/P-4020-81-G1-elections-des-delegues-du-personnel-attention-a-respecter-certaines-formalites.html
AccueilElections des délégués du personnel : attention à respecter certaines formalités

Elections des délégués du personnel : attention à respecter certaines formalités

Publié le 7 avril 2015

Aujourd’hui nous donnons la parole à Philippe Thiriet, correspondant de Petite-entreprise.net à Reims, conseiller et formateur en management et ressources humaines. Il nous éclaire sur l’organisation des élections des délégués du personnel.

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Olivier GIL
Prendre rendez-vous

Qui est concerné par l’élection des délégués du personnel ?

Ce sont les entreprises de plus de 10 salariés en effectif moyen sur une année complète. Un saisonnier qui aurait travaillé un mois va compter pour un 12e par exemple. Idem pour les salariés à temps partiel.

Dans quel cadre l’élection des délégués du personnel doit-elle être organisée ?

C’est à l’employeur d’organiser les élections, c’est lui qui doit en prendre l’initiative. Elles ont lieu tous les quatre ans. Il y a toujours deux tours. Au premier tour les organisations syndicales présentent leurs candidats. S’il n’y a pas d’organisations syndicales on dit qu’il y a carence pour le premier tour. Le chef d’entreprise établit alors un procès-verbal de carence en informant qu’aucun salarié ne s’est présenté. Ce PV de carence doit être envoyé à l’inspection du travail. Cet envoi est facultatif mais recommandé. Quoi qu’il en soit, il doit être conservé pour pouvoir le présenter à l’inspecteur du travail le jour où l’entreprise se fait contrôler. Au second tour, qui a lieu dans les 15 jours suivant le premier tour, toutes les candidatures sont libres.

Et si personne ne se présente au second tour ?

Dans ce cas-là, il faut également établir un procès-verbal de carence. Aucune candidature n’a été déposée, donc il y a carence de candidat et le dirigeant conserve ce document pour ne pas avoir de souci avec l’administration. 4 ans après il organise une nouvelle élection, mais la carence de candidat pourra se reproduire à nouveau.

Faut-il établir un procès-verbal également après le second tour ?

Oui, il faut établir un procès-verbal à la fin des élections. C’est un formulaire officiel : le Cerfa n°10113*04 téléchargeable sur le site vosdroits.service-public.fr.

Combien de délégués doivent être élus ?

Cela dépend de l’effectif de l’entreprise : de 11 à 25 salariés, il doit y avoir un titulaire et un suppléant, de 26 à 74 salariés, il doit y avoir deux titulaires et deux suppléants, etc.

Quelles sont les formalités ?

Si la société est sous la barre des 26 salariés, il y a un seul collège. Si elle dépasse les 26 salariés, il y a deux collèges : un collège cadres et non cadres. L’employeur doit inviter les organisations syndicales à proposer des listes de candidats pour chaque collège. Ensuite, le chef d’entreprise doit négocier un protocole d’accord pré-électoral. Si un délégué syndical travaille dans votre entreprise, vous allez inviter les délégués syndicaux, et en cas d’absence de délégués syndicaux au sein de l’établissement vous devez vous adresser aux organisations syndicales qui sont représentatives au niveau national. Il faut s’adresser aux maisons syndicales dans les grandes villes. Si vous ne le faites pas, cela peut entraîner l’annulation des élections.

Qui sont les salariés qui peuvent voter et être éligibles ?

Le chef d’entreprise ne peut pas voter. Tous les salariés de 16 ans et plus et ayant au moins trois d’ancienneté dans l’entreprise peuvent voter. Pour être éligible, un salarié doit être âgé de 18 ans minimum le jour du scrutin et cumuler au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Quel est le calendrier à respecter ?

L’annonce des élections doit s’effectuer par voie d’affichage 45 jours avant le premier tour. Ensuite intervient la signature du protocole pré-électoral. Après cette signature, le chef d’entreprise est tenu d’informer son personnel de l’organisation du vote, par voie d’affichage ou par une note. Ensuite il faut afficher les listes électorales : électeurs et éligibles au minimum 4 jours avant le scrutin et au mieux 15 jours avant. Ensuite il faut préparer les bulletins de vote et envoyer les enveloppes si vous organisez un vote par correspondance au moins 8 jours avant le scrutin. Au plus tard la veille du scrutin, les membres du bureau de vote sont désignés, puis vient la préparation de la salle. Les urnes doivent être transparentes et munie d’un cadenas si on veut respecter la législation. Les entreprises souvent se prêtent du matériel entre elles ou demandent à leur mairie.

Qui peut contester l’élection ?

Tout le monde peut contester l’élection : le chef d’entreprise, les salariés électeurs, éligibles et les organisations syndicales. Ils ont trois jours pour le faire après la publication de la liste électorale

Quel est le rôle du délégué du personnel ?

Le rôle du délégué du personnel est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives. Les réclamations peuvent concerner les salaires, l’application du code du travail, des lois concernant les règles de protection sociale, d’hygiène et de sécurité, concernant l’application de la convention collective ou des accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. Il est salarié protégé (en cas de volonté de licenciement une autorisation préalable est requise auprès de l’inspecteur du travail) et il dispose de 10h par mois de délégation dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Un salarié délégué du personnel peut se représenter autant de fois qu’il le souhaite.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Olivier GIL
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir une super équipe
Gestion de crise 07-04-2015
Détecter les tensions sociales
Lire la suite
Être un dirigeant épanoui
Développer son entreprise 07-04-2015
Définition : Le délégué syndical
Lire la suite
Être un dirigeant épanoui
Organisation du dirigeant 07-04-2015
Quels sont les syndicats d'entreprise ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Conseiller
Jacques TAPIE DE CELEYRAN
Conseil en gestion d’entreprise
CHARLY
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Denis BONTE
Elections des délégués du personnel : attention à respecter certaines formalités
FOUESNANT
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Philippe JOURDAIN
Conseil en gestion d’entreprise
BIARRITZ
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Céline MOURADIAN
Conseil en gestion d’entreprise
DIARVILLE
(54) Meurthe et Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
David BRUNET
Conseil en gestion d’entreprise
GREZIEU-LA-VARENNE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.