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19943 --- Les conditions légales du contrat de franchise Conformité avec le droit national, le droit communautaire et le Code de déontologie européen de la franchise Représentation sans équivoque des intérêts des membres du réseau de franchise Protection des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur Sauvegarde d’identité commune et de la réputation du réseau de franchise Définition claire des obligations et responsabilités des deux parties concernées Définition claire et
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Le contenu obligatoire du contrat de franchise

Publié le 7 avril 2015
Le contenu obligatoire du contrat de franchise
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Les conditions légales du contrat de franchise

Conformité avec le droit national, le droit communautaire et le Code de déontologie européen de la franchise

Représentation sans équivoque des intérêts des membres du réseau de franchise

Protection des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur

Sauvegarde d’identité commune et de la réputation du réseau de franchise

Définition claire des obligations et responsabilités des deux parties concernées

Définition claire et en détails de l’ensemble des clauses matérielles de la collaboration

Rédaction (rédigé noir sur blanc) ou traduction (par un traducteur assermenté) dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi.

Les mentions obligatoires du contrat d’un franchisé

Droits des deux parties

Obligations des deux parties

Biens et/ou services fournis au franchisé

Conditions financières pour le franchisé

Conditions de transfert et de transmission

Durée du contrat et conditions de renouvellement (s’il y a)

Conditions d’exploitation (par le franchisé) des signes distinctifs de la franchise: enseigne, marque, marque de service, logo…

Droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise

Clauses de résiliation du contrat

Clauses spécifiques à la cessation du contrat avant l’échéance prévue

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