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Comment créer sa micro-entreprise ?

Mis à jour le 18 août 2022

Micro-entreprise ou auto-entreprise, y a-t-il une différence ? Aucune, il s’agit tout simplement d’un changement de nom à la suite d’une réforme. Désormais, l’appellation exacte est la micro-entreprise.

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La micro-entreprise est un régime ultra-simplifié ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils de recettes annuelles et qui exercent en entreprise individuelle, c’est-à-dire en EIRL ou en EURL (depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2).

A qui s’adresse ce statut ?

Le statut de micro-entreprise est ouvert à toutes les personnes qui remplissent ces caractéristiques :

  • Être majeur (plus de 18 ans) ;
  • Être émancipé par un juge si vous avez entre 16 et 18 ans [Si vous êtes mineur non émancipé, vos tuteurs légaux peuvent vous autoriser à créer une micro-entreprise à responsabilité limitée pour réaliser certaines activités libérales non réglementées (réparation d’ordinateur, création de site web, etc)] ;
  • Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
  • Avoir la nationalité française
  • Ne pas avoir de condamnation empêchant de créer et de gérer une auto entreprise.

Ainsi, le statut de micro-entreprise est ouvert aux étudiants, aux retraités, aux salariés, aux fonctionnaires, et aux demandeurs d’emplois.

Cependant, certaines conditions rendent la création d’une auto entreprise inaccessible :

  • Les travailleurs non-salariés (TNS) ne peuvent pas cumuler leur activité avec celle d’une auto entreprise ;
  • Les salariés en congé maternité ou en congé parental d’éducation doivent attendre la fin de leur congé avant de se déclarer en tant qu’auto entrepreneur.

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. Pour connaitre les activités autorisées à exercer avec ce statut, consultez le site du gouvernement.

Les conditions à respecter

L’entreprise étant soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, son chiffre d’affaires (hors taxes) est plafonné. Voici les seuils applicables en 2021 :

  • 176 200 euros pour les activités commerciales, et d’hébergement.
  • 72 600 euros pour les autres prestations de services et activités libérales.

Attention, si vous dépassez ces seuils d’activité, vous perdez le statut de micro-entrepreneur et vous basculez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuel traditionnel.

L’entreprise doit également être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire.

En revanche, l’obligation de créer un compte bancaire dédié aux transactions financières liées à l’activité est limitée aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite.

De même, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur micro-entreprise est facultatif.

Enfin, les déclarations sont désormais dématérialisées. La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs sont exclusivement accessibles sur le site de l’Urssaf.

Les démarches

La déclaration de la micro-entreprise

Si vous remplissez l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut de micro-entrepreneur, vous pouvez alors commencer les démarches. Pour cela, il faut constituer un dossier avec l’ensemble des pièces à fournir.

Pour cela, il faut tout d’abord effectuer sa déclaration micro-entreprise. La démarche à suivre est relativement simple étant donné que la déclaration de début d’activité se fait en ligne. Cette déclaration d’activité est un formulaire de déclaration à remplir (formulaire P0 micro-entrepreneur, différent selon les activités). Les renseignements requis pour compléter cette déclaration portent notamment sur l’identité du micro-entrepreneur, sur le choix quant au statut du conjoint ou partenaire pacsé, ainsi que sur les caractéristiques de la future activité exercée.

Quel dossier pour la création d’une micro-entreprise ?

Le dossier doit comprendre les éléments suivants au format numérique :

  • Une pièce d’identité avec une attestation sur l’honneur de la véracité de cette pièce,
  • Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, il est nécessaire d’ajouter au dossier les deux documents suivants :
    – Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
    – Une attestation sur l’honneur de non-condamnation.

Une fois le dossier complet, il est nécessaire de l’envoyer au CFE dont vous dépendez pour l’enregistrement de l’entreprise. Il diffère selon votre activité :

  • Activité commerciale : La chambre du Commerce et d’Industrie (CCI)
  • Activité artisanale : La chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
  • Activité libérale : L’URSSAF
  • Agent commercial : Le greffe du tribunal de commerce

Quel est le meilleur moment pour procéder à la création d’une micro-entreprise ?

Généralement, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité. En effet, sans numéro SIRET, la facturation de clients n’est pas possible. Il est donc important de faire les choses dans l’ordre.

De même, il faut commencer les démarches uniquement lorsque votre projet est formé et que vous êtes prêt à vous lancer dans l’entrepreneuriat.

Autrement, il n’existe pas un meilleur moment qu’un autre pour créer une micro-entreprise. En revanche, au vu du calendrier des déclarations d’un micro-entrepreneur, il est plus simple de déclarer votre activité en début de mois, trimestre ou année.

Quelles sont les aides possibles ?

Le micro-entrepreneur peut prétendre à plusieurs aides pour lancer son activité, et notamment celles-ci :

  • ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) ;
  • ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ;
  • ARCE (aide à la création et à la reprise des entreprises) ;
  • Aides, subventions et accompagnement de la Région comme l’aide NACRE par exemple ;
  • Exonération de TVA ;
  • Exonération de CFE.

LE BON PLAN DE PROSPÉRINE :

Petite-Entreprise.net peut accompagner le créateur de sa micro-entreprise dans toutes les étapes de la création. Nous disposons d’un réseau de conseillers compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir. Faites-vous accompagner par le premier réseau d’accompagnement des dirigeants. Trouvez des conseillers dans votre région : Ile-de-FranceCentreCentre EstEstNordOuest AtlantiqueAquimidiMéditerranée.

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