Les cas d'annulation de la période de préavis et l'indemnité compensatrice

Cas particuliers

Pour diverses raisons, il est possible pour l’employeur ou le salarié de demander à annuler la période de préavis.

- Si c’est l’employeur qui en exprime la demande : Il devra alors verser au salarié l’indemnité de préavis.

- Si c’est le salarié qui le souhaite : L'employeur se réserve alors le droit de refuser. S’il accepte, il sera automatiquement libéré de l’obligation de verser une indemnité compensatrice du préavis non exécuté.

L’indemnité compensatrice de préavis

Lorsque l’employeur souhaite dispenser le salarié licencié de sa période de préavis, il devient légalement tenu de lui verser une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. L’indemnité compensatrice de préavis n’est plus due :

- Dans le cas contraire : si le salarié demande à annuler ou raccourcir son préavis

- Dans le cas où le salarié est licencié pour faute grave ou lourde (la période de préavis étant automatiquement annulée, de toute manière)

Mode de calcul

Elle comprend

- Les salaires bruts

- Tous les avantages que le salarié aurait reçus s'il avait normalement exécuté son préavis

À savoir :

Lorsqu’elle est effectuée, la période de préavis prend effet à partir de la date d'envoi de la lettre de licenciement.

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