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Déclarer les bénéficiaires effectifs d'une entreprise

Publié le mardi 20 mars 2018
La loi ‘Sapin II’ oblige toute société française, civile, agricole ou commerciale, à déposer au greffe du tribunal un document dans lequel elle déclare ses bénéficiaires effectifs. Depuis le 2 août 2017, ce dépôt concerne toute entreprise qui s’immatricule tandis que celles déjà immatriculées doivent effectuer leur déclaration avant le 1er Avril 2018.

Pourquoi remplir sa déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Ces déclarations vont alimenter le registre des bénéficiaires effectifs mis en place pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Qui est concerné par cette formalité ?

Les sociétés commerciales, civiles ou agricoles, les GIE, les associations immatriculées au RCS et les organismes de placement collectif sont tenus d’effectuer cette déclaration. 
Les sociétés cotées sont dispensées de cette démarche (mais pas leurs filiales…).
Par nature, les micro-entreprises et les entreprises individuelles ne sont pas concernées.


Qui sont les bénéficiaires effectifs de votre entreprise ?

Vous devez désigner les bénéficiaires effectifs de chaque société pour laquelle vous faites une déclaration et indiquer pourquoi ils sont bénéficiaires et depuis quand. 
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

  • Soit détient, directement ou indirectement (via une autre entité par exemple), plus de 25% du capital ou des droits de vote de l’entité déclarante,
  • Soit exerce par d’autres moyens un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction de l’entité déclarante ou sur son assemblée générale,
  • Soit, si aucun bénéficiaire n’a pu être identifié selon les 2 critères précédents, occupe directement ou indirectement la position de représentant légal.

En pratique, si vous avez créé une SASU ou une EURL, vous êtes le bénéficiaire effectif tout désigné. Et de manière générale, pour la grande majorité des TPE et des PME, la désignation portera simplement sur le créateur de la société et les principaux actionnaires. 

Vous trouverez ici un guide permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs dans pratiquement 100% des cas. 

Quand déposer sa déclaration ? 

Depuis le 2 août 2017, pour les entreprises en création, au plus tard, dans les 15 jours suivant la délivrance  du récépissé de dossier de création d’entreprise.
Pour les entreprises déjà (avant le 2 août 2017) immatriculées, au plus tard le 1er avril 2018 !
Dans les 30 jours qui suivent une modification dans la liste des bénéficiaires ou dans leur état civil ou dans les modalités de contrôle ou sur les informations de la société. 

Comment la compléter ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait sur les modèles de documents que vous trouverez tous sur le lien suivant : https://www.infogreffe.fr/rbe
Il existe un modèle pour les sociétés, un pour les GIE et association et un pour les organismes de placement collectif. En cas de bénéficiaires effectifs multiples, un modèle complémentaire existe pour chaque type d’entité. Il existe enfin un modèle pour expliciter le mode de contrôle en cas de situation complexe.
Une notice est également disponible sur ce même lien.
Ces documents regroupent les informations d’identification de l’entreprise ainsi que toutes les informations d’état civil des bénéficiaires effectifs, les modalités de contrôle de l’entreprise et la date à laquelle les bénéficiaires effectifs le sont devenus (pour les EURL et SASU détenues par leur créateur, il s’agit évidemment de la date de création de l’entreprise). 

Où la déposer ?

Après avoir rempli les documents évoqués ci-dessus, vous devez les déposer au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité. Le dépôt doit être daté et signé par un représentant légal.
Une déclaration en ligne est accessible sur la page :  https://www.infogreffe.fr/rbe

Combien coûte cette formalité ?

Le dépôt d’un document relatif au bénéficiaire effectif au moment de la création de l’entité vous coûtera 24€80. Pour une société créée avant le 2 août 1017, cela coûte 54€42. Et enfin pour une modification ou un complément de document relatif au bénéficiaire effectif, cela coûte 48€49.
En cas de dépôt en ligne, dans tous les cas, il en coûtera 1€13 de plus.

Et si vous n’effectuez pas cette déclaration ou si les informations données sont fausses, incomplètes ou erronées, vous êtes passibles de 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.
Alors dans tous les cas, si ce n’est pas encore fait, faites-le avant le 1er avril 2018 et faites-vous aider si nécessaire.

 

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