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Les contrats de l’entreprise – L’acte de vente

Publié le 7 avril 2015

Acte de vente entrepriseComme son nom l’indique, l’acte de vente est un document établi au moment d’une transaction professionnelle relative à l’achat/vente d’une entreprise. L’établissement de l’acte de vente intervient précisément au terme des négociations entre vendeur et acquéreur.

Notez toutefois qu’il est vivement recommandé de faire très attention à la chronologie des étapes de la procédure « financière » de l’opération. En d’autres termes, veillez particulièrement à vérifier la disponibilité des fonds nécessaires à l’achat en cours avant de signer quoique ce soit. Evitez de vous engager officiellement ou de lancer la procédure administrative si vos fonds sont bloqués ou insuffisants.
 
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Acte de vente : Une obligation légale ?

Tout dépend du « type » de vente.

S’il s’agit d’une cession de parts sociales (cas d’une EURL, SARL, SNC…), le document devient alors légalement imposé. Mais s’il est question d’une cession de titre ou d’actions, ce document devient facultatif, puisqu’il suffit alors de procéder à un virement de compte à compte et d’inscrire l’opération au registre des mouvements de titres.

Dans tous les cas, que le document soit légalement imposé ou non, gardez à l’esprit que son établissement est capital -voire indispensable- pour maintenir le professionnalisme et la crédibilité de la vente.

Faut-il notarier l’acte de vente ?

Là encore, il n’existe aucune obligation légale.

Toutefois, faire appel aux services d’un notaire qui procédera aux différentes modalités de l’opération sous seing privé demeure une nécessité qui garantira avant tout le bon déroulement de la procédure.

Comment ça se passe ?

Le notaire se charge de la rédaction de l’acte de vente, y incluant toutes les clauses et mentions essentielles à la sauvegarde des droits et intérêts des deux parties concernées. Il supervise/prend en charge également tout acte relatif à l’acte de vente, tels que le prêt hypothécaire, la servitude ou encore la quittance.

Sachez enfin que l’acte notarié a l’avantage de faire foi aux yeux de la loi, « preuve en main, de son contenu ». En tant que mandataire du notaire, vous détiendrez une copie authentique de l’acte original.

Notez d’ailleurs que ce document original demeure « numéroté, répertorié et conservé dans le greffe du notaire », afin de garantir indéfiniment vos droits.

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