Elections des délégués du personnel : attention à respecter certaines formalités

Ce sont les entreprises de plus de 10 salariés en effectif moyen sur une année complète. Un saisonnier qui aurait travaillé un mois va compter pour un 12e par exemple. Idem pour les salariés à temps partiel.

C’est à l’employeur d’organiser les élections, c’est lui qui doit en prendre l’initiative. Elles ont lieu tous les quatre ans. Il y a toujours deux tours. Au premier tour les organisations syndicales présentent leurs candidats. S’il n’y a pas d’organisations syndicales on dit qu’il y a carence pour le premier tour. Le chef d’entreprise établit alors un procès-verbal de carence en informant qu’aucun salarié ne s’est présenté. Ce PV de carence doit être envoyé à l’inspection du travail. Cet envoi est facultatif mais recommandé. Quoi qu’il en soit, il doit être conservé pour pouvoir le présenter à l’inspecteur du travail le jour où l’entreprise se fait contrôler. Au second tour, qui a lieu dans les 15 jours suivant le premier tour, toutes les candidatures sont libres.

Dans ce cas-là, il faut également établir un procès-verbal de carence. Aucune candidature n’a été déposée, donc il y a carence de candidat et le dirigeant conserve ce document pour ne pas avoir de souci avec l’administration. 4 ans après il organise une nouvelle élection, mais la carence de candidat pourra se reproduire à nouveau.

Oui, il faut établir un procès-verbal à la fin des élections. C’est un formulaire officiel : le Cerfa n°10113*04 téléchargeable sur le site vosdroits.service-public.fr.

Cela dépend de l’effectif de l’entreprise : de 11 à 25 salariés, il doit y avoir un titulaire et un suppléant, de 26 à 74 salariés, il doit y avoir deux titulaires et deux suppléants, etc.

Si la société est sous la barre des 26 salariés, il y a un seul collège. Si elle dépasse les 26 salariés, il y a deux collèges : un collège cadres et non cadres. L’employeur doit inviter les organisations syndicales à proposer des listes de candidats pour chaque collège. Ensuite, le chef d’entreprise doit négocier un protocole d’accord pré-électoral. Si un délégué syndical travaille dans votre entreprise, vous allez inviter les délégués syndicaux, et en cas d’absence de délégués syndicaux au sein de l’établissement vous devez vous adresser aux organisations syndicales qui sont représentatives au niveau national. Il faut s’adresser aux maisons syndicales dans les grandes villes. Si vous ne le faites pas, cela peut entraîner l’annulation des élections.

Le chef d’entreprise ne peut pas voter. Tous les salariés de 16 ans et plus et ayant au moins trois d’ancienneté dans l’entreprise peuvent voter. Pour être éligible, un salarié doit être âgé de 18 ans minimum le jour du scrutin et cumuler au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

L’annonce des élections doit s’effectuer par voie d’affichage 45 jours avant le premier tour. Ensuite intervient la signature du protocole pré-électoral. Après cette signature, le chef d’entreprise est tenu d’informer son personnel de l’organisation du vote, par voie d’affichage ou par une note. Ensuite il faut afficher les listes électorales : électeurs et éligibles au minimum 4 jours avant le scrutin et au mieux 15 jours avant. Ensuite il faut préparer les bulletins de vote et envoyer les enveloppes si vous organisez un vote par correspondance au moins 8 jours avant le scrutin. Au plus tard la veille du scrutin, les membres du bureau de vote sont désignés, puis vient la préparation de la salle. Les urnes doivent être transparentes et munie d’un cadenas si on veut respecter la législation. Les entreprises souvent se prêtent du matériel entre elles ou demandent à leur mairie.

Tout le monde peut contester l’élection : le chef d’entreprise, les salariés électeurs, éligibles et les organisations syndicales. Ils ont trois jours pour le faire après la publication de la liste électorale

Le rôle du délégué du personnel est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives. Les réclamations peuvent concerner les salaires, l’application du code du travail, des lois concernant les règles de protection sociale, d’hygiène et de sécurité, concernant l’application de la convention collective ou des accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. Il est salarié protégé (en cas de volonté de licenciement une autorisation préalable est requise auprès de l’inspecteur du travail) et il dispose de 10h par mois de délégation dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Un salarié délégué du personnel peut se représenter autant de fois qu’il le souhaite.