AccueilSARL et EURL : comment limiter les prélèvements fiscaux et sociaux pour 2013 ?

SARL et EURL : comment limiter les prélèvements fiscaux et sociaux pour 2013 ?

Publié le 7 avril 2015

Les gérants majoritaires des SARL et des EURL vont inévitablement devoir faire face à des majorations importantes sur les prélèvements sociaux et fiscaux et ce dès 2013. La loi de finance de l’année prochaine prévoirait donc des mesures budgétaires à la hausse même pour les entreprises les plus modestes. Quelles sont donc ces mesures et comment faire en sorte de les limiter ?

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Mesures phares de la loi de finance 2013

Les prélèvements sociaux et fiscaux prévus pour l’année prochaine concerneraient :

  • La suppression de l’abattement de 10% pour les frais professionnels

  • La soumission des dividendes à toutes les cotisations sociales pour la partie dépassant les 10% du capital social

  • L’assujettissement de toutes les rémunérations aux cotisations d’assurance maladie pour les montants annuels dépassant les 14 500 € 

Quant aux professions libérales, elles ne seront pas en reste non plus. Une majoration de 1.12% est prévue sur le taux des cotisations retraite en 2013.

Pour le volet fiscal, une part supplémentaire d’imposition à 45% à partir de 150 000  € de revenu imposable par part. Cette taxation est appliquée au taux progressif des plus-values, sans compter l’imposition au taux de 75% à compter de 1M par bénéficiaire.

Cependant, toutes les mesures sociales ne prendront effet que sur les revenus perçus à partir du 1er janvier 2013. Pour les impôts, il en va des revenus de 2012. La suppression de la déduction de 10% sur le plan social entraînera une majoration fiscale de leur revenu ce qui va engendrer un supplément d’impôt en 2014.

Les efforts à consentir pour limiter ses prélèvements

Par conséquent, si vous avez des efforts à faire pour limiter vos prélèvements, ça sera sur le plan social qu’il vous faudra agir. Vous pourrez, par exemple, augmenter votre rémunération quitte à la baisser en 2013. Vous pourrez aussi faire voter la capitalisation des réserves en assemblée générale extraordinaire. Ainsi, il vous sera possible d’augmenter les dividendes que la société peut vous verser en franchise de charges sociales.

Sachez que les dividendes versés par la SAS à leurs présidents demeurent exemptés de prélèvements sociaux en 2013. Les présidents de SAS conservent aussi la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Au vu de tout cela, on peut dire que les prélèvements sociaux des gérants demeureront moins importants que ceux des présidents de SAS. Ne vous précipitez donc pas à transformer votre SARL en SAS.

En somme pour 2013, il y aura certes de l’augmentation dans l’air mais des mesures préventives permettront de faire face à certaines hausses. Et vous, prévoyez-vous déjà comment faire face à 2013 ?

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