/P-1479-82-G1-affichages-obligatoires-pour-l-entreprise.html
Fiche
19362 --- Afin de renseigner les salariés, les entreprises ont l’obligation, sous peine d’amendes, d’afficher certaines informations spécifiques. Le point de Petite-entreprise.net
AccueilAffichages obligatoires pour l’entreprise

Affichages obligatoires pour l’entreprise

Publié le 7 avril 2015

Afin de renseigner les salariés, les entreprises ont l’obligation, sous peine d’amendes, d’afficher certaines informations spécifiques. Si l’affichage de certaines de ces informations concerne toutes les entreprises, l’affichage d’autres informations ne concerne que certaines entreprises, selon le nombre de salariés. Point détaillé sur la question.

Affichages obligatoires pour l’entreprise
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Les pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent afficher dans un lieu facilement accessible les informations suivantes :

  • Coordonnées et nom de l’inspecteur du travail compétent ;

  • Coordonnées du médecin du travail et du service de secours ;

  • Noms des personnes chargées de superviser l’évacuation en cas d’incendie ;

  • La référence de la convention collective qui s’applique à l’entreprise ;

  • Le contenu des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail portant sur l’égalité homme/femme ;

  • Les horaires collectifs de travail ;

  • Les jours et heures de repos collectifs dans le cas où le repos n’est pas accordé le dimanche ;

  • 2 mois avant le début des congés, la période de prise des congés payés ;

  • Le contenu de l’article 222-33-2 du code pénal portant sur le harcèlement moral ;

  • Le contenu de l’article 222-33 du code pénal du code pénal portant sur le harcèlement sexuel doit être affiché avec les autres informations ET sur la porte de la pièce servant à l’embauche ;

  • Le contenu des articles 225-1 à 225-4 du code pénal portant sur la discrimination à l’embauche doit également être affiché avec les autres informations ET sur la porte de la pièce servant à l’embauche ;

  • L’interdiction de fumer peut être affichée un peu partout

  • Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être non pas forcément affiché mais accessible librement dans un endroit connu de tous les salariés ;

Enfin, toutes les entreprises doivent mettre à disposition des salariés des panneaux syndicaux servant à l’affichage des informations syndicales. Il faut au moins 3 panneaux : 1 pour chaque section syndicale de l’entreprise, 1 pour les délégués du personnel et 1 pour le CE.

Le plus simple est de réunir les informations pratiques (médecine du travail, inspection du travail, etc.) sur une même affiche et les informations légales (textes de loi) sur une autre, à l’exception des textes de lois intéressant également l’embauche qui peuvent être édités sur une affiche à part. Pour une mise en page réduite au minimum, cela permet de respecter les obligations d’affichage et autorise une lecture claire et rapide.

Les obligations d’affichage pour les entreprises de 11 salariés minimum

En plus de ces obligations d’informations qui concernent toutes les entreprises, les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent afficher la procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel.

Les obligations d’affichage pour les entreprises de 20 salariés minimum

Pour les entreprises comptant au moins 20 salariés, aux informations précédentes s’ajoutent l’affichage des règles d’hygiène et sécurité assorties des sanctions éventuelles prévues au règlement intérieur.

Les obligations d’affichage pour les entreprises de 50 salariés minimum

Enfin, les entreprises de 50 salariés au moins doivent en plus afficher les noms et emplacements de poste des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les conditions de l’accord de participation, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

    Trouvez-vous cette fiche utile ?
    9/10
    Gagnez en efficacité et productivité
    on en parle !
    Affichages obligatoires pour l’entreprise
    En savoir plus sur cette thématique

    Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
    Document Unique d'Évaluation des Risques : l’essentiel à savoir
    Être aux normes
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Document Unique d'Évaluation des Risques : l’essentiel à savoir
    Lire la suite
    D.U.E.R. : évaluation des risques et prévention
    Être aux normes
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    D.U.E.R. : évaluation des risques et prévention
    Lire la suite
    Risques et obligations du Document Unique d'Évaluation des Risques
    Être aux normes
    Accompagnement à la certification 07-04-2015
    Risques et obligations du Document Unique d'Évaluation des Risques
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 02-04-2024
    Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Anthony NONCIAUX
    Anthony NONCIAUX
    Conseil en pilotage d’entreprise
    CHAPONOST
    (69) Rhône-Alpes
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
    Fiche pratique
    Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
    Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.