/articles/Creer-sa-boite/Ouvrir-un-restaurant-La-commission-de-securite.html
Fiche
21756 --- Quelles sont les règles de sécurité à respecter pour l'ouverture d'un restaurant ? Quel est le rôle de la commission de sécurité ?
AccueilOuvrir un restaurant : La commission de sécurité

Ouvrir un restaurant : La commission de sécurité

Mis à jour le 21 novembre 2021
Quel que soit le type d’établissement de restauration que vous souhaitiez ouvrir, le passage de la commission de sécurité est obligatoire. Les experts statuent sur les points importants à respecter pour accueillir du public
Ouvrir un restaurant : La commission de sécurité
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les services travaillant ou validant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) classe les restaurants parmi les ERP type N puis en 5 sous catégories 

Les seuils des catégories du type N sont :

1ère catégorie  : Plus de 1500 personnes
2 ème catégorie : De 701 à 1500 personnes
3 ème catégorie : De 301 à 700 personnes
4 ème catégorie : De 200 à 300 personnes ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus, reçues en sous-sol
5 ème catégorie : Moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes reçues en sous-sol

Quand faut-il adresser la demande d’ouverture à la mairie ? 

La demande est à adresser 1 mois avant la date d’ouverture ou de réouverture

A quel moment, la commission de sécurité, doit-elle certifier avant l’ouverture ou la réouverture d’un restaurant ? 

La visite a lieu lorsque l’établissement a été fermé pendant plus de 10 mois et bien évidemment lorsque l’établissement ouvre ses portes au public pour la première fois

La visite de la commission de sécurité est obligatoire :

  • Après l’obtention du permis de construire
  • Après l’autorisation de travaux
  • Avant la réouverture d’un établissement, fermé plus de 10 mois.

Donc, à l’exception d’un établissement de 5ème catégorie, ne comportant pas de locaux à sommeil, le maire a l’obligation de demander la visite de la commission de sécurité. 

Le futur gérant / propriétaire doit-il assister au passage de la commission ?

Le futur exploitant doit être présent lors du passage de la commission de sécurité. Chaque membre délivre une mention « favorable » ou « défavorable » sur le compte rendu. Le président fait voter la décision finale après les débats. En cas de désaccord ou d’égalité, le président de la commission sera l’ultime décisionnaire.

  • Si l’avis est favorable : le maire prend un arrêté d’ouverture public. Il envoie une copie de l’arrêté et du procès-verbal à la préfecture pour le contrôle de légalité
  • Si l’avis est défavorable : l’exploitant doit se mettre en conformité

Dans quels cas, la commission ne se prononce pas : 

  • Si l’un des membres de la commission n’est pas présent
  • S’il manque l’un des documents obligatoires

Respect de la sécurité incendie et des conditions d’accessibilité 

Dans le cas où la sécurité incendie est déficiente, alors l’avis délivré par le maire de la commune sera défavorable. Le futur gérant / propriétaire doit réaliser les travaux dans les meilleurs délais. Si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps, le maire peut ordonner la fermeture de l’établissement par arrêté. Des poursuites pénales sont envisagées lorsque le gérant / le propriétaire poursuit l’exploitation du restaurant malgré les injonctions de fermeture faites par le maire. 

Dans le cas ou les conditions d’accessibilité ne sont pas réunies, le maire peut refuser l’ouverture de l’établissement. Le futur gérant / propriétaire doit réaliser les travaux d’accessibilité après achèvement des travaux de l’établissement.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Ouvrir un restaurant : La commission de sécurité
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Ouvrir son restaurant : Les règles de sécurité à respecter
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 19-12-2018
Ouvrir son restaurant : Les règles de sécurité à respecter
Lire la suite
Définition CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Définition CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Lire la suite
Santé et sécurité de travail
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Santé et sécurité de travail
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Conseiller
Nathalie GAYE
Nathalie GAYE
Ouvrir un restaurant : La commission de sécurité
Andrest
(65) Hautes Pyrénées
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2023
Vous rêvez de créer votre boîte, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de souci, Prospérine est là pour vous guider ! Voici les étapes essentielles 🎯 : 1. L'idée et le business …
Vous rêvez de créer votre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-09-2023
Vous en sortez-vous dans la gestion de vos contrats ? 🤔 Si la réponse tend plus vers le non que le oui, il serait grand temps de penser à vous munir d'un logiciel de gestion de contrats ! En …
Vous en sortez-vous dans la...
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 23-08-2023
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.