La micro-entreprise : affranchissement de la TVA

Conditions générales

La condition principale pour bénéficier de l’affranchissement de la TVA est celle du respect des plafonds de CA annuel : 81.500 euros pour la vente de marchandises et 32.600 euros pour les prestations de services. Tant que vous êtes en-dessous de ces limites, vous ne facturez aucune TVA. Il est, toutefois, important de savoir que la valeur de cette taxe est irrécupérable sur vos achats. Réalisez un calcul de TVA grâce à notre outil.

Application lors de la création

Dès sa création, votre entreprise est intégrée d’office au régime de la franchise de TVA : vous n’aurez donc rien à régler pour votre 1ère année d’exercice. Vous devez cependant garder un CA conforme aux seuils tolérés durant les années suivantes, en tenant compte des ajustements prorata temporis.

Ainsi, une société de prestation de services qui réalise un CA de 50 000 euros durant l’année de sa création ne payera aucune TVA pour cet exercice. Par contre, l’année d’après, elle sera assujettie à cette taxe, puisque le seuil des 32.600 euros a été largement dépassé.

Conséquences du dépassement des seuils de base et des seuils majorés

Il faut d’abord savoir que selon la nature de votre activité, les dépassements du CA annuel sont tolérés jusqu’à une certaine limite : 89.600 euros pour la vente de marchandises et 34.600 euros pour les prestations de service.

Ainsi, pour une activité commerciale, si votre CA est compris entre 81.500 et 89.600 euros pour l’année 2011, et qu’il dépasse encore le seuil de base pour l’exercice de 2012, vous devenez assujetti à la TVA à partir du 1er janvier 2013. Si votre CA devient supérieur au seuil majoré, au cours de l’année, vous passez au régime réel à compter du premier jour du mois du dépassement. 

Possibilité de devenir assujetti à la TVA

Rien ne vous empêche de choisir de payer la TVA : vous pouvez le faire à tout moment, y compris lors de la création de votre entreprise. La décision prend d’ailleurs effet dès le 1er du mois de sa prononciation. Sachez, tout de même, que l’assujettissement ne peut pas être annulé durant les 2 premières années de son application, et qu’il est tacitement reconduit tous les 2 ans.

Ainsi, si vous demandez à payer votre TVA le 1er mars 2012, l’application de cette décision ne prendra fin que le 31 décembre 2013. Si vous ne faites aucune demande d’annulation, vous devrez continuer à payer la TVA jusqu’au 31 décembre 2015.