AccueilTrouver ou demander un numéro de TVA intracommunautaire

Trouver ou demander un numéro de TVA intracommunautaire

Publié le 3 août 2017

Obligatoire sauf exception pour exercer une activité d’import-export au sein de l’Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique et très pratique pour commercer avec des entreprises issues de l’ensemble des États-membres. Son attribution, de même, s’avère simple et rapide pour l’ensemble des entreprises françaises redevables de la TVA.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Patrice KIRSCH
Prendre rendez-vous

A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire a pour objectif d’identifier sans ambiguïté chaque entreprise au sein de l’Union européenne en vue de simplifier les échanges intracommunautaires et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour rappel, lorsque deux entreprises redevables de la TVA et implantées sur le territoire français s’achètent et se vendent des biens et services, l’acheteur paie la TVA et la déduit de la TVA qu’il collecte lui-même sur ses propres ventes. Le vendeur, quant à lui, déclare et reverse le produit de la TVA au service des impôts.

Lorsque la transaction concerne des entreprises de deux pays différents au sein de l’Union européenne, le paiement de la TVA au fisc du pays étranger serait en revanche rendu plus complexe par des taux différents et des procédures administratives qui varient fortement selon les pays. Le numéro sert donc à exonérer de TVA les transactions entre deux entreprises qui sont assujetties à la TVA dans deux pays européens différents, afin que l’opération soit neutre pour les services fiscaux des deux pays concernés.

Obtenir ou trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Dès lors que votre entreprise est réglementairement redevable de la TVA, il vous sera attribué de façon automatique un numéro de TVA intracommunautaire, également appelé numéro d’identification fiscale (NIF). En France, cette formalité est à réaliser auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si vous ne possédez pas encore le numéro (par exemple si vous releviez jusqu’à maintenant d’un régime en franchise de TVA et souhaitez devenir redevable). La procédure, dans tous les cas, est entièrement gratuite : ne donnez pas suite aux sollicitations de démarcheurs peu scrupuleux qui se proposent de vous obtenir un numéro de TVA contre rémunération !

Le numéro se compose tout d’abord des deux lettres « FR » pour identifier le pays de domiciliation de l’entreprise. Elles sont suivies de deux caractères en chiffre ou en lettre qui servent de clé de chiffrement pour l’administration fiscale, et enfin des 9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise.

Il est relativement simple de retrouver un numéro de TVA intracommunautaire. Il figure obligatoirement sur plusieurs documents, dont toutes les factures éditées par l’entreprise, ses déclarations de TVA ou enfin ses déclarations d’échanges de biens. A défaut de trouver l’information, n’hésitez pas à contacter en direct votre partenaire commercial pour la lui demander, et surtout la vérifier : si vous vendez votre produit à un acheteur étranger et redevable de la TVA, et que le numéro s’avère absent ou erroné, vous devrez payer vous-même la TVA que vous ne lui avez pas facturée.

Le régime dérogatoire

Toutes les entreprises européennes ne sont pas assujetties à la TVA. En France, c’est notamment le cas des professionnels qui bénéficient du régime de la micro-entreprise en franchise de TVA : ils ne facturent pas de TVA à leurs clients mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats. Cela peut être également le cas de certaines activités, comme les agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole.

Ces entreprises sont dispensées de solliciter un numéro de TVA intracommunautaire tant que le montant de leurs échanges avec les autres pays de l’Union européenne ne dépasse pas 10000€ par an. Au-delà, le régime dérogatoire ne peut plus s’appliquer et le numéro NIF devient obligatoire.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet à l’entrepreneur de ne pas se soucier des règles de TVA qui s’appliquent dans les autres pays de l’Union, et lui facilite donc la vie.


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Patrice KIRSCH
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Être mieux organisé
Conseils dirigeant 04.10.2015
Appliquez-vous le bon taux de TVA ?
Lire la suite
Gagner plus d’argent
Fiscalité 07.04.2015
Définition TVA
Lire la suite
Gagner plus d’argent
Qualité 07.04.2015
Méthode de calcul d'une TVA : les formules à connaître
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Mélanie CADET
Conseil en pilotage d’entreprise
MEYREUIL
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Dominique CARRIE
Conseil en création d’entreprise
NOGENT SUR MARNE
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Amandine BERNARD
Conseil en pilotage d’entreprise
DOLE
(39) Jura
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Christophe GOUPIL
Conseil en pilotage d’entreprise
Weitbruch
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Régis PLANCHARD
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.