/articles/Gerer-son-entreprise/Loi-Macron-decryptage.html
Fiche
21227 --- Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour les patrons de TPE en 2015 ?
AccueilLoi Macron : décryptage

Loi Macron : décryptage

Mis à jour le 21 novembre 2021

Le texte du ministre de l’Economie est de retour à l’Assemblée nationale, du 8 au 12 juin, pour être examiné par les députés de la commission spéciale. La loi Macron, de son vrai nom « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », a pour objectif de « favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi ». La loi prévoit plus de 200 articles, notamment l’ouverture du transport interurbain en autocar, la réduction du coût et des délais de passage du  permis de conduire pour les jeunes, la construction de logements, etc. Parmi les mesures les plus polémiques : la libéralisation des professions réglementées et le travail dominical. Les dernières mesures annoncées le 9 juin par le Premier ministre, Manuel Valls en faveur des petites entreprises, ont également été intégrées dans la loi Macron.

Loi Macron : décryptage
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Travail dominical

Le projet de loi prévoit d’augmenter le nombre de « dimanches du maire ». L’élu pourra autoriser l’ouverture des commerces 12 dimanches par an, contre 5 actuellement. Pour l’année 2015, le chiffre a été fixé à 9. Le texte prévoit aussi des zones touristiques internationales où les commerces pourraient ouvrir tous les dimanches et en soirée. Mais le travail dominical repose sur la base du volontariat et doit s’accompagner d’une compensation financière. Le niveau de ces compensations doit être négocié dans chaque branche ou chaque commerce entre patronat et syndicats.
De nouveaux amendements ont été adoptés le 11 juin en commission. Les salariés travaillant le dimanche jusqu’à 13h dans les commerces de détail alimentaires, quelle que soit la surface du magasin, obtiendront une majoration de salaire de 30% au minimum. Et un amendement instaure la consultation des salariés par référendum pour les TPE (moins de 11 salariés) sur l’ouverture dominicale et les contreparties à prévoir. En revanche, les enseignes culturelles comme la Fnac, ne seront pas autorisées à ouvrir le dimanche, comme le souhaitait le Sénat.

Professions réglementées, vie des entreprises et privatisations

Le projet de loi prévoit la libre installation des nouveaux arrivants chez les huissiers, notaires et commissaires-priseurs. En revanche, le ministre de l’Economie a fait marche arrière concernant l’encadrement tarifaire de ces professions.
Le texte souhaite également alléger la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites, encadrer les « retraites chapeaux » des dirigeants et sanctionner plus facilement les entreprises ayant recours aux travailleurs détachés (absence de versement de cotisations sociales ou non-respect du salaire minimum par exemple).  En cas de vente de son entreprise, un dirigeant aura l’obligation d’informer ses salariés au moins deux mois avant. Un article vise aussi à privatiser les aéroports de Nice et de Lyon, aujourd’hui détenus à 60% par l’Etat.

Les mesures en faveur des petites entreprises

Pour inciter les TPE et PME à embaucher, la loi prévoit plusieurs mesures : un contrat à durée déterminée (CDD) pourra être renouvelé deux fois au lieu d’une comme actuellement, pour une durée maximale de 18 mois, et une aide de 4000 euros pourra être octroyée aux TPE pour l’embauche d’un premier salarié. Les seuils fiscaux jusqu’à 50 salariés, qui déclenchent des prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires seront également gelés pendant trois ans.
Concernant l’embauche d’apprentis, la période d’essai passe de deux mois après la signature du contrat à deux mois de présence effective dans l’entreprise. Une plan de 40 000 formations prioritaires sera lancé pour les demandeurs d’emploi et ciblera les métiers en tension dans les TPE et PME. Les accords de maintien de l’emploi (loi de juin 2013) qui permettent aux entreprises en cas de « graves difficultés conjoncturelles » d’aménager le temps de travail et les salaires seront assouplis. Leur durée passe de 2 à 5 ans.
Le montant des indemnités prud’homales en cas de licenciements injustifiés sera également encadré. Sur ce point, les députés ont revu à la hausse les seuils prévus. Ces montants varieront en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, suivant qu’il possède moins de 2 ans, entre 2 et 10 ans ou plus de 10 ans d’ancienneté. 

L’assouplissement de la loi Evin

Parmi les amendements controversés, adoptés le 11 juin, on retrouve celui déposé par le sénateur (Les Républicains) de Gironde, Gérard César qui assouplit la loi Evin de 1991 sur la publicité des boissons alcoolisées. Cet article prévoit de différencier publicité et information journalistique et œnotouristique.

Article 49.3 : le retour ?

Le texte doit  maintenant être discuté en séance à l’Assemblée, à partir du 16 juin. Le premier ministre a déclaré qu’il souhaitait « aller vite ». Il ne se montre pas disposé à négocier avec les frondeurs du PS. Le recours à l’article 49.3 de la Constitution qui permet d’imposer un texte sans vote mais en engageant la responsabilité du gouvernement, semble de plus en plus plausible. L’exécutif avait déjà eu recours à cet article en février, lors du passage du texte en première lecture du texte à l’Assemblée.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Loi Macron : décryptage
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Recruter un premier salarié - A quel moment ? Pourquoi ?
    Avoir une super équipe
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Recruter un premier salarié - A quel moment ? Pourquoi ?
    Lire la suite
    A quel moment et pourquoi recruter un apprenti ou un salarié ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    A quel moment et pourquoi recruter un apprenti ou un salarié ?
    Lire la suite
    Comment se déroule une procédure aux prud’hommes ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment se déroule une procédure aux prud’hommes ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Denis GIBON
    Denis GIBON
    Conseil en pilotage d’entreprise
    MASSONGY
    (74) Haute Savoie
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.