/articles/Gerer-son-entreprise/Arrhes-acomptes-quelle-est-la-difference.html
AccueilArrhes, acomptes : quelle est la différence ?

Arrhes, acomptes : quelle est la différence ?

Mis à jour le 21 novembre 2021
Il est fréquent et même recommandé de demander à un client le versement d’une avance – au moins 10% – lorsque la commande est importante. Mais attention à bien définir la nature de cette avance ! Selon qu’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, les conditions de remboursement ou d’annulation de la commande diffèrent.
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Vincent GOEPP
Prendre rendez-vous

Le versement d’arrhes

Si vos devis ou vos factures ne précisent pas la nature de l’avance qui est demandée, la loi considère automatiquement qu’il s’agit d’arrhes.

Du point de vue du client, les arrhes constituent la formule la moins contraignante : même après les avoir versées, l’acheteur reste en effet libre de renoncer finalement à l’exécution du contrat et n’a donc pas à verser le reste de la somme due au professionnel. Seule contrainte, et de taille : le client n’a alors aucune possibilité de récupérer la somme déjà versée, sauf geste commercial du vendeur ! C’est la raison pour laquelle cette forme d’avance est très répandue dans certains secteurs d’activité soumis à une forte volatilité des clients, comme l’hôtellerie par exemple.

Le vendeur, quant à lui, n’a pas la même liberté. S’il renonce finalement à livrer le client ou à honorer la commande, il s’expose à lui rembourser le double des arrhes qui ont déjà été versées, en vertu de l’article 1590 du code civil ! Mieux vaut donc ne jamais accepter d’arrhes de la part d’un client si vous n’êtes pas entièrement sûr de pouvoir le livrer.

Le versement d’un acompte

Aux yeux de la loi, le versement d’un « acompte » manifeste de façon ferme et définitive l’engagement de l’acheteur et du vendeur. Dès lors, aucun des deux ne plus se désister par la suite. La seule exception concerne les ventes à distance (par correspondance, sur Internet…) et les ventes à crédit (souscription d’un crédit à la consommation pour acheter un bien spécifique) : dans une telle situation, la loi accorde au client un délai de rétractation de 14 jours.

Le professionnel est lui aussi lié dès la réception d’un acompte : il devra fournir l’intégralité de la prestation quoi qu’il arrive.

Le non-respect du contrat, après versement d’un acompte, doit donner lieu au paiement d’une indemnité par la partie défaillante à la partie lésée. Cette indemnité sera déterminée à l’amiable ou, à défaut, devant le tribunal. Qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acheteur, celui qui ne respecte pas ses obligations et se rétracte de façon unilatérale peut en effet être condamné au paiement de dommages et intérêts en faveur de la partie adverse, en plus du remboursement de l’acompte lui-même.

Solliciter un remboursement

Lorsqu’un professionnel refuse de rembourser un acompte ou de verser le double des arrhes à un client lésé, ce dernier est susceptible d’entamer une procédure de demande de remboursement. Le client doit tout d’abord lui adresser une mise en demeure officielle par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de réaction du professionnel fautif dans un délai d’un mois, le client peut alors saisir la juridiction civile compétente via une procédure en « injonction de payer ».

Arrhes, acompte : quelques conseils pour les professionnels

Quel que soit votre secteur d’activité et votre mode de facturation, il est essentiel de bien définir la nature d’une avance versée par le client. Il est souvent utile par ailleurs de soigner la rédaction de la clause de résiliation du contrat, pour vous couvrir en cas de défaillance du client.

Des difficultés pratiques sont toujours susceptibles d’émerger et de vous mettre en difficulté pour honorer une commande. Si cela se produit, faites le maximum pour trouver une issue amiable avec le client. Il est possible par exemple de lui proposer un geste commercial sous la forme d’un avoir supplémentaire, à valoir sur votre catalogue.

Il était une fois 150 000 dirigeants de TPE/PME heureux ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Vincent GOEPP
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être un dirigeant épanoui
Bilan comptables et financiers 07-04-2015
Définition de gérer
Lire la suite
Gagner plus d’argent
Qualité 07-04-2015
Comment relancer ses clients impayés ?
Lire la suite
Trouver des clients
Conseils dirigeant 07-04-2015
Utilisez les avis clients pour développer vos ventes
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Conseiller
Dominique L'ETANG
Coaching et accompagnement du dirigeant
LA FORGE
(88) Vosges
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 16-09-2022
Les essentiels à maîtriser pour créer son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Conseiller
Ludovic BAUBERT
Conseil en gestion d’entreprise
CHECY
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Fiche pratique
Trésorerie 12-09-2022
Classement : quelles sont les meilleures SCPI du marché ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Conseiller
Jean-Michel BONNET
Conseil en pilotage d’entreprise
MARSEILLE
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Fiche pratique
Impayés 06-09-2022
Comment utiliser un logiciel de recouvrement ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-08-2022
[Artisans] Tous vos chantiers sont-ils rentables ? 🤔 Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #conseiller #Rentabilité #Prix #clients #reponse …
Conseiller
David GUSTAVE
Conseil en gestion d’entreprise
VIRY CHATILLON
(91) Essonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-08-2022
[Fiche pratique] Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label décerné par le ministère français de l'Économie. Véritable gage de reconnaissance de l'excellence à la française …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Fiche pratique
Impayés 26-08-2022
Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Aujourd'hui est un grand jour pour Petite-entreprise.net, nous fêtons nos 15 ans ! 🎉 Nous vivons quotidiennement à vos cotés une expérience unique et tout ça c'est grâce à …
Conseiller
Olimpiu SALCOU
Conseil en gestion d’entreprise
HINDISHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-07-2022
[Fiche pratique] L’éthique correspond à des codes que ne peuvent formaliser ni la loi, ni les règlements. Purement moral, l’éthique a néanmoins plusieurs incidences sur la gestion …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.