AccueilPacte de solidarité : alors, allègements de cotisations salariales ou pas ?

Pacte de solidarité : alors, allègements de cotisations salariales ou pas ?

Publié le 7 avril 2015

A moins que vous soyez resté enfermé dans une grotte pendant plusieurs mois, vous n’avez pas pu ne pas entendre le Premier Ministre Manuel Valls défendre sur tous les grands médias sa proposition de baisse des cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC, dans le cadre du Pacte de Solidarité des entreprises. Mais voilà : le Conseil Constitutionnel est passé par là et a retoqué la mesure. Explications.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Christophe COGNACQ
Prendre rendez-vous

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et les allègements de cotisations salariales

Vous le savez désormais, pour relancer la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement a créé un pacte de solidarité des entreprises (d’où la standing ovation en hommage à Valls lors de l’université d’été du Medef !). L’objectif : baisser le coût du travail et favoriser l’embauche et l’investissement des entreprises en allégeant les charges. Cela a donné déjà le crédit d’impôt compétitivité emploi (le CICE), notamment. Le reste des mesures du Pacte de Solidarité des entreprises étant incluses, dans un premier temps, dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014 (PLFRSS), comme la suppression de la C3S par exemple.

Mais, attaqué dans son propre camp par des députés de la majorité qui l’accusaient de résumer sa politique économique à des cadeaux aux entreprises, le Premier Ministre a proposé une mesure en faveur des salariés : la baisse de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance maladie pour les salaires compris entre 1 et 1,3 fois le SMIC.

Cette mesure devait concerner 5,2 millions de salariés, du privé majoritairement mais aussi du public, qui auraient vus leurs revenus augmenter d’environ 500€ par an. Pour les entreprises, aucun coût supplémentaire, au contraire même, puisque cette augmentation de revenus aurait été entièrement financée par la baisse des cotisations salariales. Les bas salaires auraient été augmentés, le coût des bas salaires pour les entreprises auraient été baissés, les députés de la majorité auraient été rassurés, Manuel Valls aurait retrouvé une crédibilité à gauche. Bref, tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Mais c’était sans compter sur les Sages de la République. Car lors de leur examen du PLFRSS, ils ont retoqué la mesure, la jugeant anticonstitutionnelle

Pourquoi la baisse des cotisations salariales sur les bas salaires est-elle anticonstitutionnelle ?

On pourrait décemment se demander quelle mouche a piqué les membres du Conseil Constitutionnel, ceux-là même qui avaient validé la loi TEPA établissant une exonération de charge et une non-imposition des heures supplémentaires…

Mais le problème ici était apparemment plus complexe. De fait, la République française repose en grande partie sur un principe d’égalité. Notamment en ce qui concerne les dispositifs dits « contributifs », au contraire des dispositifs dits « de solidarité ».

En fait, en France, il existe deux types de cotisations et de contributions (très schématiquement…) :

  • Celles qui consistent à ponctionner ceux qui ont le plus pour redistribuer à ceux qui ont le moins. Ce sont les dispositifs de solidarité.
  • Celles qui consistent à ponctionner tout le monde. Point. Ce sont les dispositifs dits « contributifs ».

Le principe d’égalité est donc que tout le monde participe aux dispositifs contributifs (sinon, ils deviennent de solidarité ; vous nous suivez ?). Or, l’assurance vieillesse et l’assurance maladie sont des dispositifs contributifs : tout le monde doit payer sa part. Et c’est là que le bât blessait. Car en exonérant les bas salaires, l’Etat aurait créé de fait une inégalité de droits. Car les citoyens percevant ces bas salaires auraient continué à pouvoir bénéficier des prestations liées (retraite et assurance maladie), sans apporter leur contribution. Ce sont donc les autres qui auraient continué à contribuer sans ouvrir plus de droits (vous nous suivez encore ?). Eh bien cela, c’est anticonstitutionnel.

Bon alors, qu’est-ce qu’on fait ?

Pour les entreprises, peu de changement. Cette mesure aurait certes permis une augmentation de salaire sans dépenser un centime : ça aurait pu mettre un peu de graisse dans les rouages du dialogue social ; c’est sûr. Ou comment faire plaisir et motiver ses salariés sans y perdre. Le bonheur. Mais tant pis, il faudra faire sans.

Du coup, le gouvernement annonce plancher sur de nouvelles mesure pour revaloriser le pouvoir d’achat des plus bas salaires, pour compenser. A suivre, donc…

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Christophe COGNACQ
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Matthew CHAUVIRE
Conseil en pilotage d’entreprise
CHOLET
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Matthieu BOURDOIS
Conseil en gestion d’entreprise
FRANCHEVILLE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Jean-Michel BAILLY
Conseil en gestion d’entreprise
POIGNY LA FORET
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Marilyne DELAHAYE
Conseil en gestion d’entreprise
NANTEUIL LES MEAUX
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Stéphane CRISTALLI
Conseil en pilotage d’entreprise
Septemes les Vallons
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.