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15500 --- Quelle est la différence entre la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire.
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Redressement judiciaire et liquidation judiciaire, quelle différence ?

Publié le 7 avril 2015

L’entreprise est souvent menacée par des crises qui peuvent, malheureusement, la conduire à des difficultés financières voire même, dans les cas extrêmes à déposer le bilan. On entend souvent parler de redressement judiciaire dans certains cas, mais aussi de liquidation judiciaire… Est ce la même chose ? Quelle est la différence entre ces deux procédures ?

Qu’il s’agisse de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il faut  savoir que les deux mesures sont prononcées par le tribunal de commerce. Elles sont la décision prise suite au constat de cessation de paiement d’une entreprise.
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Qu’il s’agisse de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il faut  savoir que les deux mesures sont prononcées par le tribunal de commerce. Elles sont la décision prise suite au constat de cessation de paiement d’une entreprise.

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Différent de la liquidation, la procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes grâce à ses ressources (son actif). On parle alors de difficultés financières.

Mais du point de vue juridique, l’entreprise est en état de cessation des paiements. C’est pourquoi le redressement judiciaire va tenter de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes avant que la situation ne soit tragique.

Concrètement, pour le redressement judiciaire, le tribunal va désigner :

Un juge-commissaire : il a pour rôle principal de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts. Il est neutre et intervient de façon objective si besoin ;

Un administrateur judiciaire : en ce qui concerne le redressement judiciaire, sa désignation n’est pas obligatoire mais préférable. Par contre, elle est obligatoire si l’entreprise affiche 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins 20 salariés. Son rôle est alors de surveiller le débiteur, donc les décideurs de l’entreprise, sans pour autant leurs retirer leur pouvoir de décision. Toutefois, il a un rôle de conseil et d’accompagnement pour les guider dans la prise des bonnes décisions.

Un mandataire judiciaire ou représentant des créanciers : cette personne, quant à elle, représente les créanciers et va donc agir dans leur intérêt. Son rôle est d’établir en premier lieu une liste des créanciers et d’en assurer si possible le recouvrement.

Qui est concerné ?

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de difficulté financière, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Comment s’ouvre une procédure ?

Elle peut être ouverte à la demande :

  • Du débiteur : au plus tard dans les 45 jours suivant l’arrêt des paiements (sauf s’il demande une procédure de conciliation dans ce délai)
  • D’un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours) 
  • Du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours).

La procédure est ouverte devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ou devant le tribunal de grande instance dans les autres cas. Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l’entreprise. Le tribunal, rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire après examen de l’entreprise. 

La période d’observation

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé.

L’entreprise poursuit son activité :

  • soit avec l’assistance de l’administrateur, nécessaire pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux. Le dirigeant est assisté.
  • soit avec l’administrateur assumant seul l’administration globale de l’entreprise.

La période d’observation se termine par l’une des actions suivantes :

  • la mise en place d’un plan de redressement.
  • la cession partielle ou totale de l’activité.
  • l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
  • la clôture de la procédure s’il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.

Si l’entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal invite le débiteur à présenter ses observations sur l’ouverture éventuelle d’une liquidation judiciaire.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation judiciaire est mise en place suite au redressement judiciaire qui n’a pas donné de résultats. L’entreprise est donc incapable de payer ses dettes et est en cessation de paiements (les actifs ne peuvent rembourser les dettes accumulées).

Qui est concerné ?

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Elle s’applique aussi à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté.

Comment s’ouvre une procédure ?

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande :

  • D’un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours).
  • Du débiteur.
  • Du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours).

Le tribunal compétent, dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise, de l’association ou le domicile de la personne physique, est selon le cas :

  • le tribunal de commerce : si le débiteur est commerçant ou artisan ;
  • le tribunal de grande instance : dans les autres cas.

Le juge ouvre alors une procédure de liquidation judiciaire. Il désigne à cet effet un liquidateur judiciaire qui va être chargé de vendre les actifs de l’entreprise et de répartir le prix entre les créanciers selon un ordre préétabli.

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