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Créer une EIRL

Publié le 7 avril 2015

EIRL, entreprise à responsabilité limitéeL’EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est une nouvelle forme de société, officialisée par le parlement en mai 2010.Ce statut, essentiellement destiné à tout entrepreneur individuel (incluant les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs), permet de :

  • Protéger le patrimoine de l’entrepreneur
  • Bénéficier du régime fiscal des sociétés (pour les entreprises individuelles)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne représente pas une nouvelle forme juridique, mais plutôt une nouvelle ramification d’entreprise individuelle.

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Pourquoi choisir l’EIRL ?

Le statut d’EIRL offre une palette d’avantages fiscaux, juridiques et sociaux non négligeables. Rapide tour d’horizon.

Sur le plan fiscal, ce statut permet de choisir l’impôt sur les sociétés (IS), bénéficiant du coup d’un taux limité de 15% jusqu’à 38 120 €, et de 33,33% au-delà.

Sur le plan social, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, soumis à  l’IS, verseront des charges sociales uniquement sur leur rémunération réelle.

Mais c’est surtout sur le plan juridique que les avantages du statut d’EIRL sont évidents. L’EIRL est une entreprise à la gestion simplifiée, qui s’applique aux auto-entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs, et qui permet de dissocier le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur concerné. De plus, la gestion est également simplifiée dans le cadre des situations exceptionnelles :

  • Liquidation judiciaire (procédure claire et simple)
  • Décès de l’entrepreneur (les héritiers ont le droit de reprendre la déclaration d’affectation)

Limites de l’EIRL

Il existe deux principales limites au statut de l’EIRL ; juridique et sociale.

Sur le plan juridique, il est légalement imposé (par décret) de faire appel aux services d’un commissaire aux comptes, un notaire, un expert comptable ou une structure de gestion/comptabilité pour des affections supérieures à un palier pré-déterminé.

Sur les plan social, sachez que les revenus des capitaux mobiliers dépassant les 10 % de la valeur du patrimoine et affectés à 10 %  du bénéfice (à condition qu’il dépasse le patrimoine affecté), sont ré-intégrés dans la rémunération de l’entrepreneur.

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