/articles/Creer-sa-boite/Quelle-convention-collective-choisir.html
Fiche
21565 --- La sélection de la convention collective la plus pertinente pour votre entreprise obéit à des critères précis ! Tous nos conseils pour bien choisir.
AccueilQuelle convention collective choisir ?

Quelle convention collective choisir ?

Mis à jour le 12 janvier 2023
L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. Dans tous les cas, il est important de connaître l’étendue exacte de vos obligations.
Quelle convention collective choisir ?
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Conventions collectives : quelques principes de base

Une convention collective est conclue entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs, et a ensuite vocation à s’appliquer dans une branche professionnelle spécifique. Ces accords complètent les dispositions légales contenues dans le Code du travail, en les adaptant aux contraintes particulières de leur secteur d’activité et/ou en les rendant plus avantageuses sur certains points (congés et jours de récupération, salaire minimum, durée du travail…). On compte aujourd’hui plus de 500 conventions collectives dans tous les corps de métier.

L’employeur, selon les cas, est libre ou non de se passer d’une convention collective (voir ci-dessous). Qu’il s’agisse d’une décision libre ou contrainte, il doit cependant toujours adhérer à la convention qui correspond le plus exactement à son activité principale. Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…).

Pour déterminer la convention qui s’applique, plusieurs techniques s’offrent à vous.

Déterminer la convention applicable par le code NAF

Au moment de leur création, toutes les entreprises reçoivent de la part de l’Insee un code « NAF » ou « APE ». Ce dernier est déterminé en fonction de la nature de votre activité, telle que déclarée à l’administration, et se compose de trois chiffres et d’une lettre. Il est très facile de déterminer la convention collective qui s’applique à votre cas particulier en vous rendant sur le site officiel Legifrance, et en effectuant une recherche à partir de votre code NAF ou APE.

Attention toutefois : ce code n’a qu’une valeur indicative, et l’employeur peut parfaitement opter pour une autre convention collective s’il estime qu’elle sera plus adaptée.

Déterminer la convention applicable par votre activité principale

A défaut de vous conformer au code NAF, la convention applicable peut être définie en fonction de votre activité principale :
Dans une entreprise commerciale, on considère que l’activité principale est celle qui représente la plus grosse part du chiffre d’affaires.
Dans une entreprise industrielle, l’activité principale est celle qui mobilise le plus grand nombre de salariés. Cette règle vaut également dans le cas d’une entreprise à la fois industrielle et commerciale, si la part du chiffre d’affaires de l’activité industrielle est supérieure ou égale à 25% du chiffre d’affaires total.

Si votre entreprise est implantée sur plusieurs sites dont les activités principales sont différentes, vous devrez adhérer à plusieurs conventions collectives (une pour chaque site).

Adhésion obligatoire ou non ?

Par défaut, les conventions collectives ne sont d’application obligatoire que si l’employeur adhère à l’une des organisations syndicales signataires de l’accord. Si ce n’est pas votre cas, vous êtes donc libre de ne pas l’appliquer du tout. Vous pouvez aussi faire le choix, malgré tout, d’appliquer la convention en totalité ou en partie.

L’application partielle d’une convention collective, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, peut représenter un bon compromis avec vos salariés : vous choisissez de n’appliquer que certaines clauses, ou de réserver le bénéfice de la convention à certaines catégories de salariés. Les règles appliquées, quoi qu’il arrive, ont alors une simple valeur d’usage, et peuvent être ensuite remises en cause sur simple information des délégués du personnel. Vous ne serez pas non plus tenu d’appliquer les éventuels avenants appliqués ultérieurement à cette convention par les partenaires sociaux.

D’autres conventions collectives, dites « élargies » ou « étendues », ont fait l’objet d’un arrêté d’extension du Ministère du travail, qui leur donne en revanche un caractère contraignant. Si une telle convention s’applique à votre secteur d’activité, vous avez alors l’obligation de l’appliquer en totalité, même si vous n’adhérez à aucune organisation professionnelle.


Besoin d’aide pour trouver votre convention collective ?

Faites-vous accompagner, comme Thomas :



Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Quelle convention collective choisir ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Convention collective - Définition et contenu
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Convention collective - Définition et contenu
Lire la suite
Définition et objectifs de la convention collective
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Définition et objectifs de la convention collective
Lire la suite
La convention collective De quoi s’agit-il ?
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
La convention collective De quoi s’agit-il ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Fiche pratique
Recrutement 10-06-2024
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Maxime MOCQUANT
Maxime MOCQUANT
Conseil en gestion d’entreprise
KINGERSHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment domicilier votre entreprise ?
Fiche pratique
Domiciliation 10-06-2024
Comment domicilier votre entreprise ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.