AccueilGestion des accidents de travail

Gestion des accidents de travail

Publié le 7 avril 2015

Un accident de travail représente une probabilité toujours présente même si des mesures préventives ont été prises par l’employeur.  Lorsqu’un accident de travail survient, il est important de respecter certaines dispositions imposées par la loi. En effet, l’employeur doit répondre à plusieurs obligations dans cette situation, pendant l’accident mais aussi lorsque le salarié revient dans l’entreprise après son arrêt.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Jérôme HENRY-VIEL
Prendre rendez-vous

Définition légale de l’accident du travail

Afin de bien délimiter le champ d’application de l’accident de travail, le Code de la Sécurité sociale considère comme accident tout événement survenu soudainement et qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Le temps du travail : il n’est considéré comme accident de travail que tout événement survenu durant les heures de travail effectif ;

  • Le lieu de travail : l’accident de travail ne peut avoir lieu que sur le lieu du travail. C’est pourquoi les missions sont réglementées et accompagnées de lettres de mission. Il ne faut pas confondre les accidents de trajet, qui bénéficient d’un autre cadre légal.

  • Un lien de causalité : il faut que le lien entre les dommages causés par l’accident et la nature de l’accident soit évident.

Pour être reconnu comme un accident de travail, il faut que le salarié accidenté ait un lien contractuel avec l’employeur. Ainsi tous les statuts : stagiaires, CDI…  peuvent bénéficier de la législation relative aux accidents de travail. Toutefois, cette notion exclut les candidats à un entretien par exemple, qui n’ont aucun lien contractuel avec l’entreprise.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Déclarer l’accident : il n’est pas nécessaire que ce soit le salarié qui le déclare à son employeur. Il se peut très bien que ce soit un autre salarié, mais cette déclaration doit se faire dans les 24 heures qui suivent l’accident. Une fois informé, l’employeur doit aviser, sous 48 heures à compter de la prise de connaissance de l’accident, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

En cas de dépassement de délai, l’employeur peut se retrouver responsable des frais et c’est la CPAM qui lui impose de prendre en charge les frais médicaux, sans oublier qu’elle peut prononcer une pénalité financière à son encontre.

La déclaration : l’employeur est donc tenu de faire une déclaration écrite à la Caisse primaire d’assurance maladie. Elle va permettre au salarié de bénéficier de la gratuité des soins médicaux.

La déclaration doit se faire en 4 exemplaires sur un imprimé Cerfa disponible auprès de la CPAM. Pour être conforme à la législation en vigueur, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Depuis quelques années, l’imprimé est aussi disponible sur internet et il peut faire sa déclaration en ligne sur le site www.net-entreprises.fr.

Elle doit contenir toutes les informations nécessaires pour bien établir le constat de l’accident et prendre les mesures nécessaires :

  • le lieu de l’accident et l’heure ;

  • la localisation et la nature des lésions ;

  • les témoins : leur rapport et leur identité.

En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit joindre une attestation de salaire qui permettra à la CPAM de verser au salarié des indemnités journalières.

Durant l’arrêt de travail du salarié

Une des conséquences de l’accident du travail est la suspension du contrat de travail. Toutefois, l’accident de travail est un cas particulier. Ainsi :

  • Durant cette période d’arrêt de travail, le salarié continue d’acquérir de l’ancienneté ;

  • Il profite de ses congés payés, dans la limite d’1 an.

Durant l’absence du salarié, l’employeur ne peut résilier un CDI sauf s’il arrive à prouver que le salarié, avant son accident, a commis une faute grave. Il peut aussi être licencié pour un motif économique (s’il rend le licenciement du salarié inévitable).

Incidences sur le contrat de travail

Il existe deux incidences majeures sur le contrat de travail :

La suspension du contrat de travail : la fin de la suspension n’a lieu que suite à la visite médicale dans le cas d’un arrêt de plus de 8 jours. Cet examen a pour but de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste. En cas d’inaptitude et d’impossibilité de reclassement, il faut envisager une rupture du contrat ; 

La rupture du contrat de travail : cette rupture de contrat suite à l’impossibilité de reclassement du salarié donne droit au versement d’une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est le double de l’indemnité de licenciement classique. Pour un salarié en CDD, s’il y a rupture du contrat, il perçoit une indemnité dont le montant s’élève au moins au double de l’indemnité de licenciement ainsi que l’indemnité de précarité de 10 %.

La reprise du travail

Pour le cas d’un arrêt de travail supérieur à 8 jours, le salarié doit passer un examen médical avant la reprise. La législation lui a accordé huit jours après la fin de son congé maladie pour se rendre à la médecine du travail et passer son examen.

Cette visite médicale a pour but d’apprécier l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à reprendre son travail. Il arrive aussi que le médecin du travail demande une réadaptation du poste de travail ou de ses missions suite aux conséquences de l’accident de travail.

L’examen médical va aboutir à deux possibilités :

  • le salarié est apte à reprendre son travail. Dans ce cas, l’employeur doit lui offrir le même emploi qu’il occupait ou un autre emploi (qui lui offre les mêmes opportunités de carrière) avec une rémunération identique

  • le salarié est inapte : Le médecin du travail propose alors des solutions de reclassement à l’employeur qui doit les proposer au salarié inapte lors d’une réunion spécifique. Par reclassement, on peut très bien entendre adaptation, ou transformation de son ancien poste de travail.

En cas d’inaptitude au travail, l’employeur a un mois pour trouver une solution de reclassement. En cas de refus du salarié ou d’impossibilité de reclassement, le contrat de travail peut être rompu suivant les règles du licenciement pour motif personnel. En cas de dépassement du délai d’1 mois, l’employeur est tenu de verser le salaire de l’employé 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Jérôme HENRY-VIEL
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07.04.2015
Les assurances obligatoires et facultatives
Lire la suite
07.04.2015
Accidents de travail : la procédure administrative
Lire la suite
Être mieux organisé
07.04.2015
Affichages obligatoires pour l’entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Bruno CARRE
Conseil en pilotage d’entreprise
LYON
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Edouard BRILI
Conseil en gestion d’entreprise
KOENIGSMACKER
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Christophe VALERY
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81) Tarn
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Vincent PREVOST
Conseil en gestion d’entreprise
ÉPEAUTROLLES
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Christophe COGNACQ
Conseil en gestion d’entreprise
SANARY SUR MER
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.