AccueilLes jours de congés accordés pour un décès

Les jours de congés accordés pour un décès

Publié le 21 mars 2017
La perte d’un être cher constitue une épreuve difficile pour le salarié, tant sur le plan émotionnel que sur celui de l’organisation pratique des funérailles. Pour ces deux raisons, le Code du travail accorde des jours de congés pour décès, dont le nombre varie selon qu’il s’agit du conjoint ou d’un enfant.
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Aude OZENNE
Prendre rendez-vous

Congés pour décès : de trois à cinq jours

La réglementation relative aux congés pour décès est fixée par l’article L3142-1 du Code du travail. La loi établit une distinction selon le lien de parenté qui unissait le salarié au défunt, et accorde ainsi 3 jours en cas de décès de son compagnon/sa compagne, qu’il s’agisse d’un conjoint marié, d’un concubin ou d’un partenaire pacsé. La durée légale est de 3 jours également pour le décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur et enfin des beaux-parents (le père et la mère du conjoint).

Cas plus exceptionnel et dramatique, le décès d’un enfant du salarié porte la durée des congés décès à 5 jours au total.

Les durées d’absence accordées par la loi ont été revues à la hausse par certaines conventions collectives ou accords collectifs. Vérifiez donc bien ce point afin ne pas vous mettre en tort vis-à-vis de vos salariés, sur un sujet éminemment sensible…

S’il ne s’agit pas du décès d’un proche d’un salarié mais du salarié en lui-même nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.

Statut des jours de congé décès et procédure applicable

Comme c’est le cas pour les congés annuels, les congés pour décès sont en principe comptabilisés en jours ouvrables, et à compter du premier jour où le salarié aurait dû travailler. Un salarié travaillant habituellement du lundi au vendredi, s’il assiste aux obsèques de son père le samedi, peut par exemple choisir de poser ses congés décès le jeudi, le vendredi et le samedi (pour préparer plus sereinement les funérailles si cette responsabilité lui incombe) ou les trois premiers jours de la semaine suivante (lundi, mardi, mercredi) pour se rétablir après l’épreuve.

L’absence pour décès sollicitée auprès de l’employeur ne doit pas forcément couvrir le jour exact des obsèques, du moment qu’elle concerne globalement la même période. Un jour de congé pour décès est rémunéré au même titre qu’une journée de travail effectif. Il compte de plein droit pour le calcul des congés annuels.

L’employeur est en droit de demander un justificatif au salarié, à savoir la copie de l’acte de décès. Cette exigence pourra toutefois être interprétée comme un manque de tact, et sera réservée aux rares cas où une réelle suspicion de fraude.

Le décès des grands-parents

L’octroi de congés exceptionnels suite à un décès grand parent n’est pas prévu par la loi. De nombreuses conventions collectives ont néanmoins ajouté ce cas de figure et, selon les secteurs, accordent au salarié un jour de congé décès (automobile, hôtellerie-restauration, métallurgie…) ou même deux (banque, RATP…).
Lorsque la convention ne prévoit pas ce type d’avantage (Syntec, personnels des télécoms…), le salarié n’a d’autre choix que de poser un jour de congé annuel ou un RTT… Sauf si l’employeur tolère en interne un usage différent.

Comment gérer le deuil d’un salarié ?

Le rôle d’un employeur, en cas de deuil d’un salarié, ne doit pas se limiter à la prise en charge du jour de congés pour décès. L’événement se doit d’être traité avec toute l’humanité requise, auprès du salarié lui-même mais aussi auprès de ses proches collègues de travail qui peuvent être également affectés si le décès est brutal et concerne par exemple un enfant.

Au-delà du respect des convenances (envoi d’un message de condoléances, bénédiction du corps…), l’employeur doit se montrer vigilant à la reprise d’activité du salarié et jouer pleinement son rôle concernant la prévention des risques psychosociaux. Dans les cas les plus difficiles, un aménagement temporaire du poste de travail peut être envisagé. Il arrive assez fréquemment que le salarié bénéficie d’un arrêt maladie à la suite de son congé décès : rappelons dans ce cas qu’un arrêt d’une durée supérieure à 30 jours suppose ensuite une visite de reprise auprès de la médecine du travail.

Nous vous invitons à lire notre article sur les autres types de congés extraordinaires.

Faites vous accompagner pour la gestion des ressources humaines de l’entreprise. Nous disposons d’un réseau de conseillers compétents et engagés dans une démarche de qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir. 


Encore des questions à ce sujet ? Faites-vous accompagner,

comme Dorsaf, Gérante d’un cabinet d’assurance :


Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Aude OZENNE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Être mieux organisé
Gestion des risques 07.04.2015
La prévoyance dans les petites entreprises
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07.04.2015
Constitution de SCI entre conjoints – Les avantages
Lire la suite
07.04.2015
Contrat de capitalisation/contrat d’assurance vie : différences et similitudes
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Jérôme TALLOTTE
Conseil en gestion d’entreprise
SCHLIERBACH
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Franck DELAFENETRE
Conseil en création d’entreprise
CHALLANS
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Ludovic LAPERDRIX
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Hervé VALLERIE
Conseil en pilotage d’entreprise
LE COUDRAY
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Paul LUCAS
Conseil en création d’entreprise
Chaptelat
(87) Haute Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.