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20193 --- Vous le savez, périodiquement (mensuellement ou trimestriellement), les entreprises soumises à la TVA déclarent la TVA perçue au titre des prestations ou ventes encaissées sur la période et la TVA versée au titre de leurs dépenses déductibles. Soit les dépenses de TVA sont inférieures aux encaissements de TVA, alors l’entreprise doit reverser à l’administration fiscale l’excédent de TVA perçu ; soit les dépenses de TVA sont supérieures aux encaissements de TVA, auquel cas l’entreprise dispose d’
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Crédit de TVA : comment récupérer la TVA ?

Publié le 7 avril 2015

Vous le savez, périodiquement (mensuellement ou trimestriellement), les entreprises soumises à la TVA déclarent la TVA perçue au titre des prestations ou ventes encaissées sur la période et la TVA versée au titre de leurs dépenses déductibles. Soit les dépenses de TVA sont inférieures aux encaissements de TVA, alors l’entreprise doit reverser à l’administration fiscale l’excédent de TVA perçu ; soit les dépenses de TVA sont supérieures aux encaissements de TVA, auquel cas l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Elle peut alors soit opter pour l’imputation, soit pour le remboursement de ce crédit de TVA. Explications.

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L’imputation : l’option par défaut

Par défaut, dès lors que la déclaration de TVA d’une entreprise fait état d’un crédit de TVA, l’option choisie est celle de l’imputation. C’est-à-dire que ce crédit est reporté sur la prochaine période. Et ce, jusqu’à ce que le crédit de TVA soit épuisé. Le côté pratique, c’est que cela permet de préserver la trésorerie des mois à venir ; le problème, c’est que cela suppose d’avoir la trésorerie en bonne forme au moment de la déclaration.

Par exemple : vous avez un crédit de TVA de 3 000€ en mars. Avec l’imputation, en avril, malgré un débit de TVA de 1 500€, vous ne payez rien : c’est ôté de votre crédit. En mai, vous avez un débit de TVA de 2 000€, vous n’avez donc plus qu’à reverser 500€ de TVA à l’administration.

Le remboursement : conditions et démarche

Quel que soit votre mode de déclaration de TVA (mensuel, trimestriel, semestriel), le crédit de TVA doit être au moins égal à 760€ pour que vous puissiez en demander le remboursement. S’il est inférieur, vous serez obligatoirement en imputation.

Si c’est le cas, il vous suffit d’effectuer la demande de remboursement :

  • En remplissant le formulaire n°3519 si vous effectuez votre déclaration mensuellement et, le cas échéant, fournir un RIB pour que l’administration puisse procéder au virement du crédit de TVA.
  • En remplissant le formulaire n°3519 et en le transmettant le mois suivant le trimestre concerné (ce qui porte les demandes de remboursement éventuelles à avril, juillet et octobre).

Les entreprises effectuant leurs déclarations de manière semestrielle ou annuelle répondent à un formalisme plus complexe. En effet,

  • Pour les premières (semestriel), le remboursement de la TVA sur investissements ne peut être demandé que l’année suivante, via la déclaration de TVA n°3517-CA12.
  • Pour les secondes (annuel), le remboursement de TVA peut être demandé à partir de 150€ :
    • Via le formulaire n°3519 si l’entreprise est soumise au régime réel normal
    • Via la déclaration de TVA n°3517-CA12 ou la 3517-CA12E en cas d’exercice décalé.

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Les entreprises effectuant leurs déclarations de TVA de manière semestrielle ont tout intérêt à faire appel à un comptable ou un expert-comptable pour cette demande de remboursement car les méthodes de calcul et les démarches sont plus complexes que pour les autres entreprises.

Quoi qu’il en soit, notez que le remboursement de TVA peut être intéressant dans le cas où votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie et/ou si vous souhaitez placer la trésorerie plutôt que de bénéficier d’un crédit auprès de l’administration fiscale, ce dernier ne rapportant rien.

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