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20755 --- Qu´est-ce qu´un Redressement Judiciaire pour une entreprise ? Définition et avantages du redressement judiciaire pour une PME, entreprise individuelle
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Redressement d’entreprise: Définition du redressement d’entreprise

Publié le 7 avril 2015

Après une cessation de paiement, le redressement judiciaire peut être demandé et mis en place par un jugement du tribunal compétent. Le redressement judiciaire permet de conserver l’emploi et d’apurer les dettes. 

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Bien comprendre pour bien appliquer 

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire en entreprise ? 

Une entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés d’ordre financières pouvant mettre en péril son activité. Si après avoir appliqué les mesures prévues en cas de problèmes l’entreprise  en rencontre toujours, le droit des entreprises prévoit des procédures judiciaires dites « collectives ». 

Dès lors qu’une procédure collective est engagée, la société est mise sous le contrôle du tribunal. Cette décision est prise par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance qui va déterminer le type de procédure à appliquer. 

Si une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes « exigibles » elle sera en cessation de paiement. Dans ce cas, la loi peut juger que la société mise sous procédure peut être redressée, elle sera donc en redressement judiciaire. 

Le redressement d’entreprise peut être appliqué à chaque personne qui exerce une activité commerciale, artisanale, d’agriculteur, indépendante ou même libérale. Cette procédure est destinée à donner une nouvelle chance à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de vérifier son passif. 

Les avantages du redressement judiciaire 

La fin des poursuites des créanciers de l’entreprise et l’obtention d’un plan de continuation (accordant un délai pouvant aller jusqu’à dix années pour payer son passif sans être obligé d’arrêter son activité). 

Ce que le dirigeant peut espérer lorsque son entreprise est en situation de redressement judiciaire : 

  • Exemption du règlement des dettes antérieures à la procédure. Les dates doivent être définies au préalable
  • Les créanciers ne peuvent plus poursuivre ni démarrer des procédures pour réclamer le paiement des dettes dues

L’objectif est de retrouver une trésorerie positive. 

Le seul inconvénient est une procédure lourde qui fait paraître sa décision dans les médias, ce qui freine ou empêche parfois la reprise de l’activité pour la société en question. 

Le redressement judiciaire, un mal pour un bien ? 

Dès que le dirigeant aura connaissance des difficultés de son entreprise, il aura davantage de chance de les surmonter. 

Avant d’en arriver là, il est préférable de rester vigilant sur la situation financière de son entreprise. Il doit savoir à tout moment quel est son niveau de trésorerie, son stock…il doit connaitre les mouvements de personnel….

Dans le cas où la vigilance et la forte implication du dirigeant n’a pas suffit à la réussite de son entreprise, il doit bien comprendre que le redressement judiciaire n’est pas une sanction, bien au contraire. 

L’issue peut être très favorable si le dirigeant se penche sur le problème tôt il pourra engager une procédure confidentielle amiable (conciliation, mandat ad hoc…) et ainsi trouver un accord avec les principaux créanciers.

Autre option possible : L’entreprise est mise sous surveillance par le tribunal compétent, pour une durée allant de 6 à 18 mois, selon les cas. L’activité de l’entreprise continue. Les factures sont payées, les commandes sont prises et honorées…A l’issue de cette période dite « d’observation », la situation de l’entreprise sera plus claire. Le dirigeant passe à nouveau en jugement et le tribunal se prononce sur la suite à donner. 
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