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Fiche
15076 --- Comment assurer la défaillance d'entreprise ? Un contrat d’assurance santé de l’entreprise a été mis en place. Le contrat aussi accompagner les chefs d’entreprises dans la prévention des risques.
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Zoom sur : L’assurance santé de l’entreprise

Publié le 7 avril 2015
Pour éviter les défaillances d’entreprises et accompagner les chefs d’entreprises dans la prévention des risques, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) et le Conseil National des Barreaux (CNB) ont développé, en partenariat avec 6 compagnies d’assurances, un contrat d’assurance santé de l’entreprise. Ce dernier a pour but de prendre en charge les honoraires des experts de crise, avant que l’entreprise ne soit dans une situation dramatique. Explications sur ce dispositif.
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Le contrat d’assurance santé de l’entreprise : pourquoi faire ?

Les experts comptables et les avocats ont pu remarquer, au fil des années, que c’est souvent au moment où le chef d’entreprise perçoit les difficultés de son entreprise qu’il contracte ses dépenses. De peur d’aggraver la situation de son entreprise, il limite toutes les dépenses, y compris celles qui pourraient le sauver. 

En effet, c’est justement quand des signes de difficulté importants apparaissent que les entrepreneurs devraient, en toute logique, faire appel à des experts (comptables, avocats, consultants, etc.) qui pourraient, par leur expertise, leur analyse et les conseils, permettre à l’entreprise de se redresser pour affronter plus sereinement l’avenir. Malheureusement, ces conseils coûtent généralement cher, trop cher pour que les entrepreneurs acceptent d’en faire la dépense.

C’est exactement ce à quoi le contrat d’assurance santé de l’entreprise doit remédier. Son principe est en effet de se déclencher au moment où l’entreprise en a besoin pour prendre en charge les honoraires de ces experts de crise qui pourraient la sauver. Il s’agit donc là d’une grande avancée sociétale. Car quand une entreprise meure, c’est une partie du tissu économique local qui s’effrite ; avec parfois des retombées tragiques tant en termes d’emploi que de croissance. Le contrat d’assurance santé de l’entreprise est l’émanation de la prise de conscience, par les experts comptables, les avocats et les assurances, de la responsabilité sociétale liée au maintien de l’activité des entreprises sur les territoires.

Quelles modalités de souscription ?

Il existe différentes modalités de souscription, qui dépendent à la fois des compagnies d’assurances mais aussi de la forme juridique de l’entreprise.

  • Axa, Chartis, Hiscox et Covéa Risks proposent leurs contrats d’assurance santé de l’entreprise aux sociétés commerciales, aux entreprises libérales, aux associations et aux syndicats professionnels ;
  • Covéa Risks propose également son assurance aux entreprises individuelles et professions libérales ;
  • Groupama protection Juridique propose exclusivement une assurance, autonome du contrat RCMS (Responsabilité Civile du Mandataire Social), aux entreprises individuelles et professions libérales ;
  • CFDP propose un contrat global aux experts-comptables que ces derniers peuvent souscrire au nom de tous leurs clients.

Certains contrats ne peuvent être souscrits qu’en complément d’un contrat RCMS, d’autres peuvent être souscrits indépendamment, selon les compagnies.

Le déclenchement de l’assurance santé de l’entreprise

Le déclenchement de la prise en charge des honoraires des experts de crise peut se faire de différentes manières (par une alerte du dirigeant, une alerte d’un commissaire aux comptes, du tribunal de commerce, etc.). Pour en savoir plus sur les différentes modalités de prise en charge, nous vous conseillons de vous orienter vers un expert-comptable. 

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