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19899 --- Les différents cas où la prime de précarité n’est pas obligatoire Il existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu : - Contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD - CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) - Rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié - Rupture anticipée du CDD à la demande du salarié - Fin du contrat CDD le salarié
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S’informer sur la prime de précarité

Publié le 7 avril 2015

La prime de précarité est une indemnité versée à tout salarié à la fin d’un CDD ou d’un contrat intérimaire, même s’il est renouvelé, pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi.

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Les différents cas où la prime de précarité n’est pas obligatoire

Il existe 9 cas pour lesquels le versement n’est pas prévu :

– Contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD

– CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé)

– Rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié

– Rupture anticipée du CDD à la demande du salarié

– Fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important)

– Refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD)

– Contrat CDD transformé en CDI (car le caractère précaire du contrat n’est plus existant)

– Rupture survenue pendant la période d’essai

– CDD réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992.

Calculer la prime de précarité

La prime de précarité se calcule toujours avant l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cette prime est calculée sur l’ensemble des salaires bruts versés au salarié.

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