/articles/Creer-sa-boite/Ouvrir-un-restaurant-La-commission-de-securite.html
AccueilOuvrir un restaurant : La commission de sécurité

Ouvrir un restaurant : La commission de sécurité

Mis à jour le 21 novembre 2021
Quel que soit le type d’établissement de restauration que vous souhaitiez ouvrir, le passage de la commission de sécurité est obligatoire. Les experts statuent sur les points importants à respecter pour accueillir du public
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Vincent PRAT
Prendre rendez-vous

Les services travaillant ou validant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) classe les restaurants parmi les ERP type N puis en 5 sous catégories 

Les seuils des catégories du type N sont :

1ère catégorie  : Plus de 1500 personnes
2 ème catégorie : De 701 à 1500 personnes
3 ème catégorie : De 301 à 700 personnes
4 ème catégorie : De 200 à 300 personnes ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus, reçues en sous-sol
5 ème catégorie : Moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes reçues en sous-sol

Quand faut-il adresser la demande d’ouverture à la mairie ? 

La demande est à adresser 1 mois avant la date d’ouverture ou de réouverture

A quel moment, la commission de sécurité, doit-elle certifier avant l’ouverture ou la réouverture d’un restaurant ? 

La visite a lieu lorsque l’établissement a été fermé pendant plus de 10 mois et bien évidemment lorsque l’établissement ouvre ses portes au public pour la première fois

La visite de la commission de sécurité est obligatoire :

  • Après l’obtention du permis de construire
  • Après l’autorisation de travaux
  • Avant la réouverture d’un établissement, fermé plus de 10 mois.

Donc, à l’exception d’un établissement de 5ème catégorie, ne comportant pas de locaux à sommeil, le maire a l’obligation de demander la visite de la commission de sécurité. 

Le futur gérant / propriétaire doit-il assister au passage de la commission ?

Le futur exploitant doit être présent lors du passage de la commission de sécurité. Chaque membre délivre une mention « favorable » ou « défavorable » sur le compte rendu. Le président fait voter la décision finale après les débats. En cas de désaccord ou d’égalité, le président de la commission sera l’ultime décisionnaire.

  • Si l’avis est favorable : le maire prend un arrêté d’ouverture public. Il envoie une copie de l’arrêté et du procès-verbal à la préfecture pour le contrôle de légalité
  • Si l’avis est défavorable : l’exploitant doit se mettre en conformité

Dans quels cas, la commission ne se prononce pas : 

  • Si l’un des membres de la commission n’est pas présent
  • S’il manque l’un des documents obligatoires

Respect de la sécurité incendie et des conditions d’accessibilité 

Dans le cas où la sécurité incendie est déficiente, alors l’avis délivré par le maire de la commune sera défavorable. Le futur gérant / propriétaire doit réaliser les travaux dans les meilleurs délais. Si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps, le maire peut ordonner la fermeture de l’établissement par arrêté. Des poursuites pénales sont envisagées lorsque le gérant / le propriétaire poursuit l’exploitation du restaurant malgré les injonctions de fermeture faites par le maire. 

Dans le cas ou les conditions d’accessibilité ne sont pas réunies, le maire peut refuser l’ouverture de l’établissement. Le futur gérant / propriétaire doit réaliser les travaux d’accessibilité après achèvement des travaux de l’établissement.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Vincent PRAT
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 19-12-2018
Ouvrir son restaurant : Les règles de sécurité à respecter
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Définition CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Santé et sécurité de travail
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Elisabeth VATAR GEORGELIN
Conseil en gestion d’entreprise
BOULOGNE-BILLANCOURT
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Eric DAUVERGNE
Conseil en gestion d’entreprise
ANNECY LE VIEUX
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Arnaud FATREZ
Conseil en gestion d’entreprise
ACQUIN-WESTBECOURT
(62) Pas de Calais
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Pierre SANTEIX
Conseil en gestion d’entreprise
Cognac
(16) Charente
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Patrice CHAMPARE
Ouvrir un restaurant : La commission de sécurité
Carquefou
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.