’incapacité en question et l’activité professionnelle, chaque entreprise accorde cette mission à une commission spécifique qui examine le dossier de chaque employé, évalue les conditions d'obtention d'une retraite anticipée et valide sa demande qui doit être obligatoirement appuyée par une notification médicale officielle.

Retraite anticipée pour carrière longue

On peut dire que le salarié a eu une carrière longue si ce dernier a commencé ses activités au sein de l’entreprise à l’âge de 14 ans, 15 ans, 16 ans ou 17 ans. Ainsi, il a le droit de demander le départ anticipé à la retraite avant d’atteindre l’âge de 60 ans.

Pour bénéficier du dispositif de la retraite anticipée pour carrières longues, le salarié doit obéir à certaines conditions :
- Une durée d’assurance validée correspondant à la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein en fonction de la génération de l’assuré + 8 trimestres
- Une durée d’assurance cotisée qui varie selon l’âge de départ anticipé,
- Un nombre de trimestres validés en début de carrière, avant l’âge de 16, 17 ou 18 ans selon les cas.

L’âge du départ anticipé pour carrières longues peut être accessible aux salariés qui ont entre 56 et 60 ans, mais en remplissant certains critères.

La demande pourra être validée à l'âge de 56 ans si le salarié justifie de 168 trimestres de cotisations au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, et d'un début de carrière avant 16 ans.

Elle sera validée à l'âge de 58 ans s'il justifie de 168 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 164 trimestres de cotisations à sa charge, et d'un début de carrière avant 16 ans.

Le départ anticipé peut se faire également à l'âge de 59 ans si le salarié justifie de 168 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 160 trimestres de cotisations à sa charge, et d'un début de carrière avant 17 ans.

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