AccueilArrhes, acomptes : quelle est la différence ?

Arrhes, acomptes : quelle est la différence ?

Publié le 26 septembre 2017
Il est fréquent et même recommandé de demander à un client le versement d’une avance – au moins 10% – lorsque la commande est importante. Mais attention à bien définir la nature de cette avance ! Selon qu’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, les conditions de remboursement ou d’annulation de la commande diffèrent.
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Caroline GRANIER
Prendre rendez-vous

Le versement d’arrhes

Si vos devis ou vos factures ne précisent pas la nature de l’avance qui est demandée, la loi considère automatiquement qu’il s’agit d’arrhes.

Du point de vue du client, les arrhes constituent la formule la moins contraignante : même après les avoir versées, l’acheteur reste en effet libre de renoncer finalement à l’exécution du contrat et n’a donc pas à verser le reste de la somme due au professionnel. Seule contrainte, et de taille : le client n’a alors aucune possibilité de récupérer la somme déjà versée, sauf geste commercial du vendeur ! C’est la raison pour laquelle cette forme d’avance est très répandue dans certains secteurs d’activité soumis à une forte volatilité des clients, comme l’hôtellerie par exemple.

Le vendeur, quant à lui, n’a pas la même liberté. S’il renonce finalement à livrer le client ou à honorer la commande, il s’expose à lui rembourser le double des arrhes qui ont déjà été versées, en vertu de l’article 1590 du code civil ! Mieux vaut donc ne jamais accepter d’arrhes de la part d’un client si vous n’êtes pas entièrement sûr de pouvoir le livrer.

Le versement d’un acompte

Aux yeux de la loi, le versement d’un « acompte » manifeste de façon ferme et définitive l’engagement de l’acheteur et du vendeur. Dès lors, aucun des deux ne plus se désister par la suite. La seule exception concerne les ventes à distance (par correspondance, sur Internet…) et les ventes à crédit (souscription d’un crédit à la consommation pour acheter un bien spécifique) : dans une telle situation, la loi accorde au client un délai de rétractation de 14 jours.

Le professionnel est lui aussi lié dès la réception d’un acompte : il devra fournir l’intégralité de la prestation quoi qu’il arrive.

Le non-respect du contrat, après versement d’un acompte, doit donner lieu au paiement d’une indemnité par la partie défaillante à la partie lésée. Cette indemnité sera déterminée à l’amiable ou, à défaut, devant le tribunal. Qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acheteur, celui qui ne respecte pas ses obligations et se rétracte de façon unilatérale peut en effet être condamné au paiement de dommages et intérêts en faveur de la partie adverse, en plus du remboursement de l’acompte lui-même.

Solliciter un remboursement

Lorsqu’un professionnel refuse de rembourser un acompte ou de verser le double des arrhes à un client lésé, ce dernier est susceptible d’entamer une procédure de demande de remboursement. Le client doit tout d’abord lui adresser une mise en demeure officielle par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de réaction du professionnel fautif dans un délai d’un mois, le client peut alors saisir la juridiction civile compétente via une procédure en « injonction de payer ».

Arrhes, acompte : quelques conseils pour les professionnels

Quel que soit votre secteur d’activité et votre mode de facturation, il est essentiel de bien définir la nature d’une avance versée par le client. Il est souvent utile par ailleurs de soigner la rédaction de la clause de résiliation du contrat, pour vous couvrir en cas de défaillance du client.

Des difficultés pratiques sont toujours susceptibles d’émerger et de vous mettre en difficulté pour honorer une commande. Si cela se produit, faites le maximum pour trouver une issue amiable avec le client. Il est possible par exemple de lui proposer un geste commercial sous la forme d’un avoir supplémentaire, à valoir sur votre catalogue.

Il était une fois 150 000 dirigeants de TPE/PME heureux ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Caroline GRANIER
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Être un dirigeant épanoui
Bilan comptables et financiers 07.04.2015
Définition de gérer
Lire la suite
Gagner plus d’argent
Qualité 07.04.2015
Comment relancer ses clients impayés ?
Lire la suite
07.04.2015
Utilisez les avis clients pour développer vos ventes
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Pierre BUREAU
Conseil en pilotage d’entreprise
VALLERES
(37) Indre et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Stéphane OURY
Conseil en pilotage d’entreprise
Charleville-Mézières
(08) Ardennes
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Mathieu AUSTRY
Conseil en gestion d’entreprise
COURBEVOIE
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Nicolas PELLEGRINI
Conseil en pilotage d’entreprise
MARSEILLE
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Patrick PAGE
Conseil en pilotage d’entreprise
PARON
(89) Yonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.