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19913 --- Quels sont les délais limites pour verser un salaire ? Voilà une question dont une réponse n´est pas si évidente. Le point dans cet article.
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Quels sont les délais limites pour verser un salaire ?

Publié le 7 avril 2015

Quels sont les délais limites pour verser un salaire ? Voilà une question dont une réponse n’est pas si évidente. Le point dans cet article.

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Que dit la loi sur le virement des salaires ?

Tout le monde a son avis sur la question et l’on peut régulièrement entendre des chiffres différents. Une légende urbaine voudrait que les employeurs n’aient que jusqu’au 5 du mois suivant pour payer le salaire du mois écoulé. Pour d’autres, c’est jusqu’au 8, pour d’autres encore, jusqu’au 15. Bref, difficile de se faire une idée avec tout ça.

En réalité, c’est certes assez surprenant au premier abord, mais aucun texte de loi ne précise de dates relatives au paiement d’un salaire. Ce que dit la loi en revanche, c’est que le salaire doit être versé chaque mois à date fixe ! En d’autres termes : un employeur peut verser les salaires le jour qu’il veut dans le mois, simplement, il est en infraction et les salariés sont en droit de demander réparation (après une procédure un peu complexe tout de même) si la date de versement n’est pas fixe. Et le Code du Travail indique également à son article L 32242-1 que « le paiement du salaire est effectué une fois par mois. »

Par exemple : vous avez pris l’habitude de verser les salaires le 3 du mois suivant. Si jamais un mois vous n’aviez pas payé les salaires le 3, alors vous seriez en infraction. Un point, c’est tout. La loi ne prévoit pas de délai supplémentaire jusqu’au 5, au 8 ou au 15.

En cas de difficultés de trésorerie, il est possible pour un employeur d’expliquer la situation à ses salariés et de demander leur collaboration et leur compréhension, acquérant ainsi le droit de verser les salaires hors des dates d’usage (généralement entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant).

Pourquoi le salaire doit être payé à date fixe ?

Si la loi impose le versement des salaires à date fixe c’est simplement pour prendre en considération la situation des salariés. Ils ont des emprunts, paient des impôts, une assurance, des frais, etc. Or, bien souvent, ces charges du foyer sont prélevées directement sur le compte en banque des salariés, à date fixe. Et le plus souvent, les salariés fixent la date des prélèvements sur la base de la date de versement de leur salaire.

Également, si la loi n’impose pas véritablement de dates ou de délais de versement des salaires, outre ce délai de 30 jours entre deux versements, c’est pour prendre en compte la situation de chaque entreprise. En fonction des règles d’encaissement en vigueur dans l’entreprise, les recettes ne se font pas au même moment pour toutes les structures. Il serait donc absurde que la loi exige des délais spécifiques du type : vous avez jusqu’au 23 du mois suivant à 20h !

Chaque entreprise est donc libre de fixer selon ses besoins les dates de versements des salaires ; elle a juste pour obligation de les verser de manière mensuelle et périodique, c’est-à-dire à la même date.

Cette règle de régularité n’est pas applicable aux primes, gratifications éventuelles et n’est pas applicable non plus à certaines catégories de salariés qui sont payés au moins 2 fois par mois. L’employeur ne pouvant dépasser 16 jours d’intervalle entre 2 versements pour les : 

  • Saisonniers
  • Temporaires
  • Intermittents
  • Travailleurs à domicile.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?

La jurisprudence a établi que le retard de paiement d’un salaire est considéré comme une faute patronale justifiant, de la part du salarié, le recours à la juridiction des Prud’hommes.

  • La première conséquence se traduit généralement par la rupture du contrat de travail (de la part du salarié) « aux torts de l’employeur, à effet immédiat et sans préavis ».
  • Le versement urgent de la rémunération due avant l’audience de conciliation (dans le meilleur des cas).
  • L’employeur s’expose à une éventuelle condamnation au règlement du préavis, de l’indemnité de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Dans le cas où le retard (voire non-versement) du salaire a entraîné, pour le salarié, un préjudice spécifique (incapacité à rembourser un crédit, frais bancaires…), la loi peut éventuellement imposer à l’employeur de verser audit salarié lésé des dommages et intérêts.

Ceci dit, aucun salarié n’obtiendra de tels jugements aux Prud’hommes si l’employeur n’a que quelques jours de retard de manière ponctuelle ! Même si la loi est assez dure avec les retards de salaires, elle ne l’est pas à ce point. En général, les inspecteurs du travail conseilleront aux salariés de d’abord demander des comptes à leur employeur dès le premier jour de retard. Sans réponse ou sans réponse satisfaisante, le salarié sera alors invité à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception mettant en demeure l’employeur de verser le salaire. Si à ce moment-là, l’employeur ne paie pas, alors la procédure peut être engagée. Dans ce cas, son issue est systématique et sans appel : la condamnation de l’employeur.

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