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14961 --- Où en sommes-nous au niveau du pacte de solidarité ? Allègements de cotisations salariales ou pas ? Le point dans cet article.
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Pacte de solidarité : alors, allègements de cotisations salariales ou pas ?

Publié le 7 avril 2015

A moins que vous soyez resté enfermé dans une grotte pendant plusieurs mois, vous n’avez pas pu ne pas entendre le Premier Ministre Manuel Valls défendre sur tous les grands médias sa proposition de baisse des cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC, dans le cadre du Pacte de Solidarité des entreprises. Mais voilà : le Conseil Constitutionnel est passé par là et a retoqué la mesure. Explications.

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Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et les allègements de cotisations salariales

Vous le savez désormais, pour relancer la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement a créé un pacte de solidarité des entreprises (d’où la standing ovation en hommage à Valls lors de l’université d’été du Medef !). L’objectif : baisser le coût du travail et favoriser l’embauche et l’investissement des entreprises en allégeant les charges. Cela a donné déjà le crédit d’impôt compétitivité emploi (le CICE), notamment. Le reste des mesures du Pacte de Solidarité des entreprises étant incluses, dans un premier temps, dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014 (PLFRSS), comme la suppression de la C3S par exemple.

Mais, attaqué dans son propre camp par des députés de la majorité qui l’accusaient de résumer sa politique économique à des cadeaux aux entreprises, le Premier Ministre a proposé une mesure en faveur des salariés : la baisse de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance maladie pour les salaires compris entre 1 et 1,3 fois le SMIC.

Cette mesure devait concerner 5,2 millions de salariés, du privé majoritairement mais aussi du public, qui auraient vus leurs revenus augmenter d’environ 500€ par an. Pour les entreprises, aucun coût supplémentaire, au contraire même, puisque cette augmentation de revenus aurait été entièrement financée par la baisse des cotisations salariales. Les bas salaires auraient été augmentés, le coût des bas salaires pour les entreprises auraient été baissés, les députés de la majorité auraient été rassurés, Manuel Valls aurait retrouvé une crédibilité à gauche. Bref, tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Mais c’était sans compter sur les Sages de la République. Car lors de leur examen du PLFRSS, ils ont retoqué la mesure, la jugeant anticonstitutionnelle

Pourquoi la baisse des cotisations salariales sur les bas salaires est-elle anticonstitutionnelle ?

On pourrait décemment se demander quelle mouche a piqué les membres du Conseil Constitutionnel, ceux-là même qui avaient validé la loi TEPA établissant une exonération de charge et une non-imposition des heures supplémentaires…

Mais le problème ici était apparemment plus complexe. De fait, la République française repose en grande partie sur un principe d’égalité. Notamment en ce qui concerne les dispositifs dits « contributifs », au contraire des dispositifs dits « de solidarité ».

En fait, en France, il existe deux types de cotisations et de contributions (très schématiquement…) :

  • Celles qui consistent à ponctionner ceux qui ont le plus pour redistribuer à ceux qui ont le moins. Ce sont les dispositifs de solidarité.
  • Celles qui consistent à ponctionner tout le monde. Point. Ce sont les dispositifs dits « contributifs ».

Le principe d’égalité est donc que tout le monde participe aux dispositifs contributifs (sinon, ils deviennent de solidarité ; vous nous suivez ?). Or, l’assurance vieillesse et l’assurance maladie sont des dispositifs contributifs : tout le monde doit payer sa part. Et c’est là que le bât blessait. Car en exonérant les bas salaires, l’Etat aurait créé de fait une inégalité de droits. Car les citoyens percevant ces bas salaires auraient continué à pouvoir bénéficier des prestations liées (retraite et assurance maladie), sans apporter leur contribution. Ce sont donc les autres qui auraient continué à contribuer sans ouvrir plus de droits (vous nous suivez encore ?). Eh bien cela, c’est anticonstitutionnel.

Bon alors, qu’est-ce qu’on fait ?

Pour les entreprises, peu de changement. Cette mesure aurait certes permis une augmentation de salaire sans dépenser un centime : ça aurait pu mettre un peu de graisse dans les rouages du dialogue social ; c’est sûr. Ou comment faire plaisir et motiver ses salariés sans y perdre. Le bonheur. Mais tant pis, il faudra faire sans.

Du coup, le gouvernement annonce plancher sur de nouvelles mesure pour revaloriser le pouvoir d’achat des plus bas salaires, pour compenser. A suivre, donc…

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