Tout savoir sur l’attestation de TVA à 10%

TVA à 10% : quels biens et services sont concernés ?

Dans certains secteurs d’activité dont l’État souhaite encourager le développement, les entreprises ont la chance de profiter d’un taux de TVA réduit de 10% sur les prestations facturées aux clients, bien plus attractif que le taux normal de 20%. Ces secteurs incluent entre autres :

• Les transports en commun de voyageurs.
• Les droits d’entrée dans certains sites à vocation culturelle comme les musées, les salons et foires, les zoos, les sites archéologiques…
• Les œuvres d’art originales.
• Le bois de chauffage.
• Les chambres d’hôtels, mais aussi les locations meublées et les séjours en camping classé.
• Les professionnels de la restauration.
• Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale.

Au-delà, les particuliers profitent aussi et surtout d’une TVA à 10% seulement pour tous les travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de leur logement. Lorsque ces travaux ont pour vocation d’améliorer la performance énergétique de l’habitat (isolation des combles, double vitrage…), c’est même le taux réduit de 5,5% qui s’applique. Ces taux sont valables quelle que soit la nature du logement (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif…).

Travaux avec TVA à 10% : une attestation nécessaire

S’ils veulent pouvoir bénéficier de ces taux de taxation réduits, et donc économiser jusqu’à plusieurs centaines d’euros, les particuliers ont l’obligation de fournir à l’artisan une attestation qui confirme notamment que le logement remplit bien toutes les conditions requises en termes d’ancienneté.

Selon la nature des travaux, il conviendra de choisir l’une des deux attestations suivantes, chacune étant facilement téléchargeable sur le site des impôts :

L’attestation « 1300-SD » (ou Cerfa n°13947) est à privilégier pour des travaux de gros œuvre, comme par exemple la rénovation de la charpente, la pose de nouvelles fondations, le renforcement d’un mur porteur, etc…

L’attestation « 1301-SD » (ou Cerfa n°13948) vous sera quant à elle utile pour profiter des taux réduits sur des travaux de second œuvre, comme les menuiseries, les cloisons, l’électricité, la plomberie, le chauffage…

A défaut de produire cette attestation, le professionnel sera obligé de vous facturer une TVA standard de 20%, d’où une augmentation très sensible du coût final du chantier !

Notez que le taux réduit ou super réduit s’appliquera non seulement à la main d’œuvre mais aussi à l’équipement acheté (chaudière, alarme anti-intrusion, nouveaux sanitaires, volets roulants…).

Régime dérogatoire pour petits travaux

Dans un souci de simplification, l’administration fiscale a fait savoir au début de l’année 2016 que la production d’une attestation 1301-SD (travaux ne touchant pas le gros oeuvre) n’est désormais plus nécessaire si le montant total des travaux n’excède pas la somme de 300€. Le taux de TVA réduit (10% ou 5,5%) s’applique alors de droit et automatiquement, sans contrôle de la part de l’administration fiscale.

En tant que professionnel, vous devrez néanmoins veiller à faire clairement apparaître sur la facture les coordonnées du client, celles du lieu de réalisation du chantier et la nature des travaux réalisés. Ajoutez enfin une mention précisant que le bien immobilier a bien été achevé il y a plus de deux ans à la date des travaux.