Liquidation d’entreprise – Moyens de prévention

Organismes et dispositifs

A ce niveau, deux recours permettent de prévenir les éventuelles crises et difficultés, et ce, qu’elles soient d’ordre économique, financier, social ou autre : le groupement de prévention agréé et la procédure d’alerte.

Le groupement de prévention agréé (GPA)

Les établissements rattachés au GPA représentent des institutions professionnelles essentiellement destinées à assurer une veille permanente de la situation financière de leurs adhérents.

Ces organismes sont donc à même d’alerter chaque entrepreneur adhérent dont la structure atteint un stade de difficulté alarmant.

La procédure d’alerte

Il s’agit d’un dispositif exclusivement destiné aux individus à la fois directement concernés par le développement et l’avenir de l’entreprise, et dépourvus de tout moyen de prévoir les difficultés/crises avant qu’elles ne surviennent.

Cibles et fonctionnement

Les représentants du personnel sont en droit de réclamer des comptes-rendus au chef d’entreprise concernant la situation de la structure. Ce dernier est alors légalement tenu de fournir une réponse détaillée et transparente.

Lorsqu’ un commissaire aux comptes dépose une demande (rédigée) d’explications au chef d’entreprise, ce dernier devient, là encore, légalement tenu :

• De fournir une réponse dans un délai de deux semaines

• De procéder aux mesures nécessaires afin de résoudre la difficulté en question.

Notez qu’actionnaires et/ou associés ont également ce droit légal aux « comptes-rendus ».

La Médiation de Crédit : La solution pour votre banquier endurci

Le dispositif de la médiation de crédit, dans son ensemble, s’inscrit sous la tutelle du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est sous le slogan « Ne jamais laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes financiers » que le législateur a « créé » et instauré le dispositif de la médiation de crédit. Le but de ce système est d’apporter un soutien légal et officiel aux entrepreneurs en difficulté financière dont les banques se montrent trop « inflexibles ».

Qui est concerné ?

Le dispositif est destiné « à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d’entreprise, entrepreneur individuel dont la banque refuse de résoudre les problèmes de financement ou de trésorerie ».

Fonctionnement

La principale mission du médiateur de crédit est d’apporter à l’entrepreneur concerné un soutien officiel. Son rôle consiste donc à veiller à ce que la banque respecte les engagements qu’elle a pris, dans le cadre du plan de soutien à l’économie.

Des chiffres éloquents… 

La médiation de crédit est un dispositif à grand succès (taux de réussite de 64%, depuis sa création, en 2008). Avec plus de 10 000 structures bénéficiaires de ce système, ce sont quelques 82% des dossiers déposés qui ont été acceptés (dont 84% qui ont été instruits et clôturés), et plus de 190 000 emplois qui ont été préservés.

Comment procéder ?

Pour bénéficier de la médiation de crédit, la constitution d’un dossier de médiation est essentielle. Le dépôt de ce dossier se fait directement sur le site www.mediateurducrédit.fr .

Sachez enfin que les dossiers sont traités au cas par cas, aussi rigoureusement que professionnellement. Votre dossier est validé en ligne, et en cas d’une réponse favorable, vous êtes contacté par le médiateur de crédit dans les 48 heures qui suivent.

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est l’étape qui survient avant la cessation de paiements, son but étant d’éviter cette finalité. Mélange procédural du règlement à l’amiable et de la procédure de redressement judiciaire,  la procédure de sauvegarde est avant tout destinée à maintenir l’entreprise financièrement « à flot ».

Qui est concerné par la procédure de sauvegarde ?

Le dispositif de la procédure de sauvegarde demeure un droit ouvert à toute structure/entrepreneur se trouvant dans de graves difficultés financières et souhaitant y survivre.

Pour bénéficier de ce système, il suffit de remplir un seul critère sine qua non ; que la structure concernée soit encore capable d’assumer la responsabilité de son passif exigible, en s’appuyant sur son actif disponible. Donc, il suffit simplement que l’entreprise en question n’ait pas atteint la phase de cessation de paiements.

Objectifs de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde a pour principal objectif de veiller à ce que la réorganisation de l’entreprise soit effectuée dans des conditions conformes à celles stipulées dans le plan imposé par le tribunal.

Toutefois, le dispositif a également pour finalité générale d’assurer la continuité de l’exercice de l’entreprise, de préserver les emplois, et de « purifier » le passif de la structure.

Quelles en sont les implications ?

Généralement, la première conséquence d’une procédure de sauvegarde est la suspension immédiatement des échéances des dettes de l’entreprise concernée. Cette suspension concernera également les poursuites en justice procédées par les créanciers contre de l’entreprise.

La sauvegarde va aussi interrompre les intérêts légaux et conventionnels, ainsi que les intérêts de retard et les différentes majorations.

Eventuellement, il est également possible que l’entreprise ne soit plus interdite d’émettre des chèques bancaires.

Etapes de la procédure

• Dépôt d’une demande (en 6 exemplaires, et par le chef d’entreprise en personne) de lancement de procédure de sauvegarde, à remettre auprès du greffe du tribunal de commerce, ou de grande instance.

• Remise du formulaire-type (rempli, signé) relatifs aux différentes difficultés rencontrées par l’entreprise, les raisons de son incapacité à les surmonter, ainsi que les éventuelles solutions de redressement.

• Dépôt des documents comptables demandés (en 6 exemplaires, chacun).

Et sachez enfin que la décision d’ouvrir une procédure de sauvegarde revient exclusivement au tribunal sollicité. Et dans le but de prendre cette décision, la juridiction concernée va faire appel au « témoignage » de différents intervenants dont notamment et surtout le chef d’entreprise lui-même, les représentants du personnel, ainsi que tout autre individu dont la participation ou le témoignage est jugé décisif ou utile par le/les juges en position de décider.