/articles/Creer-sa-boite/Ouvrir-un-restaurant-La-commission-de-securite.html
Fiche
21756 --- Quelles sont les règles de sécurité à respecter pour l'ouverture d'un restaurant ? Quel est le rôle de la commission de sécurité ?
AccueilOuvrir un restaurant : La commission de sécurité

Ouvrir un restaurant : La commission de sécurité

Mis à jour le 21 novembre 2021
Quel que soit le type d’établissement de restauration que vous souhaitiez ouvrir, le passage de la commission de sécurité est obligatoire. Les experts statuent sur les points importants à respecter pour accueillir du public
Ouvrir un restaurant : La commission de sécurité
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les services travaillant ou validant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) classe les restaurants parmi les ERP type N puis en 5 sous catégories 

Les seuils des catégories du type N sont :

1ère catégorie  : Plus de 1500 personnes
2 ème catégorie : De 701 à 1500 personnes
3 ème catégorie : De 301 à 700 personnes
4 ème catégorie : De 200 à 300 personnes ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus, reçues en sous-sol
5 ème catégorie : Moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes reçues en sous-sol

Quand faut-il adresser la demande d’ouverture à la mairie ? 

La demande est à adresser 1 mois avant la date d’ouverture ou de réouverture

A quel moment, la commission de sécurité, doit-elle certifier avant l’ouverture ou la réouverture d’un restaurant ? 

La visite a lieu lorsque l’établissement a été fermé pendant plus de 10 mois et bien évidemment lorsque l’établissement ouvre ses portes au public pour la première fois

La visite de la commission de sécurité est obligatoire :

  • Après l’obtention du permis de construire
  • Après l’autorisation de travaux
  • Avant la réouverture d’un établissement, fermé plus de 10 mois.

Donc, à l’exception d’un établissement de 5ème catégorie, ne comportant pas de locaux à sommeil, le maire a l’obligation de demander la visite de la commission de sécurité. 

Le futur gérant / propriétaire doit-il assister au passage de la commission ?

Le futur exploitant doit être présent lors du passage de la commission de sécurité. Chaque membre délivre une mention « favorable » ou « défavorable » sur le compte rendu. Le président fait voter la décision finale après les débats. En cas de désaccord ou d’égalité, le président de la commission sera l’ultime décisionnaire.

  • Si l’avis est favorable : le maire prend un arrêté d’ouverture public. Il envoie une copie de l’arrêté et du procès-verbal à la préfecture pour le contrôle de légalité
  • Si l’avis est défavorable : l’exploitant doit se mettre en conformité

Dans quels cas, la commission ne se prononce pas : 

  • Si l’un des membres de la commission n’est pas présent
  • S’il manque l’un des documents obligatoires

Respect de la sécurité incendie et des conditions d’accessibilité 

Dans le cas où la sécurité incendie est déficiente, alors l’avis délivré par le maire de la commune sera défavorable. Le futur gérant / propriétaire doit réaliser les travaux dans les meilleurs délais. Si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps, le maire peut ordonner la fermeture de l’établissement par arrêté. Des poursuites pénales sont envisagées lorsque le gérant / le propriétaire poursuit l’exploitation du restaurant malgré les injonctions de fermeture faites par le maire. 

Dans le cas ou les conditions d’accessibilité ne sont pas réunies, le maire peut refuser l’ouverture de l’établissement. Le futur gérant / propriétaire doit réaliser les travaux d’accessibilité après achèvement des travaux de l’établissement.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Ouvrir un restaurant : La commission de sécurité
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Ouvrir son restaurant : Les règles de sécurité à respecter
    Me lancer et créer ma boite
    Accompagnement entrepreneur 19-12-2018
    Ouvrir son restaurant : Les règles de sécurité à respecter
    Lire la suite
    Définition CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
    Être mieux organisé
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Définition CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
    Lire la suite
    Santé et sécurité de travail
    Être mieux organisé
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Santé et sécurité de travail
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Philippe ARSAC
    Philippe ARSAC
    Conseil en gestion d’entreprise
    APPRIEU
    (38) Isère
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.