/P-928-84-G1-les-obligations-legales-de-l-expert-comptable.html
Fiche
20019 --- Ce sont des obligations que la législation a mises en place et imposées à la profession d’expert-comptable afin d’encadrer les relations de ces professionnels avec leurs clients. Donc, avant d’engager les services d’un expert-comptable, veillez à bien connaître ses obligations légales et à en vérifier le respect. Au total, on distingue trois types de responsabilités légales incombant à l’expert-comptable. La responsabilité pénale de l'expert comptable On invoque ce type d’obligation légale
AccueilLes obligations légales de l’expert comptable

Les obligations légales de l’expert comptable

Publié le 7 avril 2015

Ce sont des obligations que la législation a mises en place et imposées à la profession d’expert-comptable afin d’encadrer les relations de ces professionnels avec leurs clients

Donc, avant d’engager les services d’un expert-comptable, veillez à bien connaître ses obligations légales et à en vérifier le respect

Au total, on distingue trois types de responsabilités légales incombant à l’expert-comptable.

Les obligations légales de l’expert comptable
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

La responsabilité pénale de l’expert comptable

On invoque ce type d’obligation légale lorsque l’expert-comptable est responsable d’une faute intentionnelle, qu’elle ait été commise directement et individuellement ou qu’il s’agisse d’un cas de complicité.

La législation liste avec précision tous les délits punissables dans le cadre de la responsabilité pénale.

La responsabilité disciplinaire de l’expert comptable

Les sanctions applicables, dans le cadre de la responsabilité disciplinaire, varient en fonction de la violation commise, allant de la simple réprimande à la radiation définitive.

Sachez que la responsabilité disciplinaire est une forme de réglementation imposée à l’ensemble de la profession et que l’expert-comptable est, dans ce cas précis, sanctionné par son ordre tutélaire.

La responsabilité civile de l’expert comptable

« L’expert-comptable reste responsable, à l’égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’accomplissement de ses missions » (ordonnance du 19/09/1945, article 17).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Les obligations légales de l’expert comptable
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Pourquoi confier sa comptabilité à un expert-comptable ?
    Gagner plus d’argent
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Pourquoi confier sa comptabilité à un expert-comptable ?
    Lire la suite
    Expert-comptable ou commissaire aux comptes - Comment choisir ?
    Gagner plus d’argent
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Expert-comptable ou commissaire aux comptes - Comment choisir ?
    Lire la suite
    Votre expert-comptable et vous - Les obligations de chacun
    Gagner plus d’argent
    Organisation du dirigeant 07-04-2015
    Votre expert-comptable et vous - Les obligations de chacun
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 26-08-2025
    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Lire la suite
    Conseiller
    Thierry LE LIDEC
    Thierry LE LIDEC
    Conseil en ressources humaines
    SAINT-PAUL
    (97) DOM
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Fiche pratique
    Franchises 28-07-2025
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Lire la suite
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.