/articles/Gerer-son-entreprise/Trouver-ou-demander-un-numero-de-TVA-intracommunautaire.html
AccueilTrouver ou demander un numéro de TVA intracommunautaire

Trouver ou demander un numéro de TVA intracommunautaire

Mis à jour le 21 novembre 2021

Obligatoire sauf exception pour exercer une activité d’import-export au sein de l’Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique et très pratique pour commercer avec des entreprises issues de l’ensemble des États-membres. Son attribution, de même, s’avère simple et rapide pour l’ensemble des entreprises françaises redevables de la TVA.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Catherine VOILLOT
Prendre rendez-vous

A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire a pour objectif d’identifier sans ambiguïté chaque entreprise au sein de l’Union européenne en vue de simplifier les échanges intracommunautaires et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour rappel, lorsque deux entreprises redevables de la TVA et implantées sur le territoire français s’achètent et se vendent des biens et services, l’acheteur paie la TVA et la déduit de la TVA qu’il collecte lui-même sur ses propres ventes. Le vendeur, quant à lui, déclare et reverse le produit de la TVA au service des impôts.

Lorsque la transaction concerne des entreprises de deux pays différents au sein de l’Union européenne, le paiement de la TVA au fisc du pays étranger serait en revanche rendu plus complexe par des taux différents et des procédures administratives qui varient fortement selon les pays. Le numéro sert donc à exonérer de TVA les transactions entre deux entreprises qui sont assujetties à la TVA dans deux pays européens différents, afin que l’opération soit neutre pour les services fiscaux des deux pays concernés.

Obtenir ou trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Dès lors que votre entreprise est réglementairement redevable de la TVA, il vous sera attribué de façon automatique un numéro de TVA intracommunautaire, également appelé numéro d’identification fiscale (NIF). En France, cette formalité est à réaliser auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si vous ne possédez pas encore le numéro (par exemple si vous releviez jusqu’à maintenant d’un régime en franchise de TVA et souhaitez devenir redevable). La procédure, dans tous les cas, est entièrement gratuite : ne donnez pas suite aux sollicitations de démarcheurs peu scrupuleux qui se proposent de vous obtenir un numéro de TVA contre rémunération !

Le numéro se compose tout d’abord des deux lettres « FR » pour identifier le pays de domiciliation de l’entreprise. Elles sont suivies de deux caractères en chiffre ou en lettre qui servent de clé de chiffrement pour l’administration fiscale, et enfin des 9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise.

Il est relativement simple de retrouver un numéro de TVA intracommunautaire. Il figure obligatoirement sur plusieurs documents, dont toutes les factures éditées par l’entreprise, ses déclarations de TVA ou enfin ses déclarations d’échanges de biens. A défaut de trouver l’information, n’hésitez pas à contacter en direct votre partenaire commercial pour la lui demander, et surtout la vérifier : si vous vendez votre produit à un acheteur étranger et redevable de la TVA, et que le numéro s’avère absent ou erroné, vous devrez payer vous-même la TVA que vous ne lui avez pas facturée.

Le régime dérogatoire

Toutes les entreprises européennes ne sont pas assujetties à la TVA. En France, c’est notamment le cas des professionnels qui bénéficient du régime de la micro-entreprise en franchise de TVA : ils ne facturent pas de TVA à leurs clients mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats. Cela peut être également le cas de certaines activités, comme les agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole.

Ces entreprises sont dispensées de solliciter un numéro de TVA intracommunautaire tant que le montant de leurs échanges avec les autres pays de l’Union européenne ne dépasse pas 10000€ par an. Au-delà, le régime dérogatoire ne peut plus s’appliquer et le numéro NIF devient obligatoire.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet à l’entrepreneur de ne pas se soucier des règles de TVA qui s’appliquent dans les autres pays de l’Union, et lui facilite donc la vie.


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Catherine VOILLOT
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 04-10-2015
Appliquez-vous le bon taux de TVA ?
Lire la suite
Gagner plus d’argent
Fiscalité 07-04-2015
Définition TVA
Lire la suite
Gagner plus d’argent
Qualité 07-04-2015
Méthode de calcul d'une TVA : les formules à connaître
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Laureen MONTEIL
Conseil en pilotage d’entreprise
Lambersart
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
David GUILLEMET
Conseil en gestion d’entreprise
CHAVAGNES EN PAILLERS
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Gilbert DURECU
Conseil en pilotage d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Pascal COUTELLEC
Conseil en pilotage d’entreprise
VILLEMUR SUR TARN
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Christophe FRANCO
Conseil en gestion d’entreprise
CALUIRE-ET CUIRE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.