Les différents cas de ruptures injustifiées d'un contrat de travail en CDD

Différenciation essentielle

A ne pas confondre la rupture d’un contrat CDD avec des ruptures du type « licenciement » ou encore « démission ». En effet, ces ruptures sont exclusivement réservées au contrat CDI.

Dans le cas d’un CDD, il est plutôt question de « rupture anticipée » qui, selon les cas, peut se révéler injustifiée. Tour d’horizon des ruptures anticipées considérées comme injustifiées par la loi ou la jurisprudence.

Définition par élimination

Au total, il existe quatre cas de ruptures anticipées « recevables » par la loi :

- La rupture par accord des deux parties - La rupture à la demande du salarié (pour intégrer un CDI)

- La rupture pour faute grave ou lourde

- La rupture pour un cas de force majeure

Donc, par élimination, toute rupture qui ne rentre pas dans l’une ou l’autre de ces catégories sera initialement considérée comme injustifiée.

Les dommages et intérêts versés au salarié

Deux cas de figure s’imposent, en fonction du moment où l’employeur décide de rompre le contrat.

- Avant la date de début d’exécution du contrat : dans ce cas, l’employeur est tenu de verser

* Des dommages et intérêts (les salaires de la totalité du contrat, au minimum)

* La prime de précarité calculée sur la totalité du contrat.

- En cours de contrat : dans ce cas, l'employeur est tenu de verser :

* Des dommages et intérêts (montant minimum : salaires de la totalité du contrat)

* La prime de précarité calculée sur la totalité du contrat

* Une indemnité compensatrice de congés payés (uniquement sur la période déjà travaillée).

De même, si la rupture injustifiée est initiée par le salarié, l'article L 1243-3 du Code du travail donne droit à l'employeur à des dommages intérêts correspondant au préjudice subi.

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