S'informer sur la prime de précarité

La prime de précarité est une indemnité versée à tout salarié à la fin d'un CDD ou d'un contrat intérimaire, même s'il est renouvelé, pour compenser l'absence de sécurité de l'emploi.

Les différents cas où la prime de précarité n’est pas obligatoire

Il existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu :

- Contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD

- CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé)

- Rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié

- Rupture anticipée du CDD à la demande du salarié

- Fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important)

- Refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD)

- Contrat CDD transformé en CDI (car le caractère précaire du contrat n'est plus existant)

- Rupture survenue pendant la période d'essai

- CDD réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992.

Calculer la prime de précarité

La prime de précarité se calcule toujours avant l'indemnité compensatrice de congés payés.

Cette prime est calculée sur l'ensemble des salaires bruts versés au salarié.

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