/P-774-81-G1-les-cas-d-annulation-de-la-periode-de-preavis-et-l-indemnite-compensatrice.html
Fiche
20214 --- Cas particuliers Pour diverses raisons, il est possible pour l’employeur ou le salarié de demander à annuler la période de préavis. - Si c’est l’employeur qui en exprime la demande : Il devra alors verser au salarié l’indemnité de préavis. - Si c’est le salarié qui le souhaite : L'employeur se réserve alors le droit de refuser. S’il accepte, il sera automatiquement libéré de l’obligation de verser une indemnité compensatrice du préavis non exécuté. L’indemnité compensatrice de préavis Lorsq
AccueilLes cas d’annulation de la période de préavis et l’indemnité compensatrice

Les cas d’annulation de la période de préavis et l’indemnité compensatrice

Publié le 7 avril 2015
Les cas d’annulation de la période de préavis et l’indemnité compensatrice
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Cas particuliers

Pour diverses raisons, il est possible pour l’employeur ou le salarié de demander à annuler la période de préavis.

Si c’est l’employeur qui en exprime la demande : Il devra alors verser au salarié l’indemnité de préavis.

Si c’est le salarié qui le souhaite : L’employeur se réserve alors le droit de refuser. S’il accepte, il sera automatiquement libéré de l’obligation de verser une indemnité compensatrice du préavis non exécuté.

L’indemnité compensatrice de préavis

Lorsque l’employeur souhaite dispenser le salarié licencié de sa période de préavis, il devient légalement tenu de lui verser une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. L’indemnité compensatrice de préavis n’est plus due :

– Dans le cas contraire : si le salarié demande à annuler ou raccourcir son préavis

– Dans le cas où le salarié est licencié pour faute grave ou lourde (la période de préavis étant automatiquement annulée, de toute manière)

Mode de calcul

Elle comprend

– Les salaires bruts

– Tous les avantages que le salarié aurait reçus s’il avait normalement exécuté son préavis

À savoir :

Lorsqu’elle est effectuée, la période de préavis prend effet à partir de la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Les cas d’annulation de la période de préavis et l’indemnité compensatrice
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
Lire la suite
Licenciement : Indemnité compensatrice des congés payés
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Licenciement : Indemnité compensatrice des congés payés
Lire la suite
L'indemnité de licenciement pour motif économique : Les indemnités diverses
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
L'indemnité de licenciement pour motif économique : Les indemnités diverses
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Conseiller
David MASSARDIER
David MASSARDIER
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT MARTIN DE SEIGNANX
(40) Landes
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.