/P-1011-81-G1-quels-sont-les-delais-limites-pour-verser-un-salaire.html
Fiche
19913 --- Quels sont les délais limites pour verser un salaire ? Voilà une question dont une réponse n´est pas si évidente. Le point dans cet article.
AccueilQuels sont les délais limites pour verser un salaire ?

Quels sont les délais limites pour verser un salaire ?

Publié le 7 avril 2015

Quels sont les délais limites pour verser un salaire ? Voilà une question dont une réponse n’est pas si évidente. Le point dans cet article.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Xavier CAVILLON
Prendre rendez-vous

Que dit la loi sur le virement des salaires ?

Tout le monde a son avis sur la question et l’on peut régulièrement entendre des chiffres différents. Une légende urbaine voudrait que les employeurs n’aient que jusqu’au 5 du mois suivant pour payer le salaire du mois écoulé. Pour d’autres, c’est jusqu’au 8, pour d’autres encore, jusqu’au 15. Bref, difficile de se faire une idée avec tout ça.

En réalité, c’est certes assez surprenant au premier abord, mais aucun texte de loi ne précise de dates relatives au paiement d’un salaire. Ce que dit la loi en revanche, c’est que le salaire doit être versé chaque mois à date fixe ! En d’autres termes : un employeur peut verser les salaires le jour qu’il veut dans le mois, simplement, il est en infraction et les salariés sont en droit de demander réparation (après une procédure un peu complexe tout de même) si la date de versement n’est pas fixe. Et le Code du Travail indique également à son article L 32242-1 que « le paiement du salaire est effectué une fois par mois. »

Par exemple : vous avez pris l’habitude de verser les salaires le 3 du mois suivant. Si jamais un mois vous n’aviez pas payé les salaires le 3, alors vous seriez en infraction. Un point, c’est tout. La loi ne prévoit pas de délai supplémentaire jusqu’au 5, au 8 ou au 15.

En cas de difficultés de trésorerie, il est possible pour un employeur d’expliquer la situation à ses salariés et de demander leur collaboration et leur compréhension, acquérant ainsi le droit de verser les salaires hors des dates d’usage (généralement entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant).

Pourquoi le salaire doit être payé à date fixe ?

Si la loi impose le versement des salaires à date fixe c’est simplement pour prendre en considération la situation des salariés. Ils ont des emprunts, paient des impôts, une assurance, des frais, etc. Or, bien souvent, ces charges du foyer sont prélevées directement sur le compte en banque des salariés, à date fixe. Et le plus souvent, les salariés fixent la date des prélèvements sur la base de la date de versement de leur salaire.

Également, si la loi n’impose pas véritablement de dates ou de délais de versement des salaires, outre ce délai de 30 jours entre deux versements, c’est pour prendre en compte la situation de chaque entreprise. En fonction des règles d’encaissement en vigueur dans l’entreprise, les recettes ne se font pas au même moment pour toutes les structures. Il serait donc absurde que la loi exige des délais spécifiques du type : vous avez jusqu’au 23 du mois suivant à 20h !

Chaque entreprise est donc libre de fixer selon ses besoins les dates de versements des salaires ; elle a juste pour obligation de les verser de manière mensuelle et périodique, c’est-à-dire à la même date.

Cette règle de régularité n’est pas applicable aux primes, gratifications éventuelles et n’est pas applicable non plus à certaines catégories de salariés qui sont payés au moins 2 fois par mois. L’employeur ne pouvant dépasser 16 jours d’intervalle entre 2 versements pour les : 

  • Saisonniers
  • Temporaires
  • Intermittents
  • Travailleurs à domicile.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?

La jurisprudence a établi que le retard de paiement d’un salaire est considéré comme une faute patronale justifiant, de la part du salarié, le recours à la juridiction des Prud’hommes.

  • La première conséquence se traduit généralement par la rupture du contrat de travail (de la part du salarié) « aux torts de l’employeur, à effet immédiat et sans préavis ».
  • Le versement urgent de la rémunération due avant l’audience de conciliation (dans le meilleur des cas).
  • L’employeur s’expose à une éventuelle condamnation au règlement du préavis, de l’indemnité de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Dans le cas où le retard (voire non-versement) du salaire a entraîné, pour le salarié, un préjudice spécifique (incapacité à rembourser un crédit, frais bancaires…), la loi peut éventuellement imposer à l’employeur de verser audit salarié lésé des dommages et intérêts.

Ceci dit, aucun salarié n’obtiendra de tels jugements aux Prud’hommes si l’employeur n’a que quelques jours de retard de manière ponctuelle ! Même si la loi est assez dure avec les retards de salaires, elle ne l’est pas à ce point. En général, les inspecteurs du travail conseilleront aux salariés de d’abord demander des comptes à leur employeur dès le premier jour de retard. Sans réponse ou sans réponse satisfaisante, le salarié sera alors invité à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception mettant en demeure l’employeur de verser le salaire. Si à ce moment-là, l’employeur ne paie pas, alors la procédure peut être engagée. Dans ce cas, son issue est systématique et sans appel : la condamnation de l’employeur.

Cela vous semble encore flou? Vous avez encore des questions? Petite-Entreprise.net vous propose de trouver la solution à vos difficultés ensemble. Nous disposons d’un réseau de consultants compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir.

Vous êtes sur le point de développer votre entreprise et donc d’embaucher ?

Évitez les problèmes de salariés et de contrats de travail en mettant dès le départ tout en ordre comme Dorsaf !

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Xavier CAVILLON
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Salaires 16-02-2017
Calculer le salaire net à partir du salaire brut
Lire la suite
Être mieux organisé
Salaires 07-04-2015
La modification du salaire est-elle un motif suffisant pour rompre un contrat ?
Lire la suite
Être mieux organisé
Salaires 07-04-2015
Date limite pour virer la paie d'un salarié
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-03-2023
Menuisiers et artisans, vous êtes sous l'eau ? On vous relaie cette bouée 🛟, bon plan de Rivalis, l'un de nos partenaires et 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE en France. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-03-2023
Lancer sa boîte ne devrait pas être source de problèmes ! 😰 Bien souvent ce qui vous freine, c'est l'idée même de se lancer et l'appréhension de le faire seul. Et s'il suffisait de suivre …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 13-03-2023
Comment créer son entreprise de menuiserie en 7 étapes ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-03-2023
[Spécial Menuisiers] Voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie a réussi à améliorer ses résultats, sa trésorerie et ses modes de gestion. Grâce à ses efforts, son travail …
Conseiller
Olivier CHARDAC
Conseil en gestion d’entreprise
LANCIEUX
(22) Côtes d'Armor
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-03-2023
Le TU qui TUE... Un problème de gestion bien méconnu, qui peut parfois être responsable d'incompréhensions et de tensions au sein de son entreprise. 🙄 🧐Parlez-vous de la bonne manière à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-03-2023
Et on continue ce mois spécial Menuisiers avec un focus sur les 👉 BONNES PRATIQUES 👈 à adopter pour pallier aux ⚠ PROBLEMES DE RECRUTEMENT ⚠ dans le secteur de la menuiserie ! 🫵 Et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-03-2023
[SPECIAL MENUISIERS] 2 Menuisiers vous livrent leurs secrets pour bien piloter sa boîte ! 😍 👉 Besoin de business ? Pas assez de temps pour vous ? Souci d'embauche ou d'organisation de vos …
Fiche pratique
Chiffre d’affaires 09-03-2023
Financer facilement son projet avec Younited Credit
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-03-2023
[Spécial Menuisiers] Faites le point sur la situation de votre entreprise ! 💪 Répondez à quelques questions concernant les différents aspects de votre gestion et recevez votre résultat …
Conseiller
Audrey PIERRE
Conseil en pilotage d’entreprise
LA CIOTAT
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-03-2023
Vous avez l'impression que vos interlocuteurs se vexent vite ? Et si le vrai problème, c'était votre manière de vous adresser à eux 🤔 Améliorez votre communication grâce à cette technique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2023
Ce mois-ci, les menuisiers sont à l'honneur chez @petite-entreprise.net ! 🦸‍♀️ Alors pour commencer, voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie est sortie d'une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2023
Menuisiers : Manque de temps, problèmes de recrutement ou défaut de trésorerie ? Que faites-vous pour changer cette situation ? Eux ont trouvé la solution ! Découvrez-là par ici …
Fiche pratique
Développer son entreprise 07-03-2023
Comment et pourquoi migrer vers SAP S/4HANA ? Quels avantages ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-02-2023
Conseiller
François RAMOS
Conseil en ressources humaines
MESSIMY
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-02-2023
Comment recruter et fidéliser une main-d'œuvre qualifiée pour les entreprises de menuiserie
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Conseiller
Philippe CHARLES
Conseil en création d’entreprise
BANDOL
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 22-02-2023
Le TU qui TUE : un basique du management qui reste trop méconnu
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
David BONJOUR
Conseil en pilotage d’entreprise
Bron
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.